ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
Entre :
L’association Union des Services de Soins à Domicile UNISAD, dont le siège social est situé avenue du Docteur Maurice Donat – 06721 SAINT-LAURENT-DU-VAR, SIRET N°897 530 994 00010,
Représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur adjoint, dument habilité à la signature des présentes, accompagné de Madame XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et :
L’organisation syndicale CDFT représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée syndicale.
Préambule
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises ayant soit au moins 25% de salariés exposés à l'un des 6 critères de pénibilité du nouveau compte professionnel de prévention, soit un taux de sinistralité AT/MP supérieur à 0,25, ont l'obligation de mettre en place un accord d'entreprise, ou à défaut un plan d'actions, concernant la prévention de la pénibilité. L’indice de sinistralité s'entend, comme le nombre des accidents du travail (les accidents de trajet ne sont pas pris en compte) et maladies professionnelles sur les 3 dernières années divisées par l'effectif de l'entreprise de la dernière année connue.
Sur la période de référence 2022-2023-2024, le taux de sinistralité de l’UNISAD est égal à 1,078.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Etablissement souhaite mettre en place, en collaboration avec les syndicats représentatifs, un accord d'entreprise sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Les signataires du présent accord attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention. Le présent accord marque une nouvelle fois leur attachement à la prévention. Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise et le suivi de ces actions. Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risques dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, en s’appuyant sur le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), la Fiche d’Entreprise réalisée par le Médecin du Travail, et l'analyse des accidents de travail ainsi que l'exposition des salariés à des facteurs de risque faites avec les membres du CSE.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir diverses mesures de prévention de la pénibilité dans l’entreprise.
Article 2 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1er juillet 2025
Article 3 – Compte professionnel de prévention (C2P)
Depuis le 1er janvier 2016, l'obligation d'établir la fiche de prévention des expositions a été supprimée et remplacée par une déclaration des facteurs de pénibilité et de l'exposition des salariés. Cette déclaration ne concerne que 6 des 10 facteurs des risques professionnels listés dans l'article L4161-1 du Code du Travail. Seuls les facteurs dont le seuil réglementaire est dépassé doivent être abordés dans le cadre de cette déclaration. Elle est ensuite envoyée en fin d'année via la DSN. En 2025, aucun de ces 6 facteurs de risque n'est identifié dans l'entreprise UNISAD.
Article 4 – Diagnostic préalable sur L'exposition aux facteurs de risques professionnels
La réalisation du diagnostic a mis en évidence l'exposition de certaines catégories de salariés à des facteurs de risque.
FACTEURS DE RISQUES (Art. L4161-1)
RISQUE ASSOCIE AU C2P
RISQUE PRESENT DANS L'ENTREPRISE
Contraintes physiques marquées Manutentions manuelles de charges Non Oui
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Non Non
Vibrations mécaniques Non Non
Environnement physique agressif Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Non Non
Activités exercées en milieu hyperbare Oui Non
Températures extrêmes Oui Non
Bruit Oui Non
Certains rythmes de travail Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Oui Non
Travail en équipes successives alternantes Oui Non
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Oui Non
D'après l'évaluation du Médecin du travail, aucun poste de travail au sein de l’UNISAD n'est soumis aux seuils d'exposition défini par les dispositions légales et réglementaires article (Article L4161-1 du Code du Travail). Aucun poste ne présente donc de critères de pénibilité tels que définis légalement. Cependant, comme le montrent les tableaux ci-dessous, la proportion de salariés exposés à des contraintes physiques marquées est de
85% et conforte la nécessité de cet accord sur la prévention.
Facteurs de pénibilité Emplois potentiellement exposés Effectifs au 31/12/2024 Manutentions manuelles de charges AS 96
IDE 33
Agent Logistique 1
TOTAL
130
Au-delà des seuils et obligations réglementaires sur la pénibilité, le diagnostic a permis de détecter l'exposition à d'autres facteurs de pénibilité, soit qui ont été supprimés de la liste réglementaire des facteurs de pénibilité, soit dont l'exposition n'atteint pas les seuils réglementaires. Les principaux risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques sont :
Risques routiers
Risques liés à la mobilisation manuelle des patients
Risques de troubles musculosquelettiques (TMS)
Risques de chute de hauteur ou de plain-pied
Risques psychosociaux
Risques liés aux agents biologiques
Risques liés à l'éclairage ou à l'utilisation d'écran
Risques d'incendie et d’explosion
ARTICLE 5 – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Lors de l’étape de diagnostic, il a été relevé que l’entreprise avait déjà institué des mesures de prévention des facteurs de risques, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emplois exposées. Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.
