CHAPITRE I : RECRUTEMENT ET INTEGRATION PAGEREF _Toc184379467 \h 5
Article 1.1 – L’ouverture au recrutement des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc184379468 \h 5
Article 1.1.1 – Participation à des salons de l’emploi PAGEREF _Toc184379469 \h 5 Article 1.1.2 – Développement les relations avec les acteurs de la formation initiale et continue PAGEREF _Toc184379470 \h 5 Article 1.1.3 – Développement des partenariats avec les structures spécialisées et pôle emploi PAGEREF _Toc184379471 \h 5 Article 1.1.4 – Développement de la cooptation PAGEREF _Toc184379472 \h 5 Article 1.1.5 Création d’un espace diversité sur le site institutionnel de l’UGAP PAGEREF _Toc184379473 \h 5 Article 1.1.6 Intégration d’une mention handi-accueuillante sur les offres d’emploi UGAP PAGEREF _Toc184379474 \h 6 Article 1.1.7 Création un indicateur recrutement handicap PAGEREF _Toc184379475 \h 6 Article 1.1.8 Développement de l’alternance des travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc184379476 \h 6
Article 1.2 – Accompagner l’intégration des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc184379477 \h 6
Article 1.2.1 Créer une rubrique handicap dans le livret d’accueil PAGEREF _Toc184379478 \h 6 Article 1.2.2 Présentation du référent handicap au séminaire d’intégration PAGEREF _Toc184379479 \h 6 Article 1.2.3 Entretien primo-arrivant-référent PAGEREF _Toc184379480 \h 7 Article 1.2.4 Entretien équipe du primo-arrivant-référent PAGEREF _Toc184379481 \h 7 Article 1.2.5 Participation d’un salarié en situation de handicap à ces entretiens PAGEREF _Toc184379482 \h 7
CHAPITRE II : COMMUNICATION SENSIBILISATION FORMATION PAGEREF _Toc184379483 \h 8
Article 2.1 : Communiquer sur les actions mises en œuvre PAGEREF _Toc184379484 \h 8
Article 2.1.1 Création d’un guide handicap PAGEREF _Toc184379485 \h 8 Article 2.1.2 Diffusion de vidéos handicap PAGEREF _Toc184379486 \h 8 Article 2.1.3 Présentation de la mission handicap PAGEREF _Toc184379487 \h 8 Article 2.1.4 Relai du réseau des référents communication PAGEREF _Toc184379488 \h 8 Article 2.1.5 Création d’un espace handicap dans l’intranet PAGEREF _Toc184379489 \h 8 Article 2.1.6 Mise en place d’une thématique de communication handicap PAGEREF _Toc184379490 \h 8
Article 2.2 : Faire comprendre aux équipes la notion de handicap au travail PAGEREF _Toc184379491 \h 9
Article 2.2.1 Témoignages des salariés PAGEREF _Toc184379492 \h 9 Article 2.2.2 Communication manager PAGEREF _Toc184379493 \h 9 Article 2.2.3 (Web)conférences et animations ludo-apprenantes PAGEREF _Toc184379494 \h 9
Article 2.3 : Monter les acteurs internes en compétence PAGEREF _Toc184379495 \h 9
Article 2.3.1 MOOC et e-learning PAGEREF _Toc184379496 \h 9 Article 2.3.2 Module de sensibilisation PAGEREF _Toc184379497 \h 9 Article 2.3.3 Indicateur sur la communication « handicap » PAGEREF _Toc184379498 \h 9
CHAPITRE III : MAINTIEN DANS L’EMPLOI PAGEREF _Toc184379499 \h 10
Article 3.1 : Acteurs du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc184379500 \h 10
Article 3.1.1 Missions du Référent handicap PAGEREF _Toc184379501 \h 10 Article 3.1.2 Participation au réseau des référents handicap de l’AGEFIPH PAGEREF _Toc184379502 \h 10 Article 3.1.3 Mission du groupe handicap PAGEREF _Toc184379503 \h 10
Article 3.2 : Procédures du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc184379504 \h 11
Article 3.2.1 Fonctionnement du groupe handicap PAGEREF _Toc184379505 \h 11 Article 3.2.2 Adaptation de l’entretien professionnel de reprise après longues absences. PAGEREF _Toc184379506 \h 11 Article 3.2.3 Entretien de fin de RQTH PAGEREF _Toc184379507 \h 11 Article 3.2.4 Demi-journée d’absence pour traitements et consultations médicaux PAGEREF _Toc184379508 \h 11 Article 3.2.5 Demi-journée d’absence pour accompagnement des ascendants directs, conjoints mariés ou pacsés en situation de handicap PAGEREF _Toc184379509 \h 11 Article 3.2.6 Prise en charge des dépenses déductibles PAGEREF _Toc184379510 \h 12 Article 3.2.7 Prise en charge des transports adaptés PAGEREF _Toc184379511 \h 12 Article 3.2.8 Adaptation des horaires PAGEREF _Toc184379512 \h 12 Article 3.2.9 Dotation exceptionnelle de CESU PAGEREF _Toc184379513 \h 12 Article 3.2.10 Indicateur maintien dans l’emploi « handicap » PAGEREF _Toc184379514 \h 13
