ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
L’Union Départementale des Associations Familiales du Finistère, située 15 rue Gaston Planté, ZI de Kergaradec, 29850 GOUESNOU Représentée par, , Directeur Général
D’une part,
ET
SUD, représenté par
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles, les parties signataires constatent que l’organisation du travail au sein de l’UDAF du Finistère se caractérise par une utilisation croissante et quotidienne des outils numériques par une majorité de salariés. Par ailleurs, certains professionnels effectuent dans le cadre de leurs missions des déplacements professionnels à la journée auprès des usagers et/ou partenaires. Enfin la mise en place du télétravail et la mise à disposition d’outils numériques pour les pratiques professionnelles facilitent l’accès aux services dématérialisés et renforcent l’autonomie numérique des salariés. Dans ce contexte, les organisations syndicales et la Direction partagent le constat que le vote électronique constitue un mode de scrutin adapté aux conditions réelles d’exercice des missions, permettant à l’ensemble des salariés de participer pleinement au processus électoral sans contrainte de présence physique. Le recours au vote électronique apparaît ainsi de nature à favoriser un niveau de participation au moins équivalent, voire supérieur, à celui enregistré lors des précédentes élections organisées sous format papier, en offrant à chacun une modalité de vote accessible, sécurisée et continue. Afin de vérifier ces hypothèses et d’apprécier l’impact de ce dispositif sur la participation électorale, la transparence du scrutin et son appropriation par les salariés, les parties conviennent de mettre en place le vote électronique à titre expérimental pour les prochaines élections professionnelles du CSE prévues au premier semestre 2026. À l’issue de ce scrutin, les parties procéderont ensemble à une analyse partagée des résultats et du déroulement du processus.
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UDAF du Finistère ayant la qualité d’électeur. A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord sera conclu à titre expérimental pour les prochaines élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique, qui se tiendront en 2026. Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression pour les élections de 2026. Le vote à bulletins papiers sera donc exclu pour ce scrutin.
Article 2 : Durée et révision du présent accord
2.1. Durée de l’accord
Le présent document a été établi par les parties pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de son dépôt, et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections.
2.2 Révision de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable. Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 3 : Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, l’UDAF 29 fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision. Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Article 4 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prises en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prenne connaissance avant le premier tour du scrutin.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Il est établi en 3 exemplaires originaux dont :
Un exemplaire signé remis à la Direction ;
Un exemplaire signé remis aux syndicats signataires ;
Un exemplaire signé sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Une copie de l’accord sera consultable par les salarié(e)s sur l’espace documentaire interne. Il sera également déposé sur les plateformes ministérielles :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
www.accords-agrements.social.gouv.fr
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités. Fait à Brest, le 17/12/2025 En 3 exemplaires originaux
Pour l’employeur, , Directeur Général
Pour l’organisation syndicale SUD, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale
ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Cahier des charges du prestataire de vote électronique
Dispositions générales
Le prestataire candidat s’engage, pendant toute la durée du contrat, et notamment durant le processus électoral, à exercer sa prestation dans le respect des principes généraux du droit électoral. Le système doit dans ces conditions garantir :
La sincérité et l’intégrité du vote ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Le secret et l’anonymat du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
La confidentialité et la liberté du vote.
Le dispositif retenu permet d’observer strictement :
La délibération de la CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.
L’ordonnance n°20l7-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », notamment en son article L.2314-26 du code du travail
Le décret n°20l7-1386 du 29 septembre 2017 relatif au « comité social et économique », notamment en ses articles R.2314-6 à R.2314-21 du code du travail
Le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 14 avril 2016
Champ des élections professionnelles
Le vote électronique est le moyen exclusif d’expression pour les élections professionnelles qui se dérouleront en 2026. Le vote à bulletins papiers est exclu pour ce scrutin. Le vote électronique pourra voir lieu à distance ou sur le lieu de travail. Le scrutin est de liste, à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le corps électoral est composé :
Des salariés ayant la qualité d’électeurs
Des salariés mis à la disposition, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’électorat et ont choisi d’exercer leur droit de vote au sein de la société.
