Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire, le délégué syndical de l’organisation syndicale présente au sein de l’XXXX, se sont réunis avec l'employeur dans le cadre d’une réunion les : 15/3/24 ;
Le présent procès-verbal retrace les thèmes de négociations abordés ainsi que l’ensemble des demandes syndicales du syndicat présent et les décisions prises par l’employeur.
Salaires effectifs :
En cours de procédure judiciaire, une fusion est projetée avec la XXXXXXXXXXXXXXXXX pour 2024. Au préalable, une restructuration des effectifs est en cours et cela concerne 9 salariés.
Durée effective et organisation du temps
Pour rappel, il n’existe pas d’accord sur l’organisation du temps de travail mais un livret a été rédigé se nommant « les règles et pratiques en matière de temps de travail » ;
Durée effective et organisation du temps
Quelques chiffres au 31 décembre 2023 :
Total
63 salariés
54.84 ETP
Pour info, au 28 février 2024, il y a 62 salariés suite à un départ en retraite et 54,27 ETP.
Répartition par sexe
44 Femmes, soit 69.84 %
19 Hommes, soit 30.16 %
Répartition sur l’organisation du temps de travail en effectif et %
43 salariés à temps plein, soit 68.25 %
20 salariés à temps partiel, soit 31.75 %
Répartition sur la gestion du temps de travail
18 cadres en forfait jours
45 salariés en gestion horaire 35 h hebdomadaire
En 2023, pas de refus à la connaissance de l’employeur face à la demande de salarié(es) de passer à temps partiel.
Pour rappel :
«deux cas de figure concernent les demandes de passage à temps partiel. Le premier cas, ce sont les demandes qui émanent des salariés et la décision prise par l’entreprise s’appuie sur les besoins et la possibilité d’organisation du site du salarié demandeur.
La prise de décision prend également en compte le nombre de temps partiels déjà présents sur le site.
Les autres cas de figure, plus nombreux, concernent les demandes de temps partiel qui s’inscrivent dans des cadres réglementaires (congés parentaux, décision de la médecine du travail, etc.). Ces demandes s’imposent à l’employeur mais il conserve le droit de choisir le jour non travaillé du temps partiel en tenant compte néanmoins des dispositions relatives au contrat de travail.
Les décisions prises par l’entreprise peuvent être temporaires et être modifiées dans le temps en fonction de l’évolution de la situation du site. »
Epargne salariale :
A ce jour, dans ce domaine pour l’XXXXX :
Pas d'accord de branche
Pas d'accord d'entreprise
Pas d’accord sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise -> mise en place du régime dit d’autorité
Pas d'accord d'intéressement
Régime de Prévoyance et de remboursements de frais de santé :
Un accord collectif couvre le régime prévoyance de l'ensemble des salariés (à ce jour via « chorum »).
Pour rappel, un accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursements de frais médicaux est réalisé et le dernier avenant relatif aux évolutions tarifaires date du 25/1/2021 (date d’effet 1/1/21).
Evolution de l'emploi :
CDD autre que cdd en alternance: 1 Sage Femme
Personnel intérimaire -Vacations 2023 (issue compte comptable au 12-3-24)
Pour information il n'y a pas d'intérim sur l’XXXXXXX.
Pour la partie vacation, il y a 2 conventions avec le CHU concernant les gastro et ophtalmo couts qui sont facturés au trimestre.
les couts pour 2023 : 4950€ pour les gastros et 28000€ pour les ophtalmos.
Mesures relatives à l'insertion professionnelle :
Au 31 décembre 2023, l’USMD a 3 contrats en alternance.
Travailleurs handicapés :
L’XXXXXXXXX ne déclare plus la taxe 1 fois par an, mais la déclaration des reconnaissances et invalidités se font au mois le mois. Ces éléments sont transmis via les Déclarations Sociales Nominatives à l’Urssaf.
Aucune restriction n’est apportée dans les recherches d'emploi de XXXXXXX
A titre informatif, la déclaration pour l’année 2022 faite en 2023 comprenait 1.45 etp bénéficiaire pour un objectif de 2 selon nombre d’effectif moyen. Et cela a coûté 45 €.
La projection pour 2023 serait de 1.45 unités en termes de bénéficiaire et un coût de 47,63 €.
Rappelons que l'entreprise est tributaire de la bonne volonté du personnel de porter à la connaissance du service des Ressources Humaines leur reconnaissance de travailleurs handicapés. (RQTH).
Egalité professionnelle :
Un accord Femmes Hommes a été signé en 2022.
L’index en 2024 sur les bases de données 2023 donne une notation de 35/60.
Concernant la formation, : ci-dessous les formations réalisées au titre de l’année
Discriminations éventuelles :
A ce jour, pas de connaissance de discrimination.
Autres points (demandes syndicales) :
DEMANDES
Décision de l’employeur :
Préambule :
Compte tenu du contexte actuel de XXXXXX l’employeur a décidé d’appliquer les recommandations de la convention collective telles qu’elles sont imposées (voir ci-dessous).
Revalorisations des salaires faisant suite aux négociations collectives nationales, incombant financièrement et économiquement à l’employeur :
- Pour les salariés sous CCN Mutualité, vous trouverez ci-dessous les taux de revalorisation par classification suite à une recommandation patronale puisque l’accord n’a pas été signé par les organisations syndicales
Double attribution des tickets restaurants à la fin de l’usage XXXXXX pour application des pratiques de la XXXXXXXXXXXXXXX :
Pour exemple concret, en juillet les salariés recevront les TR du mois de juin suite au décalage des variables m-1 alors qu’en juin, les salariés en auront déjà reçu. Cela permettra de ne pas se retrouver avec un mois sans TR.