Article 3.3 : Outil du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc184379515 \h 13
Article 5.3 : Entrée en vigueur PAGEREF _Toc184379530 \h 15
Article 5.4 : Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc184379531 \h 15
Article 5.5 : Mise en œuvre et suivi de l’accord PAGEREF _Toc184379532 \h 15
PREAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 du code du travail relatif à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Compte tenu du choix fait par les partenaires sociaux de segmenter la négociation susmentionnée de façon à dédier un accord spécifique à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, le présent accord traite exclusivement des thématiques visées à l’article 2-3 de l’accord de programmation pluriannuel des négociations obligatoires du 12 décembre 2022. Les autres thématiques font, ou feront l’objet d’accords distincts, relatifs, à la qualité de vie et des conditions de travail, à l’égalité professionnelle ou encore au droit à la déconnexion. Cet accord a une importance à la fois sociale et économique car il a pour objectifs de:
Développer l’embauche et permettre une insertion, un meilleur maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap de l’UGAP
Faire baisser le montant de la contribution AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) versée chaque année par l’employeur
Enrichir la connaissance de tous les salariés de l’UGAP sur le monde du handicap et les enjeux de la politique menée par l’UGAP sur le sujet.
Il s’inscrit dans la continuité du précédent accord handicap de 2021 qui avait permis une forte augmentation du nombre de RQTH au sein de l’UGAP et une forte augmentation de la sensibilisation rythmée par des évènements réguliers et la création d’information constante. Il a permis de développer des indicateurs précis et maintenir constante la relation avec le secteur adapté et protégé. De progrès sont toujours à réaliser sur la partie recrutement, notamment en renforçant la mise en place de salon de l’emploi spécialisé.
Cet accord souhaite donc maintenir le bon vent actuel de la politique handicap de l’UGAP et d’améliorer les points qui peuvent l’être. Cet accord rappelle conformément aux dispositions de l’article L1132-1 du code du travail qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son apparence physique, de de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap. Pour poursuivre l’action en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, cet accord est donc structuré en 4 temps :
Recrutement et intégration de personnes en situation de handicap ;
Sensibilisation, formation et communication sur le handicap au travail ;
Maintien dans l’emploi de nos salariés en situation de handicap ;
Recours au secteur adapté et protégé.
CHAPITRE I : RECRUTEMENT ET INTEGRATION
Ces dispositions ont pour finalité d’aboutir à la réalisation de deux objectifs :
Le premier consiste à faire savoir que l'UGAP est ouverte au
recrutement de personnes en situation de handicap.
Le second, suppose d’accompagner au mieux l’intégration de salariés en situation de handicap
Article 1.1 – L’ouverture au recrutement des personnes en situation de handicap
Article 1.1.1 – Participation à des salons de l’emploi
L’UGAP participe à un salon de l'emploi spécialisé handicap au moins une fois par an. Cette participation pourra se faire dans le cadre d’un salon de l’emploi en présentiel ou de manière virtuelle. L’objectif de cette participation est de gagner en visibilité à l’externe.
Article 1.1.2 – Développement les relations avec les acteurs de la formation initiale et continue
L’UGAP développe ses relations avec des universités, des écoles et son OPCO (Opérateur de compétence chargé d’accompagner la formation professionnelle).
L’UGAP approfondi ses relations avec le CFA (Centre de formations d’apprentis) Descartes avec qui elle a déjà établi des contacts.
Elle contacte, par ailleurs, les référents handicap de nouvelles écoles afin de développer son réseau et de gagner en visibilité à l’extérieur.
