ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DOUCE AU SEIN DE l’UDAF DE MAINE ET LOIRE
Préambule
La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du Forfait Mobilités Durables, elle donne aux employeurs la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus respectueux de l’environnement tels que le covoiturage et le vélo. L’UDAF de Maine et Loire a décidé d’élargir son accord « indemnité kilométrique vélo » en date du 23 octobre 2017 par un accord Forfait Mobilités Durables dans l’objectif :
De préserver un environnement durable
De contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés
De participer à la prévention santé en encourageant les déplacements à vélo
L’UDAF 49 choisit d’accompagner à travers différentes mesures les salariés adoptant ces nouveaux moyens de transports. La loi d’Orientation des Mobilités ayant placé la mobilité domicile-travail des salariés au cœur du dialogue social, l’UDAF de Maine et Loire et la CFDT santé sociaux entendent favoriser la « mobilité douce » de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement, mais également à faciliter l’usage de moyens de circulation des salariés adaptés à l’évolution de la société.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord prévoit l’accompagnement par l’UDAF de Maine et Loire des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du Forfait Mobilités Durables créé par la loi. A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Cet accord présente également aux salariés les différentes actions de l’UDAF de Maine et Loire visant à promouvoir la mobilité douce.
Article 2 – Les bénéficiaires
Tous les salariés de l’UDAF de Maine et Loire, quelle que soit leur ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) en bénéficient. Toutefois, le forfait mobilité durable n’est pas applicable aux services civiques (décret 2022-1562 du 13 décembre 2022) Les salariés à temps partiels dont le temps de travail est au minimum de 50%, bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
Article 3 – Les modes de transport donnant lieu à versement du Forfait Mobilité durables
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, les moyens de transport suivants :
vélo (y compris vélo à assistance électrique )
covoiturage (que le salarié soit conducteur ou passager)
achat de titres de transport en commun à l’unité (hors abonnement).
Article 4 – Mesure de l’accompagnement financier
L’UDAF s’engage à verser une allocation forfaitaire, à hauteur de 400 euros maximum par an et par salarié, sous réserve que le salarié produise les justificatifs requis. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre plafonné à 400€ net par an. Dans ce cadre, la distance du trajet domicile-travail retenue est la distance la plus courte entre le domicile déclaré du salarié et son lieu de travail habituel
Le montant de l’indemnité covoiturage est fixé à 6 centimes du kilomètre. Dans ce cadre, la distance du trajet domicile-travail retenue est la distance la plus courte entre le domicile déclaré du salarié et son lieu de travail habituel
Les tickets de transport en commun à l’unité sont remboursés à 50%
Article 5 – Possibilité de cumul avec l’abonnement aux transports en commun
Il est possible de cumuler, dans la limite de 500 € par an et par salarié, le Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Exemple : Un salarié dont l’abonnement annuel de transports en commun atteint la somme de 200 € aura la possibilité d’utiliser le Forfait Mobilités Durables dans la limite de 300 € pour financer notamment ses trajets domicile-gare effectués avec son vélo personnel (perception d’indemnités kilométriques vélo) En revanche, si le montant du remboursement de l’abonnement train atteint ou dépasse la somme de 500 €, le salarié ne pourra disposer d’un complément Forfait Mobilités Durables. La prise en charge par l’UDAF des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélo reste de 50% du prix de l’abonnement.
Article 6 – Les modalités de prise en charge
Les abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélo continuent à être pris en charge
mensuellement.
Pour l’ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra remettre au service RH :
une attestation sur l’honneur certifiant utiliser un moyen de transport alternatif (co-voiturage ou transport en commun) pour ses trajets domicile-travail
une fiche mensuelle de demande de remboursement, indiquant le nombre de kilomètres effectués (vélo, covoiturage) ou le nombre de trajets effectués (tickets à l’unité) , en joignant les justificatifs ( ex : titres de transport en commun)
Le forfait sera versé aux salariés
annuellement le mois suivant la dernière demande de remboursement, soit au plus tard en février de l’année N+1, en raison de la clôture des comptes annuels.
Article 7 – Les justificatifs
Le forfait Mobilités Durables est versé par l’UDAF de Maine et Loire aux salariés, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition de son exonération fiscale et sociale.
Article 8 – Des actions visant à favoriser la mobilité douce
L’UDAF de Maine et Loire s’engage à mettre en place et développer :
une communication de sensibilisation et de promotion de la mobilité douce
des animations régulières de type atelier réparation ;
des équipements tels que les pompes à vélo ;
la promotion des équipements de proximité mis en place par les agglomérations ;
Le CSE, et plus particulièrement les membres du SST, s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation et de prévention sur les modes de transports précédemment cités. Ces actions seront menées par site en fonction des besoins et de leur faisabilité. Elles viseront à garantir l’équité entre les salariés.
Article 9 - Publicité
Le présent accord est établi en 3 exemplaires. L’employeur procédera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)
l'ensemble des autres pièces constitutives du dépôt
version anonymisée de l'accord en format.docx dans laquelle toute mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés et le cas échéant, sans mention de données occultées.
l'acte signé motivant l'éventuelle occultation
A défaut de notification dans un délai de 3 semaines à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces exigées, l'accord est réputé conforme. Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers. Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition. Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun.
Article 10 Prise d’effet et opposabilité de l’accord
L'UDAF 49 mobilise, pour son fonctionnement, des financements publics impliquant une autorisation de ses dépenses par l'autorité de tarification et un contrôle de l'Etat. Ainsi, pour prendre effet et s'imposer aux autorités de tarification, le présent accord devra impérativement être agréé par le Ministère compétent.
Article 11 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au journal officiel et ce, pour une durée de trois ans. Les dispositions du présent accord seront évaluées à l’issue de la première année d’application En cas d’évolution ultérieure de la législation et de la réglementation, les parties pourront réexaminer ensemble les dispositions du présent accord. Fait à Angers, le 21/08/2023
