Avenant n° 11 à l’Accord d’Entreprise du 31.10.12 relatif à la
Mutuelle Obligatoire
Objet : Le présent avenant a pour objet de définir les prestations issues des contrats responsables (Accord National Interprofessionnel) et préciser le montant et la répartition des cotisations.
Article 3 : Cotisations
Article 3.1 : Montant des cotisations et participation de l’entreprise :
Cotisation : La cotisation est portée de 134,53 € par mois à 147.98 € par mois à compter du 1er janvier 2025, hors option renfort, ce qui constitue une augmentation de 10 %.
Les parties conviennent que l’employeur prend à sa charge la totalité de cette augmentation de la cotisation qui sera donc répartie de la manière suivante entre employeur et salarié :
95,85 € par mois pour l’employeur, soit 64,8 % de la cotisation totale, 52,13 € par mois pour le salarié, soit 35,2 % de la cotisation totale.
Article 3.2 : Evolution des Cotisations :
Pour définir un éventuel ajustement, l’accord initial prévoit la réunion d’une commission (voir l’Article 7)
dès octobre 2025, réunion dans laquelle l’organisme assureur interviendra avec les comptes techniques au 31/08/2025.
Les cotisations pourront être modifiées annuellement en fonction de l’évolution du rapport Prestations / Cotisations.
Article 4 : Prestations
Le nouveau tableau de prestations (joint au présent avenant), sera en vigueur au
1er janvier 2025.
Les garanties souscrites sont conformes à la règlementation relative aux contrats solidaires et responsables mentionnée aux articles L 871-1 et R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité Sociale. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial demeurent inchangées.
Fait à Meythet, le 24 janvier 2025,
Pour l’entreprise, Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
