Accord d'entreprise relatif au forfait mobilités durables (2025-2027)
Accord d'entreprise relatif au forfait mobilités durables (2025-2027)
Entre L'Association Udapei Les Papillons Blancs du Nord, dont le siège social est situé au 194 rue Nationale à Lille (59000), identifiée par le SIRET n°775624475200066, représentée par xxx en sa qualité de Directrice Générale,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat UNSA, représenté par xxx ,
D'autre part,
Préambule
Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les employeurs sont incités à agir sur les modes de transport des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en favorisant des moyens plus vertueux.
Conformément à l'engagement pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2021, l'association Udapei Les Papillons Blancs du Nord et les partenaires sociaux ont décidé de réaffirmer leur volonté d'encourager et promouvoir l'utilisation des modes de déplacements dits « doux », respectueux de l'environnement.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d'attribution.
Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, quel que soit leur contrat (CDI ou CDD), sans condition d'ancienneté.
Le forfait mobilités durables se traduit par la prise en charge, par l'employeur, des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
avec leur vélo, vélo électrique, trottinette électrique.
en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %) ;
à l'aide d'autres services de mobilité partagée : la location ou la mise à disposition en libre service de de vélos électriques ou non, de trottinettes électriques ou les services d'autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés déclarant sur l'honneur pour chaque année civile, se déplacer avec les modes alternatifs à la voiture énoncés ci-dessus.
Article 2- Montant de la prise en charge
La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, une attestation sur l'honneur relative à une utilisation minimum effective équivalente à 2 mois pleins, d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article 1 (cf modèle en annexe)
Le forfait est d'un montant de 200 euros par an et par salarié éligible. Il est versé en fin d'année ou au moment de la sortie du salarié, au prorata du nombre de mois de présence effective dans l'année.
Exemples : Sous la condition d'utiliser effectivement un ou plusieurs des moyens de déplacements visés à l'article 1 :
le salarié embauché le 1er octobre pourrait bénéficier d'une allocation à hauteur de 3/12 *
200 euros pour les mois d'octobre, novembre et décembre ;
un salarié quittant l'association le 30 juin bénéficierait d'une allocation de 6/12 de 200€ pour les mois allant de janvier à juin ;
un salarié en congé maternité, ou parental, ou maladie, bénéficierait d'une a/location à due proportion de sa présence au sein des locaux.
Il est possible de cumuler ce « forfait mobilités durables » avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo, dans la limite de 800€ par an. Ce forfait n'est pas soumis à charges sociales et est exonéré d'impôt sur le revenu.
Le montant de l'allocation pour les salariés en temps partiel sera identique à celle d'un salarié à temps complet si la durée de travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail. Le montant de l'allocation sera proratisé pour les salariés en temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail.
Le montant de l'allocation est versé annuellement ou lors de la sortie des effectifs, sous présentation de l'attestation du salarié.
Article 3 - Dispositions finales
Article 3.1. Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans (2025-2027).
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (accords-depot.travail.gouv.fr).
Article 3.2. - Suivi de l'accord Les parties décident de se réunir tous les ans dans le cadre de négociations annuelles obligatoires pour faire un point sur l'application de l'accord.
Article 3.3. Adhésion par une organisation non-signataire Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (accords-depot.travail.gouv.fr).
Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse l'accord en son entier.
Article 3.4. Dénonciation de l'accord d'entreprise
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre es parties signataires. La partie souhaitant dénoncer l'accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l'accord ou adhérentes. La dénonciation prend effet à l'issue d'un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l'accord lui même.
Article 3.5. Révision ou renouvellement de l'accord d'entreprise Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord (ou le renouvellement pour les accords à durée déterminée), selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l'accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l'accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d'un délai de 3 mois.
Article 3.6. Dépôt et publicité du présent accord Le présent accord est établi en 3 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l'employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l'association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (accords depot.travail.gouv.fr). Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l'employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Lille, le 26/11/2024 En 3 exemplaires originaux
Pour l'Association Udapei La directrice générale
Pour l'UNSA La déléguée syndicale
ANNEXE:
Modèle d'attestation sur l'honneur d'utilisation d'un transport à mobilités durables
Objet : Attestation sur l'honneur « forfait mobilités durables » au titre de l'année 2025
Je soussigné(e) Nom: Prénom:
Adresse:
Etablissement :
atteste sur l'honneur avoir utilisé au cours de l'année civile écoulée, et a minima pendant une durée équivalente à 2 mois pleins, les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :
A vélo, vélo électrique, trottinette électrique.
en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à
l'exception des frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %) ;
à l'aide d'autres services de mobilité partagée: la location ou la mise à disposition en libre
service de de vélos électriques ou non, de trottinettes électriques ou les services d'autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Je demande donc à percevoir le « forfait mobilité durable» pour cette année 2024. J'ai bien noté que le montant du forfait est plafonné à « 200€ » par an au prorata du nombre de mois de présence effective dans l'année. Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place par mon employeur.