Prestation attendue
3.1 Préparation et mise en place des opérations électorales
Afin d’organiser convenablement les élections professionnelles, un directeur de projet devra être mis à disposition du responsable de traitement afin d’être l’interlocuteur privilégié. Durant la première réunion, un rétroplanning devra être mis en place afin d’avoir une vue d’ensemble des élections, tenant compte des normes juridiques en vigueur et notamment le code du travail. Les dates pourront être ajustées au besoin. Des modèles devront être fournis sur demande du responsable de traitement et notamment : l'accord d'entreprise/ de groupe ou une décision unilatérale, la lettre d'information aux salariés et aux organisations syndicales, les coordonnées des OS à inviter, le protocole d'accord préélectoral, l'accusé de réception de candidatures.
3.2 Transmission des éléments de configuration
Le prestataire devra fournir les différents documents types qui permettront de faciliter la collecte de données par le responsable de traitement et notamment :
Fichier des électeurs
Fichier de modification des listes électorales
Fichier des candidatures
Fichier de constitution des bureaux de vote
Les documents devront ensuite pouvoir être déposés sur un espace sécurisé et transiter via un canal chiffré. Des droits d'accès permettent de limiter l’accès à cet espace uniquement pour les personnes concernées. Le prestataire devra reproduire les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la Direction, avec le cas échéant, les professions de foi des listes correspondantes. Chaque fichier déposé dans cet espace de partage qui contient des données personnelles devra être supprimé dès qu’il aura été traité par le directeur de projet. Tous les autres documents seront automatiquement détruits en même temps que la plateforme.
3.3 Scellement du système de vote
Quelques jours avant le début du scrutin, le prestataire procédera à un test en réel du système de vote électronique et au vidage de l’urne. La plateforme de vote devra alors être scellée par les membres du bureau de vote lors d’une cérémonie à laquelle les électeurs peuvent assister. A cet effet, les membres élus du CSE et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique. Le scellement du système entraîne l'impossibilité de modifier la configuration du vote, les listes électorales, les listes de candidats ainsi que les heures d’ouverture et de fermeture des votes. Ce scellement devra s’effectuer concrètement par la génération de clés de chiffrement qui permettent le cryptage et le décryptage du système de vote électronique. Au moins 3 clés de chiffrement devront être éditées. Le scellement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote (ou son représentant) et celle d'au moins un assesseur.
3.4 Assistance aux électeurs
En cas d’erreur dans ses coordonnées (email, information non-triviale, numéro de téléphone…), l’électeur ne sera pas reconnu par le système et ne pourra pas se connecter à la plateforme. Il devra pouvoir, via un formulaire disponible depuis l’interface de connexion, générer un ticket pour une demande d’assistance. Le ticket sera modéré, dans un premier temps, par les équipes du prestataire et pourra ensuite être assigné au responsable de traitement notamment si le ticket concerne l’information non-triviale. Par ailleurs, une cellule d’assistance téléphonique devra être disponible dès l’envoi des identifiants de connexion et jusqu’à l’issue des scrutins pour aider les électeurs dans leur processus de connexion et de vote. Elle devra être accessible gratuitement aux électeurs et joignable 7j/7 et 24h/24.
3.5 Dépouillement et proclamation des résultats
La cérémonie de dépouillement est une réunion publique qui peut être ouverte aux électeurs. A la fermeture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants devront être figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Les empreintes numériques permettant ces scellements devront être automatiquement envoyées par email aux membres du bureau de vote. Le dépouillement ne pourra être déclenché qu’en présence du Président (ou son représentant) et d’au moins un assesseur détenteur de clé. Immédiatement après le dépouillement, un tableau récapitulatif de l’état de l’urne sera mis à notre disposition, sur lequel nous pourrons consulter, entre autres, le nombre de bulletins dans l’urne, le taux de participation, le nombre de bulletins blancs…Ainsi qu’un tableau décomptant les voix obtenues liste par liste avec le pourcentage associé. A la fin des opérations de dépouillement, l’ensemble des documents nécessaires à attester de la bonne conformité des élections devront être générés ainsi que le CERFA et récupérables dans la zone de partage de documents par le responsable de traitement.