Article 1.1.3 – Développement des partenariats avec les structures spécialisées et pôle emploi
L’UGAP met en place des partenariats avec des structures spécialisées, comme par exemple Cap emploi, l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH), ou les centres de rééducation professionnelle (CRP).
Des rencontres seront initiées en priorité avec les cap emploi sur tout le territoire où est présent l’UGAP.
Elle souhaite par ailleurs approfondir sa relation avec pôle emploi en diffusant sa volonté de développer le recrutement de salarié en situation de handicap et en utilisant certains de ces dispositifs existants.
Le développement de ces partenariats sera conjointement réalisé par la DRH et les managers locaux notamment dans les départements des cap emploi concernés.
Article 1.1.4 – Développement de la cooptation
Un système de cooptation des salariés en situation de handicap est conservé. Ainsi, pour une offre d’emploi définie, chaque salarié de l’UGAP pourra transmettre au département gestion des emplois et des compétences (GEC) de la Direction des ressources humaines (DRH) un CV d’une personne en situation de handicap.
Article 1.1.5 Création d’un espace diversité sur le site institutionnel de l’UGAP
Un espace diversité est maintenu sur le site institutionnel de l’entreprise (Ugap.fr). Cet espace comprend une partie spécifique dédiée au handicap et reprendra les actions mise en œuvre par l’UGAP dans le cadre de sa politique handicap. Cet espace a pour objectif d’attirer des candidats en situation de handicap et de rendre visible la volonté d’accueil des salariés en situation de handicap par l’UGAP.
Article 1.1.6 Intégration d’une mention handi-accueuillante sur les offres d’emploi UGAP
Il est affiché sur la totalité des offres d’emploi interne l’ouverture de l’UGAP sur la diversité et plus spécifiquement sur le handicap. En outre, il est affiché sur la plateforme de recrutement de l’UGAP, sur son site institutionnel, une mention inclusive et handi-acceuillante. Ces mentions ont pour objectif d’attirer les candidats en situation de handicap, de développer la marque employeur et de faciliter l’expression des contraintes rencontrés par ses salariés sur leurs postes de travail lors de leur recrutement.
Article 1.1.7 Création un indicateur recrutement handicap
L’indicateur recrutement handicap précisant le nombre de recrutement de salarié en situation de handicap par rapport au nombre de CV de salarié en situation de handicap reçu sur les sites spécialisés handicap (comme par exemple Cap Emploi, handicap.fr ou l’Agefiph) sera maintenu. Un indicateur relatif au nombre de salarié ayant une ancienneté de moins de deux ans sera aussi ajouté. Ces indicateurs seront intégrés au rapport handicap présenté annuellement au CSE et donc publié sur la BDESE.
Article 1.1.8 Développement de l’alternance des travailleurs en situation de handicap
L’UGAP prendra de contact avec des écoles spécialisées pour présenter nos métiers aux salariés en situation de handicap en reconversion. Elle adhérera à des structures type "tremplin" ou "Akto" pour être mise en relation avec des alternants/stagiaires handicapés. Une mention sur le tutorat d’un travailleur en situation de handicap est incluse dans le guide du tuteur et à l'occasion de la formation des tuteurs.
Article 1.2 – Accompagner l’intégration des salariés en situation de handicap
Article 1.2.1 Créer une rubrique handicap dans le livret d’accueil
Le Livret d’accueil inclut une rubrique dédiée au handicap. Cette rubrique a pour objectif de communiquer davantage sur le handicap au salarié arrivant à l’UGAP. Elle reprend les informations importantes sur la politique handicap de l’UGAP (existence d'un référent handicap et d’un groupe handicap, accès au futur accord sur le handicap, accès au guide handicap…), et en rappellera les coordonnées du référent handicap et du groupe de travail handicap.
Article 1.2.2 Présentation du référent handicap au séminaire d’intégration
Une présentation par le référent handicap (sous forme de plaquette ou de vidéo) est incluse dans le programme du séminaire d’intégration des nouveaux embauchés (alternants et CDI) Là encore, l’objectif est de présenter largement les différents acteurs de la politique handicap de l’UGAP (référent handicap, groupe handicap…) et les actions menées sur ce sujet (prise en charge des dépenses déductibles, adaptation des postes de travail …).
