La direction générale de l’UDAF de Haute – Marne, représentée par,
D’une part
ET
Le syndicat CFDT, représenté par– Déléguée Syndicale,
D’autre part
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord de méthode s'applique à l’ensemble des services de l’UDAF de Haute-Marne
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, à savoir, de définir : •La composition des instances de négociation (les délégations) •Les modalités des négociations •Le calendrier et le lieu de la réunion •Les informations que l’employeur remet aux négociateurs •Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives
ARTICLE 3 : LES DELEGATIONS
La délégation syndicale
La composition de la délégation syndicale est la suivante : •Un délégué syndical •Deux salariés de l’association
La délégation patronale
La délégation patronale sera composée de l’employeur ou de son représentant ; lequel sera accompagné de deux collaborateurs, au plus.
ARTICLE 4 : LES MODALITES DE LA NEGOCIATION
Les convocations seront envoyées aux délégués syndicaux ou personnes mandatées, au moins huit jours avant la date de la réunion, accompagnés des documents préparatoires. Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale pour tous les salariés participants.
ARTICLE 5 : LES THEMES DE NEGOCIATION
Les thèmes de négociation portent sur : 1° la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. 3° la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
ARTICLE 6 : LE CALENDRIER ET LE LIEU DES REUNIONS
Calendrier : Les parties ont convenu de tenir un minimum de 3 (trois) réunions de négociation. Le calendrier retenu est le suivant : Réunion 1 : le 04 avril à 10h. il est convenu que cette première réunion soit dédiée à un point d’étape concernant des accords précédents. Réunion 2 : le 12 avril à 10h Réunion 3 : le 06 mai à 10h Si d’autres réunions sont nécessaires, les dates seront définies au cours d’une des réunions de négociation.
Lieu : Les réunions de NAO auront lieu au 13 rue Victor FOURCAULT, Petite Salle de Réunion Rez de jardin
ARTICLE 7 : LES INFORMATIONS QUE L’EMPLOYEUR REMET AUX NEGOCIATEURS SUR LES THEMES PREVUS
Les informations suivantes seront communiquées aux organisations syndicales représentatives :
Les informations contenues dans la BDESE
Tableaux présentant la moyenne des salaires par catégories et par sexes
Cette liste n’étant pas exhaustive, la déléguée syndicale ou personnes mandatées pourront demander à l’employeur des documents complémentaires relatifs aux thèmes prévus.
ARTICLE 8 : LES MOYENS ACCORDES AUX DELEGATIONS SYNDICALES DURANT LA PERIODE DE NEGOCIATION
Crédit d’heures Outre les heures de délégations mensuelles accordées à la déléguée syndicale, en vertu de l’article L 2143-13 du Code du travail, la délégation de chaque organisation syndicale bénéficiera d’un crédit collectif de 10 (dix) heures par mois. Pour faciliter la prise de ce crédit, l’organisation syndicale informera l’employeur des conditions d’utilisation de ce crédit (participants, date, heure).
ARTICLE 9 - LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les accords éventuellement conclus dans le cadre des NAO feront l’objet d’une réunion annuelle pour faire le point sur la réalisation des engagements souscrits dans ce cadre.
ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois maximums suivant la présentation du courrier de révision.
ARTICLE 11 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire de cet accord sera porté à la connaissance du personnel sur intranet
ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des NAO 2024. Il entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit à la signature d’un protocole d’accord ou de désaccord.
A l’échéance du terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
