UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, M…….,
CFTC, représenté par M………, en sa qualité de délégué syndical ;
CGT, représenté par M…………., en sa qualité de déléguée syndicale ;
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’UDAF 17 a décidé de se saisir de la faculté offerte par la loi 2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et, selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés de l’association UDAF17.
Cette prime ne sera versée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette prime sont les salariés (CDI, CDD à temps plein et à temps partiel) répondant aux critères suivants :
Etre lié par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime.
Avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2021.
Article 3 – Montant et répartition de la prime
Le montant de la prime est de 200 € pour un temps plein et sera modulé :
selon le temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel
et selon le temps de travail effectif sur l’année 2021
embauche au cours de l’année 2021
déduction des absences du salarié autres que les absences assimilées à du temps de présence par la loi pendant la période du 1/1/2021 au 31/12/2021.
Article 4 – Modalités de versement
La prime sera versée avant le 31 mars 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime n’a pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente décision ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version PDF et version anonyme)
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
L’accord signé est diffusé par tout moyen à l’ensemble des salariés.