Article 1.2.3 Entretien primo-arrivant-référent
Un entretien systématique se tient entre le référent handicap et les primo-arrivants à l’UGAP en situation de handicap. Cet entretien permet d’accompagner et de suivre les salariés en situation de handicap dès leur embauche de faire un point sur les besoins existants, d’analyser le poste de travail, et de répondre aux questions que se poserait le salarié.
Article 1.2.4 Entretien équipe du primo-arrivant-référent
Un entretien systématique se tient entre le référent handicap et les salariés de l’équipe les primo-arrivants à l’UGAP en situation de handicap avant l’arrivée de ce dernier. Cet entretien permet aux salariés de cette équipe d’être sensibilisés sur les nécessaire adaptations liées à cette situation.
Article 1.2.5 Participation d’un salarié en situation de handicap à ces entretiens
Il est proposé aux salariés en situation de handicap de l’UGAP de participer, sur la base du volontariat, et avec l’accord du primo arrivant, aux entretiens primo arrivant-référent et avec l’équipe du primo-arrivant.
CHAPITRE II : COMMUNICATION SENSIBILISATION FORMATION
Ces dispositions ont pour finalité d’aboutir à la réalisation de
trois objectifs :
Communiquer sur les actions mises en œuvre :
communiquer
Faire comprendre aux équipes la notion de handicap au travail :
sensibiliser
Monter les acteurs internes en compétence :
Former
Article 2.1 : Communiquer sur les actions mises en œuvre
Article 2.1.1 Création d’un guide handicap
Un guide/ abécédaire handicap est mis à jour afin de communiquer sur ce sujet. Ce guide reprend :
la typologie de tous les handicaps (notamment via la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l’invalidité …) ;
les pratiques de l’UGAP en fonction des différents handicaps ;
les préconisations d’actions sur chacune des situations particulières rencontrées.
Article 2.1.2 Diffusion de vidéos handicap
Les vidéos de présentation de la mission handicap, du rôle du groupe handicap et de témoignage de salariés en situation de handicap seront largement diffusées.
Article 2.1.3 Présentation de la mission handicap
Un tour de France de sensibilisation aux dispositions relatives au handicap sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines.
Article 2.1.4 Relai du réseau des référents communication
Le réseau existant des référents communication internes présents dans chacune des directions pourra appuyer la diffusion de la politique handicap de l’UGAP. Chaque référent jouera le rôle de relais afin de diffuser les informations sur la politique handicap dans chaque direction et remonter les informations au référent handicap, au groupe handicap et à la Direction des Ressources Humaines.
Article 2.1.5 Création d’un espace handicap dans l’intranet
L’espace handicap sera mis à jour dans l’intranet. Cette espace compile notamment le guide handicap, la fiche RQTH, les vidéo handicap, les outils innovants et ludiques de sensibilisation, l’ensemble des informations transmises de façon régulière via la lettre RH, des infographies ou présentation sur le sujet du handicap.
Article 2.1.6 Mise en place d’une thématique de communication handicap
Une thématique spécifique annuelle sera établie chaque année pour identifier les actions de communication prévue dans le cadre de la politique handicap. Elle permettra de plus de prévoir en amont une stratégie spécifique pour la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH). Article 2.2 : Faire comprendre aux équipes la notion de handicap au travail
Article 2.2.1 Témoignages des salariés
L’UGAP s’engage à poursuivre la publication de témoignages des salariés en situation de handicap et de leurs managers. Ces communications ont pour objectif de démystifier le handicap et de modifier sa perception au sein de l’UGAP.
Article 2.2.2 Communication manager
Un espace spécial dédié aux informations régulières sur le handicap est créé et intégré à l’espace manager. Dans le cadre des communications manager (Kit manager, lettre management) des informations spécifiques sur le handicap sont réalisées.
Article 2.2.3 (Web)conférences et animations ludo-apprenantes
Des webconférences / conférences ou des animations Ludo-apprenantes sont mises en place au moins une fois par an. Celles-ci ont pour objectif de manière sérieuse ou ludique de sensibiliser les salariés de l’UGAP au sujet du handicap. Elles permettent de faire témoigner des experts, des personnalités. Article 2.3 : Monter les acteurs internes en compétence
Article 2.3.1 MOOC et e-learning
Des outils innovants et ludiques de sensibilisation sur le handicap seront mis à la disposition des collaborateurs. Ces outils seront constitués par des outils de formations à distance, e-Learning ou des MOOC (Massive Open Online Course en français : formation en ligne ouverte à tous ou FLOT). Les formations concerneront notamment l’apprentissage de la langue des signes française.
