Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme, dont le siège est situé : 2 rue La Pérouse CS 40144 - 26905 Valence, code NAF : 9499Z, représentée par ………………………….., Présidente,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par …………………………………………….., d’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 – Objet de l’accord
L’objet de cet accord est le résultat d’un travail mené tout au long de l’année 2020, autour de la thématique du télétravail, dans la prolongation de l’accord NAO 2019. L’objectif de l’accord était l’élaboration partagée d’une charte télétravail applicable à l’issue de la procédure d’agrément.
Article 3 – Durée de l’accord
L’accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2020.
Article 4 – Elaboration d’un diagnostic partagé
Le diagnostic a porté sur : -analyse de l’enquête sur le télétravail réalisé en interne en 2019. -les modèles de charte amené par les parties, entre autres le modèle de charte élaboré par NEXEM qui a servi de trame à la charte réalisée et jointe à l’accord.
Article 5 – Diagnostic de l’entreprise
Les résultats du diagnostic partagé sont les suivants : -souhait partagé de la direction et de la représentation syndicale de mettre en place le télétravail. -désir d’une partie des salariés d’accéder à cette modalité de travail. -nécessité d’une étude des tâches « télétravaillables » afin d’objectivé l’accès au télétravail. -au cours des réunions de travail, il est apparu que le télétravail devait être séparé en télétravail occasionnel et télétravail régulier compte tenu du contenu et du volume des tâches différents selon les fonctions. -sensibilité du sujet nécessitant une observation régulière des conséquences de cette organisation.
Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre
Une charte du télétravail pour l’ensemble de l’UDAF à l’exception du personnel de l’EHPAD qui ne correspond pas au périmètre
Nécessité d’un point de suivi spécifique des salariés ayant opté pour cette organisation.
Article 7 – Suivi de la charte
Les parties signataires conviennent d’évaluer les effets du présent accord et de la charte jointe en annexe au bout d’un an. L’objet de cette réunion sera d’évaluer l’évolution des tâches « télétravaillables », de voir quelles sont les fonctions s’inscrivant soit dans le télétravail occasionnel, soit dans le télétravail régulier, de mesurer les retours positifs ou négatifs du télétravail sur les salariés et l’organisation des services de l’UDAF de la Drôme. Une fois ce bilan réalisé, la charte prendra la forme d’un accord d’entreprise
Article 8– Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. La charte entrera en vigueur le premier jour suivant le mois de son agrément.
Article 8 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 – Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
