NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel.
Entre
L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Saint-Denis située 16, rue Hector Berlioz, 93011 BOBIGNY Cedex,
Représentée par
Et
Les délégations syndicales :
de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par M Déléguée Syndical,
de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), représentée par MDéléguée Syndicale,
Article 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées les 11 décembre 2020, 8 et 14 janvier 2021 en vue de négocier sur les thèmes mentionnés par la loi. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Accord partiel
Après négociation, les parties sont convenues d’appliquer les mesures suivantes :
Maintien de la prime de présentéisme avec revalorisation du montant à 300 € mêmes conditions ;
Maintien de la prime de fin d’année avec revalorisation du montant à 400 € mêmes conditions ;
Suppression de la prime sur objectifs ;
Mise en place d’une charte du télétravail prenant en compte les situations exceptionnelles et régulières ;
Ouverture des négociations pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Ces mesures entreront donc en application après consultation du CSE.
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021.
Article 5 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et donnera lieu à affichage.