Article 2.3.2 Module de sensibilisation
Des modules de sensibilisation seront proposés à l’ensemble des salariés de l’UGAP sur la base du volontariat.
Article 2.3.3 Indicateur sur la communication « handicap »
Un Indicateur sur la communication « handicap » sera créé. Cet indicateur précisera :
le nombre d’actions de communication de formation et de sensibilisation mis en place chaque année
le nombre de participants aux événements internes (conférence, webconférence, animation …).
Cet indicateur sera intégré au bilan handicap présenté annuellement au CSE et donc publié sur la BDESE.
CHAPITRE III : MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Ces propositions ont pour finalité d’aboutir à la réalisation de trois objectifs :
Identifier clairement les acteurs de la politique handicap de l’UGAP afin améliorer la professionnalisation de la gestion de cette politique
Mettre en place des procédures pour faciliter le maintien dans l’emplois des BOETH et anticiper les risques d’inaptitudes
Mettre en place des outils utilisables par tous les Ugapiens pour garantir le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Article 3.1 : Acteurs du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
Article 3.1.1 Missions du Référent handicap
Le référent handicap est maintenu dans ces fonctions. Il aura notamment pour mission de :
faciliter la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée par la direction et les organisations syndicales ;
faciliter et enrichir les échanges entre les acteurs de l’établissement et les organismes externes ;
d’animer le groupe handicap ;
d’actualiser les connaissances et les pratiques de chacun sur le sujet du handicap ;
d’animer les rubriques handicap des espaces diversité de intranet et site officiel ugap.fr ;
de développer des actions de communication ;
de réaliser des points de suivi et bilan des actions menées.
Chaque année, le référent handicap prend contact avec l’ensemble des salariés en situation de handicap pour prendre des nouvelles de leur situation et leur demander leurs besoins en termes de maintien dans l’emploi.
Article 3.1.2 Participation au réseau des référents handicap de l’AGEFIPH
Le référent handicap maintiendra sa participation au réseau des référents handicap de l’AGEFIPH. Cette participation lui permettra de s’inspirer des bonnes pratiques existantes à l’extérieur et ainsi développer son expertise sur le sujet.
Article 3.1.3 Mission du groupe handicap
Un groupe handicap créé initialement pour préparer la négociation handicap, sera maintenu sur toute la durée de l’accord. Ce groupe intégrera a minima les personnes suivantes, pour représenter les directions où se développe la politique handicap à l’UGAP :
Le référent handicap ;
Le responsable hygiène sécurité santé et vie au travail ;
un membre du département Politique publique de la D3PO ;
un membre de département Gestion des emplois et compétence de la DRH ;
un membre de la CSSCT ;
un membre du département communication et affaires publiques de la DCMD ;
avec invitation : de manager, salariés en situation de handicap salarié, médecin du travail…
C’est ce groupe de travail qui initiera la mise à jour du guide handicap, la réalisation de la communication, et accompagnera toutes les actions en faveur du recrutement du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et des partenariats avec le secteur adapté et protégé. Son adresse mail générique est la suivante : groupehandicap@ugap.fr . Article 3.2 : Procédures du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
Article 3.2.1 Fonctionnement du groupe handicap
Le groupe handicap se réunira au minimum une fois par semestre pour partager l’analyse des situations individuelle, évaluer l’évolution des actions mises en place et identifier des solutions. Des réunions en comité plus restreint de certains membres du groupe seront mis en place sur certains sujets spécifiques entre ces deux réunions annuelles plénières.
Article 3.2.2 Adaptation de l’entretien professionnel de reprise après longues absences.
La procédure entourant les entretiens professionnels de reprise après longues absences sera modifiée. En effet les entretiens feront l’objet d’un compte-rendu modifié. Celui-ci sera transmis à la DRH et permettra la prise en compte des adaptations de poste nécessaires suite à cette longue absence. Une prise de rendez-vous avec le référent handicap pourra être réalisée via ce compte rendu. Le référent handicap informera le groupe handicap des entretiens réalisés.
Article 3.2.3 Entretien de fin de RQTH
Le référent handicap proposera systématiquement des entretiens individuels aux BOETH (Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) dont la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés) arrive à échéance dans l’année n ou n+1, pour s'enquérir des situations de chacun et encourager le renouvellement de ces titres. Cet entretien sera réalisé au moins 8 mois avant la date de la fin de la RQTH.
