ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNE' E DE SOLIDARITE'
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) des Deux-Sèvres
dont le siège social est situé 171, avenue de Nantes - CS 18519- 79025 NIORT CEDEX, représentée par XXX, en sa qualité de Présidente,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T. Santé Sociaux
représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
C.F.T.C. Santé Sociaux
représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
Preambule
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’UDAF sont régies par l’accord d’entreprise du 6 juillet 2009 et l’avenant N°3 du 5 octobre 2020. Dans un souci d’uniformisation et de simplification des pratiques, les parties souhaitent revoir les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de l’UDAF des Deux-Sèvres. Cet accord vise ainsi à harmoniser les dispositions applicables à l’ensemble des salariés tout en garantissant leur mise en conformité avec la législation en vigueur. Cet accord se substitue en totalité à l’accord d’entreprise du 6 juillet 2009 et ses avenants relatifs à la journée de solidarité. Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de l’UDAF des Deux-Sèvres, conformément aux dispositions de l’article L. 3133-7 du Code du Travail. La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle peut être organisée de différentes manières, notamment :
En travaillant un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
Par la suppression d’un jour de repos,
Par toute autre modalité définie par accord d’entreprise ou de branche.
La journée de solidarité ne peut pas être accomplie sous la forme de suppression d’un jour de congés payé légal imposé par l’employeur ou d’un repos dû au titre d’heures supplémentaires. L’employeur est tenu d’organiser cette journée en respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, tout en veillant à ce qu’elle ne crée pas d’inégalités de traitement entre les salariés.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’UDAF des Deux-Sèvres. Les salariés employés à temps partiel par plusieurs employeurs effectuent la journée de solidarité chez chacun d’entre eux, au prorata de la durée contractuelle de travail.
Les salariés à employeurs multiples, qui ont simultanément un emploi à temps plein et un autre à temps partiel, effectuent la journée de solidarité dans la seule entreprise où ils exercent à temps plein.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’APPLICATION En accord avec sa hiérarchie, chaque salarié choisira les modalités d’accomplissement de sa journée de solidarité en optant pour l’une des possibilités suivantes :
suppression d’un jour de congé payé légal
suppression d’un jour de congé conventionnel (trimestriel ou ancienneté)
suppression d’un jour de congé de récupération (RAE)
travail sur un jour ou deux demi-journées d’ATT (Aménagement de temps de
travail),
Pour garantir la bonne mise en œuvre de cette journée, le service RH transmettra à l’ensemble des salariés, en début d’année, le formulaire à compléter (cf. annexe) avec une date limite de retour au
31 mars de chaque année.
Le salarié pourra, à sa demande, se voir remettre un document attestant qu’il a effectué ses heures dues au titre de la journée de solidarité. De même, un salarié embauché en cours d’année n’effectuera pas cette journée s’il apporte un document attestant qu’il a effectué sa journée de solidarité chez un autre employeur.
ARTICLE 4 – INCIDENCE EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION Le travail de la journée nationale de solidarité dans les conditions prévues ci-dessus ne donnent pas lieu au versement d’une rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps plein et à due proportion de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 5- COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet. De plus, une présentation en sera faite en réunion de Comité Social et Economique (CSE).
ARTICLE 10 - DURÉE DU PRESENT ACCORD ET REVISION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II entrera en vigueur le 1er mars 2025.
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire, afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment dans les conditions légales applicables.
ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée accompagné des pièces justificatives sur la plateforme en ligne TéléAccords. La transmission sera faite automatiquement via cette plateforme à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres (DDTESPP). Un exemplaire papier sera également transmis par courrier au secrétariat- greffe du Conseil de prud'hommes de Niort.
Le présent accord sera également présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Niort, le 25 février 2025, en 5 exemplaires originaux.