Modalités techniques du système de vote
4.1 Expertise indépendante
Conformément à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, le prestataire retenu devra être en mesure de fournir une version simplifiée du dernier audit effectué en dehors de tout cadre électoral, afin de témoigner de la conformité de sa solution. Il devra également, à la demande du responsable de traitement, se soumettre à une expertise complète couvrant notamment :
le code source correspondant à la version du logiciel effectivement mise en œuvre ;
les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin ;
le système informatique sur lequel le vote va se dérouler ;
les échanges réseau ;
les mécanismes de chiffrement utilisés, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote ;
les mécanismes d'authentification des électeurs et la transmission des secrets à ces derniers ;
l'évaluation du niveau de risque du scrutin ;
la pertinence et l'effectivité des solutions apportées par la solution de vote aux objectifs de sécurité.
Cette expertise devra être réalisée par un expert indépendant n’ayant aucun intérêt dans la société émettrice de la demande d’expertise ou dans celle du prestataire de vote.
4.2 Sécurité de l’adressage des moyens d’authentification
En plus des méthodes standards SPF / DKIM / DMARC permettant d’identifier l’expéditeur des emails, le prestataire devra parfaire la sécurité de l'adressage et notamment utiliser le protocole de sécurité TLS (Transport Layer Security) qui chiffre les e-mails lors de leur transfert pour améliorer la confidentialité. Quels que soient les protocoles de sécurité complémentaires mis en place, ils devront garantir l’acheminement sécurisé des moyens d’authentification.
4.3 Chiffrement des bulletins et horodatage
La plateforme de vote devra être en mesure de chiffrer les bulletins afin que le vote reste anonyme. Aucune relation entre le bulletin de l’électeur et son identité ne devra être possible. L’horodatage devra être utilisé sur la plateforme de vote électronique pour sécuriser les registres d’activité, sceller les empreintes numériques prises au moment du scellement ou au moment de la fermeture des urnes et enregistrer les émargements.
4.4 Incident et résolution
Une procédure de gestion des incidents permettant de détecter, qualifier, analyser et corriger les
dysfonctionnements devra être prévu par le prestataire conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Si un incident venait à être détecté sur la plateforme de vote les organisateurs devraient, par ailleurs, être immédiatement prévenus. Dans le cas où l’incident viendrait à entrainer une fuite de données personnelles constituant un risque au regard de la vie privée des personnes concernées, le prestataire reconnaît avoir conscience qu’un signalement à la CNIL deviendra obligatoire dans un délai de 72h. Les incidents seront répertoriés dans le registre d’activité de la plateforme de vote.
Modalités pratiques du vote électronique
5.1 Réception du matériel de vote
Chaque électeur devra recevoir environ 10 jours avant le début du vote, un identifiant généré aléatoirement. Il recevra également une notice de vote lui détaillant la procédure au préalable. Ces éléments seront adressés à chaque électeur, à son domicile, par voie postale. En cas de perte ou de non-réception, il pourra rentrer en contact avec le prestataire afin de permettre un réassort.
5.2 Authentification
Le prestataire devra être en mesure d’apporter des conseils sur la méthode d’authentification qui sera retenue en fonction du niveau de sécurité adéquat pour ce type de scrutin. En outre, la procédure devra s’appuyer sur les recommandations de la CNIL, demandant 2 canaux distincts et la réponse à une question non-triviale, afin de renforcer l’authentification et de réduire les risques d’usurpation d’identité.
5.3 Procédure de réassort
Le prestataire devra prévoir une procédure de réassort permettant de garantir l’exercice personnel du droit de vote et la sincérité du scrutin. La cellule d’assistance devra notamment s’assurer de bien identifier l’électeur avant de procéder à quelconque action.
5.4 Affichage et résolution
Une fois identifié, l’interface électeur devra permettre :
Consulter les candidatures, professions de foi…
Consulter la liste des membres du bureau de vote
Pendant le scrutin :
Voter
Télécharger l’accusé de réception de vote
Interroger l’urne pour connaître le nombre de bulletins (optionnel, peut-être désactivé)
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (Ordinateur, tablette, smartphone), de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Après proclamation des résultats :
Consulter les résultats (si publiés par l’organisateur du vote)
Télécharger le procès-verbal (si publié par l’organisateur du vote)
Données personnelles
Le prestataire devra se conformer aux recommandations de la CNIL en matière de vote électronique et au Règlement Général sur la Protection des Données notamment son article 28 relatif à la sous-traitance. Par ailleurs, un onglet accessible avant et après connexion devra définir de manière claire et précise le traitement et la manière dont les électeurs pourront faire valoir leurs droits.