Article 3.2.4 Demi-journée d’absence pour traitements et consultations médicaux
Les dispositions suivantes annulent et remplacent la note 2010/0363 du 29 avril 2010 : les salariés atteints d’une maladie grave au sens de l’article au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale et les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail bénéficient:
D’une part des autorisations d’absences non-rémunérées prévues par l’article L. 1226-5 le code du travail
D’autre part de demi-journées d’autorisations d’absences exceptionnelles rémunérées par l’UGAP à hauteur de 12 demi-journées d’absences par an rémunérées, pour chaque absence relative aux traitements et consultations rendus nécessaires par leur état de santé et sur présentation d’un justificatif médical les y convoquant
Article 3.2.5 Demi-journée d’absence pour accompagnement des ascendants directs, conjoints mariés ou pacsés en situation de handicap
Les salariés peuvent bénéficier de 6 demi-journées d’autorisations d’absences exceptionnelles rémunérées par l’UGAP par an, pour chaque absence relative aux traitements et consultations rendus nécessaires par l’état de santé de leurs ascendants directs (parents uniquement), conjoints mariés ou pacsés en situation de handicap sur présentation d’un justificatif officiel de ces liens familiaux, d’un justificatif médical les y convoquant, et d’un justificatif de cette situation de handicap.
Article 3.2.6 Prise en charge des dépenses déductibles
Les dépenses déductibles sont plafonnées à 10 % du montant de la contribution AGEFIPH. Les dépenses déductibles prises en compte à l’UGAP sont celles définies par les dispositions légales et réglementaires les plus récent se, soit à ce jour à l’UGAP :
la réalisation de travaux, dans les locaux de l'entreprise afin de faciliter l'accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés ;
la réalisation d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et la commission santé sécurité et conditions de travail afin d'améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé ;
la mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés (notamment appareil auditif) ;
la mise en place d'actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu'ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail ;
la mise en place d'actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d'aide par le travail dans le cas d'adaptation de la qualification liée à l'achat d'une prestation ;
le partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat;
la mise en place d'actions d'aide à la création d'entreprises par des personnes handicapées ;
la formation et la sensibilisation de l'ensemble des salariés de l'entreprise dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
la conception et la réalisation de matériel ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés ;
l'aide à l'équipement et à l'apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées ;
la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l'obligation légale.
Les salariés handicapés, sur présentation de la carte mobilité, qui le souhaitent et qui utilisent leur véhicule personnel seront prioritaires lors des attributions de place de parking.
Article 3.2.7 Prise en charge des transports adaptés
Les possibilités de proposer un transport adapté aux salariés handicapés sont étudiées en collaboration avec l'assistante sociale, I'AGEFIPH, et les structures Cap Emploi.
Article 3.2.8 Adaptation des horaires
La direction des ressources humaines, en liaison avec les services de santé au travail, s'assure que les horaires des salariés handicapés sont compatibles avec les spécificités de leur handicap (ex : suivi médical spécifique), et prend les mesures correctives le cas échéant.
Article 3.2.9 Dotation exceptionnelle de CESU
Une dotation annuelle de 500 € de CESU sera versée pour les salariés bénéficiaires d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé afin de leur permettre un accompagnement personnel supplémentaire lié à leur situation.
Une dotation annuelle de 500 € de CESU (chèques emploi service universel) sera versée pour les salariés dont les ascendants directs (parents uniquement), conjoints mariés ou pacsés sont en situation de handicap, sur présentation d’un justificatif officiel de ces liens familiaux, et d’un justificatif de cette situation de handicap afin de leur permettre de réaliser un accompagnement personnel supplémentaire lié à cette situation. Une dotation annuelle de 300 € de CESU sera versée pour les salariés dont les descendants directs (enfants uniquement) sont en situation de handicap, sur présentation d’un justificatif officiel de ces liens familiaux, et d’un justificatif de cette situation de handicap afin de leur permettre de réaliser un accompagnement personnel supplémentaire lié à cette situation. Ces trois dotations annuelles ne se cumulent pas.
