L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE GUADELOUPE (UDAF 971) dont le siège social est situé 2 rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE, représenté par monsieur, en vertu des pouvoirs dont il dispose ,
ET La
FSAS-CGTG, représentée par madame en vertu des mandats dont elles disposent ; L'UTAS-UGTG représentée par madame mandats dont ils disposent
La CFTC représentée par monsieur D'AUTRE PART D'UNE PART
et madame
et M.en vertu des , en vertu du mandat dont il dispose ;
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, un Comité social et Economique a été mis en place au sein de l'UDAF Guadeloupe le 04 décembre 2019 dont le mandat des membres élus arrivait à son terme le 03 décembre 2023 et qui a été prorogé jusqu'au lendemain du 1ertour de scrutin au plus tôt et au 31 janvier 2024 plus tard, par accord entre les parties du 21/11/2023. Le présent protocole d'accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d'organisation cie l'élection du comité social et économique.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 182,38 ETP. Cet effectif se décompose de la manière suivante '
156,92 personnels non cadre (ouvriers, employés, techniciens)
25,46 personnels cadre.
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 titulaires et 9 suppléants. Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : 1ercollège, qui regroupe 156,92 personnels non cadre (ouvrier, employé, techniciens): 8 titulaires et 8 suppléants ;
Article 2 - Dates, heures et lieux des lieux des élections professionnelles La date retenue pour le premier tour de scrutin est le 11 janvier 2024. Les opérations électorales se dérouleront pendant le temps de travail des salariés, de 7h30 à 15h30, dans les bureaux de vote suivants :
Bureaux de vote Personnels des établissements concernés Bureau n°1 (centralisateur) ESAT « Les Mosaïques », rue salle d'asile Petit-Pérou 97139 LES
ABYMES
Antenne de la direction générale ESAT « les Mosaïques »
Crèche I-Genius GEM
Antenne du SMJPM à Pointe-d’Or Antenne du SAMSAH à Pointe-à-Pitre Antenne du SAVS à Pointe-à-Pitre
Résidence d'accueil du Lamentin
Votant par correspondance
Bureau n°2 MAS de Beauvallon, Jardin de Beauvallon 97100 BASSE-TERRE Siège
Pension de famille MAS
SMJPM
Antenne du SAMSAH à Basse-Terre
Antenne du SAVS ô Basse-Terre
CMPP Emeraude
SESSAD Emeraude
Bureau n°3 Village de la famille et de l'enfant (VFE), An Filao
la, LALANNE 97117 PORT LOUIS.
Centre social et crèche VFE Le temps et les moyens nécessaires au vote seront accordés à chaque électeur et n'entraîneront aucune réduction de salaire.
En raison de l'éclatement géographique des établissements, un bureau centralisateur (bureau n°1) est désigné dont les missions sont définies aux articles 11.1 et 11.2 du présent accord. Si nécessaire, il sera procédé, dans un délai maximum de 15 jours à un second tour qui se tiendra le 25 janvier 2024, dans les mêmes conditions d'horaire et de lieu que le premier tour. Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 11/01/2024, a droit de vote.
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction contacte par tout moyens les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la Iiste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence et d'ancienneté dans les locaux.
Les salariés mis à disposition selon les règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent Ieur droit de vote dans Ieur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître Ieur choix à la direction au plus tard le 18/12/2023 à 8 heures. La liste électorale de chaque collège est arrêtée par l’employeur. Elle indique les noms et prénoms, date de naissance et ancienneté dans l'entreprise de chaque électeur. Elle sera affichée sur les panneaux réservés à l'entreprise le 18/12/2023 à 12 heures. Elle sera également transmise à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, par tous moyens.
Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié àgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienne(é dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 11/01/2024, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction générale et aux directions d'établissement au plus tard le 20/12/2023, ä 13 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recomfvafidée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction générale et des directions d'établissement contre récépissé ou par mail avec accusé réception à l'adresse électronique rhe97a1 r. Si un second tour es( nécessaire, la direction générale affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage devra être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 12/01/2024. Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 15/01/2024, à 17 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les électeurs peuvent former des listes de candidats dites "listes de candidatures libres", étant précisé que les listes déposées par les organisations syndicales au premier tour restent normalement valables. Les salariés souhaitant se porter candidats au second tour sont invités à poser Ieur candidature par écrit auprès de la Direction générale et des directions d'établissement ou par mail avec accusè réception à l'adresse électronique srh@udnf971.fr, en précisant s'ils entendent se présenter isolément ou se regrouper avec d'autres candidats pour former une Iiste. En cas de regroupement avec d'autres candidats, une seule lettre, signée par tous les candidats de la Iiste, devra être déposée. Les listes de candidats seront affichées par la direction générale sur les panneaux réservés à l'entreprise, le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 16/01/2024 à 12h00. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admlses.
Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique. II a été décidé d'écarter cette règle, comme le permet l'article L. 2314-33 dans les conditions suivantes : cette élection n'est pas prise en compte, au nombre des mandats successifs, pour tous les élus. Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège : 1ᵉ’ collège personnels non cadres: 88 (%) femmes et 12 (%) hommes ;
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque Iiste doit comporter
1“ collège personnel non cadre: 7 femmes et 1 hommes ;
2ᵉ collège personnel cadreLa Iiste sera présentée de manière uninominale, comptedu
nombre de sièges à pourvoir, soit 1 siège. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants pour les deux tours des élections, le cas échéant. Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats Les organisations syndicales assureront Ieur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions...
Elle se déroulera conformément à la réglementation. Ainsi, les tracts pourront être distribués à l'intérieur des locaux à l'entrée réservée au personnel ainsi que dans les casiers individuels. En outre, les organisations syndicales pourront tenir un maximum de deux réunions d'une durée de 30 minutes chacune à l'intérieur des locaux de chaque établissement avec le personnel. Pour se faire, elles doivent, au préalable, informer la Direction d'établissement une semaine à l'avance de la date et de l'horaire envisagé pour la tenue de la réunion. A réception de cette demande, la Direction d'établissement prend contact avec l'organisation syndicale concernée afin de confirmer le créneau proposé ou de fixer en concertation avec celle-ci une nouvelle date. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction générale au plus tard le 20/12/2023 à 13 heures pour le premier tour et le 15/01/2024 à 17 heures pour le second (our.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction Générale un nombre suffisant de professions de foi par Iiste. Article 8 -
Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement
la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre », le cas échéant.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges. Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire. Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc...) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction générale ou à leur direction d'établissement au plus tard le 22/12/2023 à 8h00.
Le matériel de vote sera envoyé aux salariés votant par correspondance au plus tard : le 22/12/2023 pour le 1er tour de scrutin -le 18/01/2024, dans l'éventualité d'un second tour. Le matériel de vote sera composé comme suit :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de Ieur collège électoral et les enveloppes correspondan(es destinées à recevoir les bulletins ;
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction générale dans les conditions prévues par le présent protocole ;
une note explicative rela(ive aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Après collecte, celles-ci sont remises non décachetées au Président du bureau de vote centralisateur, soit le bureau n°1.
Article 11 — Modalités d'organisation des élections professionnelles Article 11.1 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de Iiste Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné
un président : l'électeur le plus ancien ;
deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur. À défaut, il est formé par les électeurs présents et acceptant.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. A l'issue du vote, les bureaux de vote n° 2 et n°3 effectuent, dès la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote :
Contrôlent rigoureusement et comptent les émargements sur la Iiste ;
Contresignent la Iiste d'émargement ;
Ouvrent l'urne ;
Comptent le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne ;
Comptent les bulletins blancs ;
Comptent les bulletins nuls ;
Vérifient si le quorum « intermédiaire » est atteint ;
Comptent les bulletins de chaque Iiste ;
Proclament des résultats intermédiaires qui ne concernent que le bureau de vote et les adressent au Bureau de vote centralisateur par mail à l'adresse « elections.cse@udaf971.fr ».
A la clôture du scrutin, le Bureau centralisateur effectuera les missions suivantes :
Contrôle rigoureusement et comptent les émargements sur la Iiste;
Contresigne la Iiste d'émargement;
Contrôle la cohérence entre la listes des électeurs votant par correspondance et le nombre d'enveloppes reçues par correspondance
Intègre dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote par correspondance
Ouvre l'urne;
Compte le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne;
Compte les bulletins blancs;
Compte les bulletins nuls;
Vérifie si le quorum est atteint;
Compte les bulletins de chaque Iiste;
Attribue les sièges au quotient électoral et le cas échéant à la plus forte moyenne, pour les sièges restant;
Compte les ratures et en déduit le nombre de voix de chaque candidat;
Désigne les élus ;
Établit et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet.
