ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’association
Représentée par en sa qualité de Directeur adjoint, dument habilité à la signature des présentes,
D'UNE PART
Ci-après désignée « l’Association » ou « l’UNISAD »,
ET :
L’organisation syndicale CDFT de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC en sa qualité de Déléguée syndicale,
D'AUTRE PART
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
L’Association et les organisations syndicales, prises dans leur ensemble, désignées ci-après, individuellement, « une Partie » et, ensemble, « les Parties ».
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’UNISAD a décidé de mettre en place une prime de partage de la valeur (PPV) afin de reconnaître et récompenser les efforts et l'implication de ses salariés.
IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle au bénéfice des salariés de l’UNISAD. Celle-ci s’inscrit dans le cadre juridique prévu pour la prime de partage de la valeur (PPV).
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’association UNISAD, et concerne exclusivement les salariés de l’UNISAD liés à l’employeur par un contrat de travail à la date du versement de la prime. Il est précisé que les stagiaires sont exclus de ce dispositif. En revanche les salariés intérimaires travaillant au sein de l’UNISAD seront également bénéficiaires du présent accord.
Article 3 : Montant de la prime
Une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 500 € est versée aux salariés remplissant les conditions susvisées. Le montant de la prime sera proratisé en fonction :
des jours d’absence des salariés, à l’exception de ceux mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que des congés d’éducation parentale, congés pour la maladie d’un enfant, congés de présence parentale, et congés acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
de la date d’entrée des salariés au sein de l’UNISAD pour les salariés entrés entre le 30 juillet 2023 et le 29 juillet 2024.
et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Article 4 : Modalités de versement
Cette prime sera versée en une seule fois sur les salaires du
mois de juillet 2024 selon les conditions autorisées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et créant la prime de partage de la valeur (PPV), et des aménagements prévus par l’article 9 de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, visant à transposer dans la loi l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, conclu entre patronat et syndicats.
Elle figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie, sous l'intitulé "Prime de Partage de la Valeur".
Article 5 : Exonérations sociales
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV s'applique en 2024 selon les modalités suivantes :
Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.
Article 6 – Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à compter du versement de ladite prime soit le 29 juillet 2024 et cessera de produire effet de plein droit au 10 août 2024. Il ne génèrera pas d’autres versements ultérieurs que celui réalisé le 29 juillet 2024. Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs, en vigueur dans l’Association, ayant le même objet.
Article 7 – Dénonciation
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par toute personne habilitée par la loi, dans les conditions légales et règlementaires, avec un préavis de 3 semaines sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
Article 8 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme « TéléAccord ». Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera mis à disposition de chacun des salariés de l’association, qui en seront informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Le présent accord sera en outre déposé :
Sur la plateforme « TéléAccord » ;
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
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Fait à Saint-Laurent-du-Var, le 17 juin 2024
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacun des signataires
Directeur adjoint
Pour l’organisation syndicale CDFT représentée par
