instituant la mise en place d’une prime d’ancienneté
au-delà de 32 ans d’ancienneté dans l’UDAF
Entre les soussignés :
l’UDAF des Deux-Sèvres, dont le siège social est situé 171, avenue de Nantes – CS 18519 – 79025 NIORT CEDEX, représentée par XXX, en sa qualité de Présidente,
d’une part,
ET
l’organisation syndicale représentative de salariés - CFDT - représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Article 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’obtention au sein de l’UDAF des Deux-Sèvres d’une prime aux salariés ayant atteint 32 ans de présence dans l’UDAF.
Article 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2018.
Article 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UDAF des Deux-Sèvres.
Article 4 – MODALITES RETENUES
La Convention Collective Nationale du Travail des Etablissements & Services pour Personnes Inadaptées & Handicapées du 15 mars 1966 a prévu que le changement de coefficient des salariés, quelle que soit l’annexe du poste occupé, reste inchangé au-delà de 28 ans d’ancienneté.
Dorénavant, une prime sera accordée aux salariés ayant acquis 32 ans de présence au sein de l’UDAF des Deux-Sèvres.
Pour en bénéficier, le salarié devra :
- être en bout de grille de sa catégorie, - avoir travaillé au sein de l’UDAF des Deux-Sèvres plus de 32 ans.
Cette prime sera la même quels que soient le poste et l’indice du salarié.
Elle sera de 25 points mensuels et non assujettie aux 8.21 % de sujétion.
Article 5 – PUBLICITE
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signatures qui s’est tenue le 15 octobre 2018, après la consultation du Comité d’entreprise.
La Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres notifiera, sans délai le présent accord au délégué syndical CFDT ; document qui lui sera remis en main propre contre décharge.A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIrection Régionale des Entreprises, conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et à la loi du 28 mars 2018 ;
et au Conseil de Prud’hommes de Niort.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau intranet de l’UDAF des Deux-Sèvres.
A Niort, le 15 octobre 2018. En trois exemplaires.
Pour l’Association UDAF 79,Le Délégué Syndical, La Présidente,XXX XXX
