Avenant n° 9 à l’Accord d’Entreprise du 31.10.12 relatif à la
Mutuelle Obligatoire
Objet : Le présent avenant a pour objet de définir les prestations issues des contrats responsables (Accord National Interprofessionnel) et préciser le montant des cotisations.
Article 3 : Cotisations
Article 3.1 : Montant des cotisations et participation de l’entreprise :
Cotisation : La cotisation est portée à 116,98 € par mois à compter du 1er janvier 2023, hors option renfort, ce qui constitue une augmentation de 4,52 %.
La Direction s’engage, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, à prendre à sa charge la totalité de l’augmentation de la cotisation.
La cotisation sera donc répartie de la manière suivante entre employeur et salarié :
73,63 € par mois pour l’employeur, soit 62,94 % de la cotisation totale, 43,35 € par mois pour le salarié (inchangé), soit 37,06 % de la cotisation totale.
Article 3.2 : Evolution des Cotisations :
Pour définir un éventuel ajustement, l’accord initial prévoit la réunion d’une commission (voir l’Article 7)
dès octobre 2023, réunion dans laquelle l’organisme assureur interviendra avec les comptes techniques au 31/08/2023.
Les cotisations pourront être modifiées annuellement en fonction de l’évolution du rapport Prestations / Cotisations.
Article 4 : Prestations
Le nouveau tableau de prestations (joint au présent avenant), sera en vigueur au
1er janvier 2023.
Les garanties souscrites sont conformes à la règlementation relative aux contrats solidaires et responsables mentionnée aux articles L871-1 et R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité Sociale. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial demeurent inchangées.
Fait à Meythet, le 1er mars 2023,
Pour l’entreprise, Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
