L'Union Départementale des Associations Familiales de l'Hérault, dont le siège social est situé 160 rue des Frères Lumière à MONTPELLIER (34000), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Président et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général ;
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par leur déléguée syndicale :
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX pour FO ;
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX pour la CFE-CGC.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc233712358 \h 3 TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc233712359 \h 3 TITRE 2 –OBJET PAGEREF _Toc233712360 \h 3 TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc233712361 \h 6 Article 3.1 – Consultation des représentants du personnel – Agrément – Entrée en vigueur – Durée de l'accord PAGEREF _Toc233712362 \h 6 Article 3.2 – Notification – Dépôt de l’accord – Publicité PAGEREF _Toc233712363 \h 6 Article 3.3 – Information des salariés PAGEREF _Toc233712364 \h 7 Article 3.4 – Domaines non traités par l'accord PAGEREF _Toc233712365 \h 7 Article 3.5 – Interprétation de l'accord PAGEREF _Toc233712366 \h 7 Article 3.6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc233712367 \h 8 Article 3.7 – Adhésion PAGEREF _Toc233712368 \h 8 Article 3.8 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc233712369 \h 8 Article 3.9 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc233712370 \h 9 Article 3.10 – Action en nullité PAGEREF _Toc233712371 \h 9
Préambule
L’Association, qui emploie moins de 300 salariés, n’est juridiquement pas contrainte d’engager des négociations spécifiquement dédiées aux « salariés expérimentés » ou « séniors ».
Conscientes de l’intérêt d’accompagner les fins de carrières de salariés expérimentés, l’Association et les déléguées syndicales ont néanmoins souhaité négocier le présent accord relatif à la retraite progressive en tant qu’aménagement des fins de carrière.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’afin d’éviter les redondances qui surchargeraient le texte, et afin d’en faciliter la lecture, le masculin est utilisé comme genre neutre pour désigner toute personne quel que soit son genre.
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de l’établissement immatriculé sous le SIRET 77606055000048 (Udaf de l’Hérault, hors EAJE).
TITRE 2 –OBJET
La retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa pension de retraite, sous réserve de remplir certaines conditions.
Les parties renvoient aux dispositions en vigueur en la matière, et notamment – à ce jour – aux articles :
Article L3123-4-1 du Code du travail ;
Article D3123-1-1 du Code du travail ;
Articles L161-22-1-5 à L161-22-1-9 du Code de la Sécurité sociale ;
Articles D161-2-24 à D161-2-24-7 du Code de la Sécurité sociale.
La demande de retraite progressive
Le salarié remplissant les conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive devra adresser à la Direction Générale de l’Association une demande conforme aux règles en vigueur, telles qu’elles existent à ce jour ou telles qu’elles seraient susceptibles d’évoluer. A titre purement informatif, à ce jour, le Code du travail prévoit :
Article L3123-4-1 du Code du travail :
« Lorsqu'un salarié qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur.
A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné ».
Article D3123-1-1 du Code du travail :
« La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel.
Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci ».
Prise en charge par l’employeur d’une partie du coût des cotisations sociales d’assurance vieillesse patronales, sous conditions
L’Association souhaite accompagner et aménager, autant que possible, les fins de carrière des salariés afin de favoriser leur maintien dans l’emploi. Le dispositif de retraite progressive est l’un de ces moyens d’aménagement de fins de carrière.
Sous réserve de l’acceptation préalable de la demande de retraite progressive par l’Udaf de l’Hérault (dans le respect des règles en vigueur), l’Association accepte de prendre en charge :
pour
une durée maximale de deux années ;
le paiement des
cotisations sociales d’assurance vieillesse patronales auprès des caisses de retraite (de base et complémentaire) ;
afin de maintenir le niveau de cotisations sociales d’assurance vieillesse patronales dans la limite d’une diminution de 20% du temps de travail qui était celui du salarié avant la réduction du temps de travail lié au départ à la retraite progressive ;
à condition que le salarié justifie d’une
ancienneté d’au moins 10 ans dans l’Association à la date de départ en retraite progressive.
