ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEJEUNER
EN CAS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Udaf de l’Hérault (Hors EAJE)
Entre les soussignés,
L'Union Départementale des Associations Familiales de l'Hérault, dont le siège social est situé 160 rue des Frères Lumière à MONTPELLIER (34000), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Président et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général ;
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par leur déléguée syndicale :
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX pour FO ;
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX pour la CFE-CGC.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
3
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
4
TITRE 2 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEJEUNER EN CAS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
4
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
5
PREAMBULE
Après avoir notamment pris en considération :
L’inflation ;
L’absence de mise à jour de la CCN 66 sur ce point depuis près de 20 ans ;
Les parties ont convenu de conclure le présent accord relatif au remboursement des frais de déjeuner en cas de déplacement professionnel (revalorisation du plafond).
Le présent accord n’a pas vocation à s’appliquer :
Aux déjeuners pris dans le cadre d’actions de formation/développement de compétences via les fonds mutualisés de branche OPCO, le plafond étant alors défini par la Convention de l’OPCO (« frais annexes ») ;
Aux repas d’affaires et/ou de réception.
Au regard des modalités de financement de l’Association, les parties signataires rappellent que l’entrée en vigueur et la mise en œuvre du présent accord seront subordonnées à son agrément, conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. A défaut d’agrément, il sera nul et non avenu.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’afin d’éviter les redondances qui surchargeraient le texte, et afin d’en faciliter la lecture, le masculin est utilisé comme genre neutre pour désigner toute personne quel que soit son genre.
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord est applicable
aux salariés et stagiaires de l’établissement immatriculé sous le SIRET 77606055000048 (Udaf de l’Hérault, hors EAJE).
Il a pour objet la revalorisation du plafond de remboursement des frais de déjeuners engagés en cas de déplacements professionnels par les salariés et stagiaires de l’Udaf de l’Hérault, hors EAJE.
TITRE 2 – REMBOURSEMENT DES FRAIS
DE DEJEUNER
EN CAS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Les remboursements de frais alloués pour les déjeuners en cas de déplacements professionnels
imposés par les missions de service sont fixés comme suit, sur communication de l’ensemble des justificatifs et dans les limites suivantes :
Motif d’engagement des frais professionnels
Plafond maximal de remboursement par déjeuner et par personne (en euros)
Déjeuner (repas pris sur la pause méridienne) pris obligatoirement à l’extérieur en raison d’un déplacement professionnel empêchant le salarié/le stagiaire de prendre son repas dans les locaux de l’Association ou à son domicile*.
Le repas peut comprendre, au maximum, pour un repas et pour une seule et même personne :
1 entrée
1 plat
1 dessert
1 boisson froide
1 boisson chaude
Salarié en situation de déplacement,
contraint de prendre son repas à l’extérieur des locaux de l’Association ou de son domicile : 21,40 Euros
* Le présent accord n’a pas vocation à s’appliquer : - Aux déjeuners pris dans le cadre d’actions de formation/développement de compétences via les fonds mutualisés de branche OPCO, le plafond étant alors défini par la Convention de l’OPCO (« frais annexes ») ; - Aux repas d’affaires et/ou de réception.
Les frais professionnels autorisés par l'employeur sont remboursés sur la base de la dépense réellement engagée et justifiée, dans le cadre de la mission professionnelle.
La demande de remboursement doit se faire selon les règles de procédure interne.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3-1 – Agrément – Entrée en vigueur – Durée de l'accord
Au regard du mode de financement de l’Association, il est rappelé par les signataires que le présent accord est soumis à la procédure d’agrément de l’état, conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Dans ce cadre, il sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée via ACCOLADE à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et annule et remplace – à compter de son entrée en vigueur – les dispositions des accords, conventions, usages et/ou mesures unilatérales ayant des objets identiques / similaires qui étaient préalablement en vigueur au sein de l’Association.
Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet le 01 Novembre 2026.
Article 3-2 – Notification– Dépôt de l’accord – Publicité
Organisations syndicales représentatives :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la procédure de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association n’ayant pas signé l’accord ;
à défaut, un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association absente lors de la séance de signature ou en l’absence de remise en main propre contre décharge à l’issue de la séance de signature.
DREETS – Conseil de Prud’hommes – Inspection du travail :
Le présent accord, ainsi que – le cas échéant – les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sont déposés par le représentant légal de l’Association. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, ces éléments sont déposés sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail.
Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Base de données nationale :
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (https://www.legifrance.gouv.fr/), dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 3-3 – Information des salaries
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par mise à disposition sur l’Intranet de l’Association.
Article 3-4 – Domaines non traités par l'accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 3-5 – Interprétation de l'accord
Le présent accord fait foi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation.
A cet effet, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Pour des raisons pratiques liées à la période estivale, ce délai d’un mois est porté à deux mois en cas de demande intervenant entre le 15 juin et le 15 septembre.
Les avenants interprétatifs dudit accord sont adoptés à l’unanimité des signataires du présent accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation d’interprétation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 3-6 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les organisations syndicales à l’occasion de la négociation périodique obligatoire sur le temps de travail.
Article 3-7 – Clause de rendez-vous
En cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
Article 3-8 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord, conformément aux règles en vigueur. L'adhésion produira effet à compter du lendemain desdites formalités.
Article 3-9 – Révision de l’accord
Au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet, l’accord pourra être révisé, dans les conditions suivantes :
A l’occasion des négociations obligatoires ;
Ou
En dehors des périodes de négociations obligatoires, toute demande de révision devra être notifiée – par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier en main propre contre décharge – aux parties concernées en application des dispositions du Code du travail et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Pour des raisons pratiques liées à la période estivale, ce délai d’un mois est porté à deux mois en cas de demande intervenant entre le 15 juin et le 15 septembre.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Article 3-10 – Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
La dénonciation doit ensuite donner lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et être remise au Conseil de prud'hommes compétent, conformément aux règles en vigueur.
Le préavis de trois mois commencera à courir à compter du lendemain de l’accomplissement de ces formalités.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 3-11 – Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5 du Code du travail, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans tous les autres cas.
Fait à Montpellier, Le 02 Juillet 2026,
En
5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque signataire.
Pour l’UDAF de l’Hérault :Pour les organisations syndicales :
Le Président FO
XXXXXXXXXXXXXXXXX * XXXXXXXXXXXXXXXXX *
Le Directeur GénéralCFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXX *XXXXXXXXXXXXXXXXX *
*Parapher chaque page, puis signer après avoir indiqué la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