Article 3.2.10 Indicateur maintien dans l’emploi « handicap »
Des indicateurs sur le maintien dans l’emploi « handicap » sont maintenus ou créés. Ces indicateurs indiqueront :
le nombre de BOETH (Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) par par sexe, âge, classe, emploi repère et direction ;
L’obligation totale à remplir en BOETH ;
le nombre d’adaptations de poste effectué et en attente au 31/12;
le nombre d’entretiens professionnels de reprise après longue absence qui ont conduit à un entretien avec le référent handicap ;
le montant des dépenses effectués dans le cadre de la politique handicap ;
le nombre d’entretiens individuel réalisé par le référent handicap.
Ces indicateurs seront intégrés au bilan handicap présenté annuellement au CSE et donc publié sur la BDESE. Article 3.3 : Outil du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
Article 3.3.1 Fiche repère RQTH
Une fiche repère sur la RQTH pour expliquer son fonctionnement et les avantages liés à cette reconnaissance sera mise à la disposition de tous les salariés. Celle-ci sera intégrée au guide handicap et sera diffusée dans l’intranet.
Une fiche pratique rappelant l’objet et les acteurs intervenant dans le cadre des absences prolongées sera créée. Elle sera intégrée dans l’espace manager.
Article 3.3.3 Télétravail occasionnel temporaire
Le présent accord rappelle que le télétravail occasionnel temporaire sera facilité pour les travailleurs en situation de handicap notamment pour favoriser leur maintien dans l’emploi. Les salariés en situation de handicap peuvent bénéficier de ce dispositif dans le cadre d’une discussion avec la direction et sur préconisation de la médecine du travail. CHAPITRE IV : SECTEUR ADAPTE ET PROTEGE
Ces dispositions ont pour finalité d’aboutir à la réalisation de
deux objectifs :
Faciliter le recours au secteur adapté et protégé
Diversifier la nature des prestations confiées
. Article 4.1 : Faciliter le recours au secteur adapté et protégé
Article 4.1.1 Création d’un interlocuteur achat référent
Un interlocuteur achat référent qui serait intégré du groupe handicap sera identifié. Ce dernier se chargera du développement des partenariats et de la sous-traitance auprès du secteur adapté et protégé.
Article 4.1.2 Formation et sensibilisation des acheteurs
Des sensibilisations internes sur le sujet des achats aux entreprises du secteur adapté et protégé seront proposées aux les salariés réalisant les achats internes de l’entreprise (Responsable administratif et financier (RAF), département achat interne de la DMI …). Cette sensibilisation a pour but de développer le recours à ce secteur
Article 4.1.3 Indicateurs secteur adapté et protégé
Un indicateur « secteur adapté et protégé » pour suivre cet objectif. Cet indicateur indiquera chaque année :
le montant total des dépenses réalisées auprès du secteur adapté et protégé ;
la raison sociale des entreprises du secteur adapté et protégé utilisé par l’UGAP ;
le montant de déduction de la contribution AGEFIPH réalisée.
Cet indicateur sera intégré au bilan handicap présenté annuellement au CSE et donc publié sur la BDESE.
Article 4.2 : Diversifier la nature des prestations confiées
Article 4.2.1 Diversification des entreprises recherchées
Une diversification des recherches sera réalisée en mobilisant des entreprises du secteur adapté et protégé dans le cadre de la préparation des procédures d’achat de l’établissement. A titre d’exemple, la plateforme linklusion, qui regroupe en son sein l’ensemble des prestataires de la sous-traitance handicap, pourra être mobilisée.
Article 4.2.2 Participation aux journées inclusive day
Les membres du groupe de travail handicap participeront à la journée Inclusive Day afin de diversifier les recherches proposées dans ce secteur. Ce salon regroupe en moyenne 70 interventions, 150 entreprises de ce secteur, 500 experts et 4500 visiteurs chaque année. CHAPITRE V : CHAMP D’APPLICATION, DUREE MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD Article 5.1 : Champ d’application, durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord s’applique sur tous les sites géographiques de l’UGAP pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. Article 5.2 : Adhésion Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, les organisations syndicales représentatives non-signataires peuvent adhérer librement et à tout moment au présent accord. L’adhésion est notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. Article 5.3 : Entrée en vigueur L’entrée en vigueur intervient le 1er janvier 2025. Article 5.4 : Modalités de révision de l’accord La révision a pour objet de permettre aux partenaires sociaux d’adapter les dispositions conventionnelles du présent accord aux évolutions juridiques ou autres. Elle se concrétise par la signature d’un avenant de révision portant modification d’une partie de la convention initiale. Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord ; Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires ou adhérentes. A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives. La demande de révision doit être notifiée aux autres parties signataires et adhérentes par tout moyen. A compter de la date de notification de la révision, l’employeur convoque l’ensemble des organisations syndicales concernées afin de ré-ouvrir la négociation. Article 5.5 : Mise en œuvre et suivi de l’accord Le suivi de l’ensemble des mesures mises en place par le présent accord s’effectue
Pour partie dans les conditions prévues par l’accord BDESE du 30 juin 2020 qui organise les modalités de transmission de l’information récurrente au CSE. Les informations seront ainsi communiquées annuellement via le rapport handicap.
