Accord d'entreprise UNION DES BLESSES DE LA FACE ET LA TETE

ACCORD MAJORITAIRE - PROTOCOLE DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

Société UNION DES BLESSES DE LA FACE ET LA TETE

Le 20/12/2017


  • Accord majoritaire

Protocole de prorogation des mandats des représentants

Du personnel

Entre

L'UNION DES BLESSÉS DE LA FACE ET DE LA TÊTE (U.B.F.T.) -"Les Gueules Cassées" -

Association fondée en 1921 reconnue d'utilité publique,
dont le siège social est à 75008 PARIS, 20 rue d'Aguesseau.
Numéro d'identification SIRET : 775 672 124 000 10
Agissant par l'intermédiaire de son Directeur Général dument habilité
MonsieurXXX.
Et

Le Syndicat CFTC représentatif et majoritaire au sein de l’Association UNION DES BLESSÉS DE LA FACE ET DE LA TÊTE

représenté par Madame XXXX déléguée syndicale

Préambule

L’UBFT doit procéder au renouvèlement des institutions représentatives du personnel employé sur ses 3 sites :

  • Au Siège  : 13 CDI
  • A Moussy  : 3 CDI
  • Au Coudon : 17 CDI

L’objet du présent accord est la prolongation des mandats actuels pour une durée d’un à six mois pour prendre en compte les nouvelles dispositions législatives

La législation sur la représentation du personnel au sein de l’entreprise étant en train d’évoluer par ordonnance et par décrets dont la publication devant intervenir au plus tard au 1er janvier 2018, les parties conviennent de prolonger de trois mois minimum ou de sept mois maximum le mandat des élus actuels, afin de prendre en compte la totalité des mesures nouvelles, en particulier quant au nombre d’élus, et à la création d’un comité social et économique.

Les élections pour le renouvellement des instances représentatives qui devaient intervenir auront donc lieu dans ce délai. En attendant les représentants actuels continuent à représenter valablement l’ensemble des salariés

DISPOSITIONS DIVERSES

Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt et du délai de 15 jours après réception par le dirrecte du dossier contenant le présent accord.

Dépôt de l'accord

Le présent accord est déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la Direccte de Paris. Un exemplaire sera envoyé à la Dirrecte par courrier électronique.

Information des salariés

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d'affichage de l'Association.
Fait à
Le
Pour la direction
Pour le syndicat <, CFTC>

Parapher chaque page.
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