En complément des mesures déjà mises en place sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention concernant le principal facteur de risque identifié dans l'entreprise : la manutention manuelle de charges.
Ce facteur de risque sera traité à travers 3 thèmes obligatoires choisis :
L'adaptation et l'aménagement des postes de travail
L'amélioration des conditions de travail
Le développement des compétences
Le 4ème thème obligatoire,
aménagement des fins de carrière, fera l'objet d'un chapitre distinct.
Les actions et mesures de prévention mises en place seront assorties d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
ARTICLE 6 - MANUTENTION MANUELLE DE CHARGES
La manutention manuelle de charges est définie par l'article R 4541-2 du Code du Travail comme toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou plusieurs travailleurs. Le diagnostic préalable révèle que 85% du personnel de l'UNISAD est soumis à ce risque. Il peut s'agir de manutention de patients ou de manutention de charges, notamment dans le service d’HAD qui assure la délivrance au domicile des dispositifs médicaux et traitements nécessaires aux soins.
6.1 Adaptation et aménagement des postes de travail
Manutention de patients
Cette manutention est particulière car le poids diffère d'un patient à un autre. Le risque est directement lié au comportement du patient, à sa capacité de coopération et aux contraintes du domicile. Pour chaque admission, une analyse des conditions de manutention du patient est réalisée par l'infirmier coordinateur. Elle est renouvelée à chaque alerte de l'équipe soignante sur de nouvelles difficultés. Le matériel technique nécessaire (lève-malade, fauteuil de transfert...) est installé et utilisé. La direction s'engage à soutenir ces démarches et peut être amenée à négocier la fin d'une prise en charge si les conditions de sécurité de manutention ne sont pas respectées.
Par ailleurs, en février 2022, l’UNISAD a fait l'acquisition des aides techniques complémentaires suivantes : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\TZANCKSPD01\\SadSlv$\\Direction_UNISAD\\Direction\\CR\\NAO\\Pénibilité\\Tableaux pénibilité - 05-2025.xlsx" "Kit 2022!L2C3:L13C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Secteur
Drap de glisse
Kit Aides-soignant*
IAT 5 2
VL 5 2
SL 5 2
3C 4 2
VE 3 1
VT 4 2
S2 3 1
BEV 3 2
HAD 3 1
Total 35 15
* Un kit comprend : ceinture de transfert, sangle de rehaussement, disque pivotant, drap de transfert
L’UNISAD s'engage à maintenir le nombre de dispositifs indiqués ci-dessus pendant toute la durée du présent accord. En conséquence, ce matériel sera automatiquement réparé, remis en service ou remplacé en cas de défection. De plus, le service des ressources humaines organisera en lien avec l’animateur PRAP2S et les infirmiers coordonnateurs :
une formation interne d'utilisation de ces outils pour les nouveaux embauchés qui doivent les utiliser dans le cadre de leur fonction ;
une formation interne de mise à jour d'utilisation de ces outils pour les salariés déjà en fonction qui doivent les utiliser dans le cadre de leur fonction.
Enfin, lors de la réunion annuelle de suivi du présent accord d'entreprise avec les membres du CSE, les membres pourront formuler une demande motivée de dotation ou de formation supplémentaire de ce type de matériel à la Direction. La demande sera alors soumise et étudiée par le cadre coordonnateur et les infirmiers coordinateurs concernés. Une réponse négative ou positive motivée sera apportée aux membres du CSE. L’UNISAD fera en sorte d’organiser des temps de sensibilisation / formation sur les antennes avec des Ergothérapeutes / Psychomotriciens à destination des soignants. Sur la durée de l’accord, a minima une réunion devra avoir lieu sur chacun des secteurs. La direction présentera les indicateurs suivants :
Point sur les demandes d'achat d’aides techniques supplémentaires et réponses apportées
Nombre de formations réalisées
Nombre d'accidents du travail avec ou sans arrêt maladie liés aux manutentions de patients
Nombre d’actions de sensibilisation sur les antennes réalisées par des Ergothérapeutes / Psychomotriciens.