Article 11.2 -
Missions propres au bureau centralisateur
Le bureau de vote centralisateur est installé à l'annexe de la Direction Générale située à l'ESAT Mosaïque, rue salle d'asile Petit-Pérou 97139 LES ABYMES.
II a pour mission particulière de consolider les résultats des élections du Comité Social et Economique, en compilant les résultats adressés par les Bureaux 2 et 3.
Pour ce faire, il appartient aux autres bureaux de vote de transmettre par mail è l'adresse « elections.cse@udaf971.fr » tous les éléments qui ont servi au dépouillement (feuilles d'émargement, procès-verbal, feuille de dépouillement...).
Le bureau de vote centralisateur proclame les résultats défini(ifs de l'élection du Comité Social et Economique. Article 11.3 - Déroulement des scrutins
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la Iiste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la Iiste correspondant aux suppléants.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de Iiste.
La direction générale peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. Article 11.4 — Dépouillement A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement qui se déroulera de la manière suivante.
Sont considérés comme bulletins blancs : Les bulletins vierges de toute inscription, mis à disposition des électeurs par l'employeur L'absence de bulletin dans une enveloppe
Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés Sont considérés comme bulletins nuls :
Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires
Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers
Les bulletins mentionnant une personne non candidate
Les bulletins illisibles
Les bulletins panachés (remplacer le nom d'un candidat figurant sur une liste par le nom d'un candidat d'une autre liste ou de toute autre personne)
Les bulletins sur Ies9uels l'ordre de présentation des candidats a été modifié Plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe
Les bulletins blancs et nuls sont décomptés séparément et joints au procès-verbal.
Article 11.5 - Proclamation des résultats
Les résultats définitifs sont proclamés par le président le 11/01/2024 et affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise, le 12/01/2024. Il est précisé que les bulletins du premier tour devront impérativement être dépouillés méme si le quorum n'a pas été atteint.
Les procès-verbaux des élections seront télétransmis via la plateforme prévue à cet effet sur le site « elections-professionnelles.travail.gouv.fr », dans un délai de 15 jours à compter de la fin des élections, selon les modalités suivantes par télétransmission après validation en ligne ou par télétransmission après numérisation et télé-versement du formulaire. Article 12 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
affichage des listes électorales par la direction des générale : le 18/12/2023 ;
date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 20/12/2023 ;
date limite de remise à la direction des générale des professions de foi : le 20/12/2023 ;
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 21/12/2023;
date butoir pour informer le service RH du souhait de voter par correspondance : le 22/12/2023 ;
date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 22/12/2023 ;
date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 31/12/2023 ;
date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 11/01/2024 ;
affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 12/01/2024.
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 15/01/2024 ;
date limite de remise à la direction générale des professions de foi : le 15/01/2024 ;
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 16101/2024 ;
date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 15/01/2024 ;
date du second tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 25/01/2024 ;
affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 26101/2024.
Article 13 - Révision de l'accord
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer, à l'initiative de la plus diligente d'entre elles, en vue d'examiner les conséquences éventuelles de modifications d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord. Les dispositions de l'accord s'appliquent jusqu'à entrée en vigueur de l'accord portant révision. Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique des 11 janvier et 25 janvier 2024. Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, il fera l'objet d'un dépôt électronique auprès de Ie DEETS à l'adresse : https://www.teleaccords.travail en çloi.qouv.fi/PortaiïTeleprocédures ainsi qu'au greffe du tribunal de Prud'homizaes de Basse- Terre. Il sera affiché à l'attention de l'ensemble des salariés sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet. Il sera établi en 7 exemplaires originaux dont un sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à1es Ames, Ie 15/12/2023 adeloup Fait à1es Ames, Ie 15/12/2023 adeloupSaisissez du texte ici Pour l’UTAS-UGTG,
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction générale au plus tard le 20/12/2023 à 13 heures pour le premier tour et le 15/01/2024 à 17 heures pour le second (our.
Intègre dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote par correspondance