Pour partie via la transmission d’un bilan faisant état des réalisations et des objectifs fixés dans l’accord, au terme des trois ans.
Les indicateurs de suivis sont présentés en annexe.
ANNEXE
Indicateurs de suivi
INDICATEURS DE SUIVI ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE DU 02 DECEMBRE 2020
Chapitre I : Recrutement et intégration
Indicateurs annuels suivis dans le cadre de la BDESE Nombre recrutement de salariés situation sur l’année n
Nombre de CV de TH reçus sur les sites spécialisés handicap sur l’année n
Nombre recrutement de salariés situation par rapport au nombre de CV de salarié en situation de handicap reçus sur les sites spécialisés handicap sur l’année n Indicateurs communiqués dans le cadre du bilan de l’accord Nombre recrutement de salariés situation par rapport au nombre de CV de salarié en situation de handicap reçus sur les sites spécialisés handicap sur l’année n- 2, n-1 et n
Chapitre II : Sensibilisation, formation, communication
Indicateurs annuels suivis dans le cadre de la BDES Nombre d’action de communication de sensibilisation et de formation sur le sujet du handicap sur l’année n
Nombre de participants aux évènements internes sur le sujet du handicap (conférence, webconférence …) sur l’année n Indicateurs communiqués dans le cadre du bilan de l’accord Nombre d’action de communication de sensibilisation et de formation sur le sujet du handicap sur l’année n- 2, n-1 et n
Nombre de participants aux évènements internes sur le sujet du handicap (conférence, webconférence …) sur l’année n- 2, n-1 et n
Chapitre III : Maintien dans l’emploi
Indicateurs annuels suivis dans le cadre de la BDESE
Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé par sexe, âge, classe, emploi repère et direction sur l’année n
Nombre d’adaptation de poste effectué pour les salariés en situation de handicap sur l’année n et leur nombre en attente au 31/12 de l’année n
Nombre d’entretiens professionnels de reprise après longue absence qui ont conduit à un entretien avec le référent handicap sur l’année n
Montant des dépense effectuées dans le cadre de la politique handicap sur l’année n
Nombre d’entretien individuel réalisé par le référent handicap sur l’année n
Indicateurs communiqués dans le cadre du bilan de l’accord
Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé par sexe, âge, classe, emploi repère et direction sur l’année n- 2, n-1 et n
Nombre d’adaptation de poste effectué pour les salariés en situation de handicap sur l’année n- 2, n-1 et n
Nombre d’entretiens professionnels de reprise après longue absence qui ont conduit à un entretien avec le référent handicap sur l’année n- 2, n-1 et n
Montant des dépense effectuées dans le cadre de la politique handicap sur l’année n- 2, n-1 et n
Nombre d’entretien individuel réalisé par le référent handicap sur l’année n- 2, n-1 et n
Chapitre IV : Secteur adapté et protégé
Indicateurs annuels suivis dans le cadre de la BDESE
Montant total des dépenses de l’UGAP réalisées auprès du secteur adapté et protégé sur l’année n
Raison sociale des entreprises du secteur adapté et protégé utilisé par l’UGAP sur l’année n
Montant de la déduction de la contribution AGEFIPH réalisée par l’UGAP grâce au secteur adapté et protégé sur l’année n Indicateurs communiqués dans le cadre du bilan de l’accord Montant total des dépenses de l’UGAP réalisées auprès du secteur adapté et protégé sur l’année n- 2, n-1 et n
Raison sociale des entreprises du secteur adapté et protégé utilisé par l’UGAP sur l’année n- 2, n-1 et n
Montant de la déduction de la contribution AGEFIPH réalisée par l’UGAP grâce au secteur adapté et protégé sur l’année n- 2, n-1 et n
Le présent accord est conclu à Champs sur Marne, le 11 décembre 2024, entre :