Le salarié bénéficiaire prendra – pour sa part – en charge le financement des cotisations sociales d’assurance vieillesse salariales afférentes, ces dernières seront déduites mensuellement en paie.
Les parties conviennent expressément que le salarié pourra – en cours de prise en charge dans les conditions susvisées – demander à ne plus bénéficier de la prise en charge patronale, afin de s’exonérer de sa propre prise en charge salariale. Cette demande devra intervenir avant le 15 du mois pour une application à compter dudit mois. Après une telle demande, le salarié ne pourra plus formuler de nouvelle demande de prise en charge de la cotisation patronale par l’employeur.
Exemples Salarié de 5 ans d’ancienneté dans l’Association à la date de départ en retraite progressive Pas de prise en charge des cotisations sociales vieillesse patronales par l’Association Salarié de 11 ans d’ancienneté dans l’Association à la date de départ en retraite progressive
Passage d’un temps de travail hebdomadaire de 35 heures à un temps de travail hebdomadaire de 28 heures dans le cadre de cette retraite progressive acceptée par l’Association (retraite progressive pour 20 % de son temps de travail initial)
Retraite progressive qui dure pendant 3 ans jusqu’à la sortie des effectifs de l’Association Prise en charge des cotisations sociales vieillesse patronales par l’Association uniquement sur la base de 30,33 heures mensuelles (en complément de la part patronale sur la base du temps de travail effectif de 121,34 heures mensuelles) : 151,67 heures mensuelles (35H/semaine) -121,34 heures mensuelles (28H/semaine) =30,33 heures Pour une durée de 2 ans
Le salarié prendra – pour sa part – en charge le financement des cotisations sociales d’assurance vieillesse salariales afférentes, à hauteur de 30,33 heures pendant 2 ans. Salarié de 11 ans d’ancienneté dans l’Association à la date de départ en retraite progressive
Passage d’un temps de travail hebdomadaire de 35 heures à un temps de travail hebdomadaire de 28 heures dans le cadre de cette retraite progressive acceptée par l’Association (retraite progressive pour 20 % de son temps de travail initial)
Retraite progressive qui dure pendant 1 an jusqu’à la sortie des effectifs de l’Association Prise en charge des cotisations sociales vieillesse patronales par l’Association uniquement sur la base de 30,33 heures mensuelles (en complément de la part patronale sur la base du temps de travail effectif de 121,34 heures mensuelles) : 151,67 heures mensuelles (35H/semaine) -121,34 heures mensuelles (28H/semaine) =30,33 heures Pour une durée de 1 an
Le salarié prendra – pour sa part – en charge le financement des cotisations sociales d’assurance vieillesse salariales afférentes, à hauteur de 30,33 heures pendant 1 an. Salarié de 11 ans d’ancienneté dans l’Association à la date de départ en retraite progressive
Passage d’un temps de travail hebdomadaire de 28 heures à un temps de travail hebdomadaire de 22,4 heures dans le cadre de cette retraite progressive acceptée par l’Association (retraite progressive pour 20 % de son temps de travail initial)
Retraite progressive qui dure pendant 3 ans jusqu’à la sortie des effectifs de l’Association Prise en charge des cotisations sociales vieillesse patronales par l’Association uniquement sur la base de 24,27 heures mensuelles (en complément de la part patronale sur la base du temps de travail effectif de 97,07 heures mensuelles) : 121,34 heures mensuelles (28H/semaine) -97,07 heures mensuelles (22,4H/semaine) =24,27 heures Pour une durée de 2 ans
Le salarié prendra – pour sa part – en charge le financement des cotisations sociales d’assurance vieillesse salariales afférentes, à hauteur de 24,27 heures pendant 2 ans. Salarié de 11 ans d’ancienneté dans l’Association à la date de départ en retraite progressive
Passage d’un temps de travail hebdomadaire de 35 heures à un temps de travail hebdomadaire de 24,5 heures dans le cadre de cette retraite progressive acceptée par l’Association (retraite progressive pour 30 % de son temps de travail initial)
Retraite progressive qui dure pendant 3 ans jusqu’à la sortie des effectifs de l’Association Prise en charge des cotisations sociales vieillesse patronales par l’Association sur la part de réduction de 20 % de son temps de travail initial, à savoir uniquement sur la base de 30,33 heures mensuelles (en complément de la part patronale sur la base du temps de travail effectif de 106,17 heures mensuelles) : 151,67 heures mensuelles (35H/semaine) -121,34 heures mensuelles (28H/semaine) =30,33 heures Pour une durée de 2 ans
Dans cet exemple, la prise en charge des cotisations sociales vieillesse patronales par l’Association est donc partielle, car la réduction du temps de travail est supérieure à 20 % du temps initial.
