Avenant de mise en conformité de l’ACCORD du 27 octobre 2017 relatif aux garanties minimales de Prévoyance
Entre les soussignés :
L’Union des Manutentionnaires et Opérateurs Portuaires,
Représentée par son Président,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale soussignée,
D’autre part.
Préambule
Le présent avenant fait suite à la parution du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective. La fusion des régimes de retraite complémentaire entraîne le remplacement de la CCN AGIRC de 1947 et l’Accord Interprofessionnel (ANI) ARRCO de 1961, par l’ANI du 17 novembre 2017. A ce titre, il n’est plus possible de se référer à la Convention Collective Nationale AGIRC de Mars 1947 pour définir les catégories de salariés cadres et non-cadres bénéficiaires des contrats d’assurance. Par conséquent, il est décidé de modifier l’article 2 « Bénéficiaires » de l’accord du 27 octobre 2017 relatifs aux garanties minimales de prévoyance comme suit :
Article 2. Bénéficiaires
Le présent accord s’applique au personnel docker en CDI ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des personnels cadres ; présent et à venir, à compter de la date d’effet, employé sous le régime de la CCNU sur le port.
Sont bénéficiaires des garanties, les salariés en CDI inscrits à l’effectif de l’entreprise au moment de la survenance du sinistre.
