UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, ……………………………….,
CFTC, représenté par ……………………………, en sa qualité de délégué syndical ;
CGT, représenté par ………………………………., en sa qualité de déléguée syndicale ;
ENJEUX :
L’UDAF 17 et les représentants du personnel souhaitent continuer à s’inscrire dans une démarche d’incitation envers les salariés, pour favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile – travail.
TEXTES DE REFERENCE :
Article 50 de la loi de transition énergétique
Article 1 du décret n° 2016-144 du 11 février 2016
DATE D’APPLICATION :
Cette décision est applicable au
1er janvier 2020.
OBJET :
L’UDAF 17 participe aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo (IKV).
Bénéficiaires :
L’ensemble des salariés de l’association quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat.
Indemnité Kilométrique Vélo :
Montant :
Conformément au décret n° 2016-144, l’indemnité est fixée à 0,25 € par kilomètre.
Plafond :
L’UDAF 17 prendra en charge les IKV dans la limite de 200 € par an.
Ce montant correspond au plafond d’exonération de charges sociales et fiscales.
Aussi, les indemnités versées ne seront pas soumises à charges sociales, ni à l’impôt sur le revenu.
Décompte des trajets
Les trajets seront établis sur le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail. Ce trajet sera consigné sur le formulaire de demande. En cas de changement du lieu du domicile, le salarié devra remplir une nouvelle demande afin de modifier le trajet.
Dans le cas de l’utilisation d’un moyen de transport collectif qui ne couvrirait pas la totalité du trajet, les trajets avant ou après l’arrêt de transport collectif effectués en vélo pourront être décomptés.
Dans ce cas, l’indemnité kilométrique vélo peut être cumulée avec la participation de l’UDAF 17 aux frais de transports publics à hauteur de 50 % de l’abonnement.
Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront remplir et déposer au service RH le formulaire de demande de l’IKV (document annexé).
Pour le 15 de chaque mois, les salariés devront déposer l’état mensuel permettant de calculer l’IKV qui sera versée avec le salaire du mois. Le montant apparaîtra sur le bulletin de salaire (document annexé).
Contrôle :
L’UDAF 17 se réserve le droit de contrôler les états déclaratifs.
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur.
Mesures d’accompagnement :
Sur le site de Saintes : un râtelier range-vélos situé derrière le bâtiment est à disposition
Sur le site de Lagord : un local situé à l’entrée du parking en sous-sol est mis à disposition. La clé est à retirer au secrétariat de direction.
L’employeur s’engage à faire installer sur chaque site, une prise électrique permettant de recharger les vélos à assistance électrique dès la 1ère demande d’un salarié utilisateur.
Il sera remis à chaque salarié faisant la demande de l’IKV, le dépliant édité par la sécurité routière « Circuler à vélo – roulez en toute sécurité ».
Le salarié s’engage à en prendre connaissance et à respecter les règles de sécurité.
Information et suivi :
Le texte sera affiché sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet.
Chaque salarié sera informé individuellement de cette décision et des modalités de mise en œuvre. Un bilan annuel sera présenté au CSE.
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il prendra fin automatiquement à la fin de la période.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version PDF et version anonyme)
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
