Avenant n° 8 à l’Accord d’Entreprise du 31.10.12 relatif à la
Mutuelle Obligatoire
Objet : Le présent avenant a pour objet de définir les prestations issues des contrats responsables (Accord National Interprofessionnel) et préciser le montant des cotisations.
Article 3 : Cotisations
Article 3.1 : montant des cotisations et participation de l’entreprise :
Bénéficiaires : Tarif Unique Familial (identique à la définition de l‘accord initial) (ne sert à rien puisque ça ne change pas)
Cotisation : La cotisation est portée à 111,92 € par mois à compter du 1er janvier 2022, hors option renfort, ce qui constitue une augmentation de 1,5 %.
La Direction fait la proposition dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (en cours à la date du présent accord), de prendre en charge l’augmentation prévue.
Article 3.2 : Evolution des Cotisations :
Pour définir un éventuel ajustement, l’accord initial prévoit la réunion d’une commission (voir l’Article 7)
dès octobre 2022, réunion dans laquelle l’organisme assureur interviendra avec les comptes techniques au 31/08/2022.
Les cotisations pourront être modifiées annuellement en fonction de l’évolution du rapport Prestations / Cotisations.
Article 4 : Prestations
Le nouveau tableau de prestations (joint au présent avenant), sera en vigueur au
1er janvier 2022.
Les garanties souscrites sont conformes à la règlementation relative aux contrats solidaires et responsables mentionnée aux articles L871-1 et R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité Sociale. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial demeurent inchangées.
Fait à Meythet, le 26 janvier 2022,
Pour l’entreprise, Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