Le salarié prendra – pour sa part – en charge le financement des cotisations sociales d’assurance vieillesse salariales afférentes, à hauteur de 30,33 heures pendant 1 an.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Consultation des représentants du personnel – Agrément – Entrée en vigueur – Durée de l'accord
Le projet d’accord a été soumis, avant sa signature, à la consultation du Comité social et économique (CSE). Le CSE a rendu un avis « FAVORABLE » sur ce projet d’accord.
Les parties signataires rappellent que la mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément, conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Dans ce cadre, il sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée via ACCOLADE à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet le 01 Novembre 2026.
Article 3.2 – Notification – Dépôt de l’accord – Publicité
Organisations syndicales représentatives :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de l’Association :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association n’ayant pas signé l’accord ;
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association absente lors de la séance de signature.
DREETS – Conseil de Prud’hommes :
Le présent accord, ainsi que – le cas échéant – les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sont déposés par le représentant légal de l’Association. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, ces éléments sont déposés sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail.
Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Base de données nationale :
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (https://www.legifrance.gouv.fr/), dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 3.3 – Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par mise à disposition sur l’Intranet de l’Association.
Article 3.4 – Domaines non traités par l'accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires, conventionnelles en vigueur et/ou de leurs interprétations jurisprudentielles et, le cas échéant, des règles internes à l’Association.
Article 3.5 – Interprétation de l'accord
Le présent accord fait foi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation.
A cet effet, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Pour des raisons pratiques liées à la période estivale, ce délai d’un mois est porté à deux mois en cas de demande intervenant entre le 15 juin et le 15 septembre.
Les avenants interprétatifs dudit accord sont adoptés à l’unanimité des signataires du présent accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation d’interprétation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 3.6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion des négociations périodiques obligatoires.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Pour des raisons pratiques liées à la période estivale, ce délai d’un mois est porté à deux mois en cas de demande intervenant entre le 15 juin et le 15 septembre.
Article 3.7 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord, conformément aux règles en vigueur. L'adhésion produira effet à compter du lendemain desdites formalités.
Article 3.8 – Révision de l’accord
Au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet, l’accord pourra être révisé, dans les conditions suivantes :
A l’occasion des négociations obligatoires ;
Ou
En dehors des périodes de négociations obligatoires, toute demande de révision devra être notifiée – par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier en main propre contre décharge – aux parties concernées en application des dispositions du Code du travail et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un mois suivant réception de la demande de révision. Pour des raisons pratiques liées à la période estivale, ce délai d’un mois est porté à deux mois en cas de demande intervenant entre le 15 juin et le 15 septembre.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l’Association ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Article 3.9 – Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
La dénonciation doit ensuite donner lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et être remise au Conseil de prud'hommes compétent, conformément aux règles en vigueur.
Le préavis de trois mois commencera à courir à compter du lendemain de l’accomplissement de ces formalités.
L’Association et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 3.10 – Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5 du Code du travail, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l’Association ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans tous les autres cas.
Fait à Montpellier, Le 02 Juillet 2026,
En
5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque signataire.
Pour l’UDAF de l’Hérault :Pour les organisations syndicales :
Le Président FO
XXXXXXXXXXXXXXXXX * XXXXXXXXXXXXXXXXX *
Le Directeur GénéralCFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXX *XXXXXXXXXXXXXXXXX *
*Parapher chaque page, puis signer après avoir indiqué la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
