Avenant n°2 à la révision de l’accord collectif relatif au congé supplémentaire pour enfant malade au sein de l’UDAF de la Corrèze du 20.10.2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Corrèze (UDAF19),
Dont le siège social est situé : 12 Place Martial Brigouleix, 19000 TULLE, Représentée par, en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT
Représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Pour donner suite à la Négociation Annuelle Obligatoire du 31.07.2025, il a été convenu entre la Direction de l’UDAF de la Corrèze et l’organisation syndicale CGT les modifications suivantes.
Modification de l’article 2 - Objet
L’article 2, de l’accord de référence est modifié comme suit :
« En plus du dispositif légal, les partenaires sociaux instituent au profit des salariés visés à l’article 1er du présent accord, quelle que soit leur ancienneté, un congé rémunéré en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de seize ans dont ils assument la charge au sens de l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale. La durée du congé est au maximum de deux journées/an par salarié et par enfant malade. Concernant les enfants de moins de seize ans sont inclus les enfants résidant à titre permanent ou alterné au sein du foyer du professionnel (familles recomposées). Un justificatif devra être présenté. Ce document ne sera pas conservé. Une exception à la limite d’âge est prévue pour les enfants de plus de 16 ans à charge résidant encore au sein du foyer du professionnel concerné et ayant un taux d’incapacité de 50%. Ce congé sera accordé sous réserve que le salarié demandant à en bénéficier présente à l’employeur un certificat médical. Un justificatif du taux d’incapacité de l’enfant devra également être présenté. Ce document ne sera pas conservé. Ce congé sera assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour la détermination des droits à formation au titre du CPF.
Le salarié qui aura utilisé ce congé rémunéré prévu au présent accord pourra ensuite bénéficier du congé légal tel que prévu à l’article L. 1225-61 du Code du travail. »
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’avenant
La durée du présent avenant est conclu sans limitation de durée.
Révision
Le présent avenant est révisable. En cas de modifications législatives ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l’aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation du présent avenant, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications. L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale et de dépôt.
Formalités de dépôt
La Direction de l’UDAF de la Corrèze notifiera, sans délai, le présent avenant à la déléguée syndicale CGT ; document qui lui sera remis en main propre contre décharge. A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours, le dépôt du présent avenant sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (https://accolade.social.gouv.fr/). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle. L’avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire par la Direction de l’UDAF de la Corrèze, d’un exemplaire signé :
À l’organisation syndicale signataire,
À la Direction de l’UDAF de la Corrèze.
Formalités de publicité
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion par l’employeur à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Corrèze :