Manutention de charges
L’ensemble du personnel des services, y compris administratifs, peuvent être amenés à manipuler des charges lors de la réception de matériel (livraison d'équipements de protection individuelle, papeterie...). L’HAD dispose d'un véhicule utilitaire adapté et d'un chariot de transport. Un deuxième chariot de transport est disponible dans les locaux de Saint-Laurent-du-Var, et sur chaque secteur. En vue de la prévention de ce risque professionnel, la Direction s'engage à continuer à veiller à la maintenance régulière et à l'ergonomie des matériels utilisés dans les tâches de manutention. L'environnement de travail doit prévoir des espaces de rangement suffisants et ergonomiques des sols égaux, stables, dégagés et suffisamment éclairés. La direction fixe les objectifs suivants :
Réparation ou remplacement de 100% du matériel défectueux
Etudier 100% des demandes de dotation de matériel, et motiver les réponses.
La direction présentera à cet effet les indicateurs suivants :
Nombre de formations gestes et postures
Suivi annuel d'achat de matériel
Nombre d'accidents de travail avec ou sans arrêt maladie liés aux manutentions de charges.
6.2 - L'amélioration des conditions de travail
La Direction, en lien avec les cadres coordonnateurs, s'engage à intégrer la pénibilité dans l'organisation et l'attribution des tournées. Les ressources sont adaptées au nombre de patients accueillis. Les infirmiers coordinateurs veillent à une répartition de la charge de travail entre les soignants. Les interventions en binôme sont objectivées et mises en œuvre lorsque nécessaires à la sécurité des soignants ou du patient. L'entreprise maintient sa volonté de considérer l'entraide entre salariés comme une valeur essentielle au sein de l'entreprise et sa volonté de généraliser cette valeur : elle s'engage ainsi à avoir des organisations de services qui excluent le plus possible des situations dont la réalisation des travaux pénibles est assurée par un seul salarié. L'objectif étant de diminuer les accidents du travail liés à la manutention. La direction présentera à cet effet l'indicateur suivant :
Nombre d'accidents du travail liés aux manutentions
Nombre de déclarations de fiches d'événements indésirables signalant de mauvaises conditions de travail ou une inadéquation de ressources.
6.3 - Développement des compétences
L'entreprise s'engage à poursuivre les formations internes et externes liées à la prévention des risques liés à la manutention (patients et charges), et aux TMS (manutention des patients, gestes et postures). L'objectif est que 70% des salariés concernés par ce facteur de risque aient été formés au moins une fois sur ce sujet depuis leur embauche, jusqu'au terme du présent accord.
La direction présentera à cet effet les indicateurs suivants :
Nombre de salariés formés en interne ou en externe chaque année.
De manière plus globale, l'UNISAD souhaite faire évoluer sa politique en matière de prévention des risques professionnels. La nouvelle organisation vise à rendre la démarche plus dynamique et plus proche des salariés ainsi que des spécificités des interventions au domicile. Si la liste des acteurs et de leur rôle dans la démarche :
Direction : elle demeure responsable de l'ensemble du processus. Elle s'engage à allouer les moyens nécessaires à la démarche de prévention.
Animateur PRAP2S : il s'agit d'une nouvelle fonction attribuée à l'un des cadres coordonnateurs des soins qui fera l'objet d'une formation spécifique. Son rôle est d'animer l'ensemble du processus de gestion des risques professionnels et d'être garant de la méthodologie utilisée. Il établit un plan d'action coordonné et priorisé. Le préventeur a toute latitude pour organiser des groupes de travail ou de pilotage dans le cadre de sa fonction.
Référent AT : le référent AT élu du CSE a pour mission d'analyser en détail les circonstances des accidents et de rendre compte au CSE de ses conclusions.
Les acteurs PRAP2S : les personnes ayant suivi la formation PRAP2S sont les relais de l’animateur dans les équipes. A terme les IDEC devront tout avoir bénéficié de cette formation.
CSE/IDEC : introduction de la notion du risque professionnel lié à un patient. Il s'agit, pour tous les patients de chaque secteur et dans le cadre de la construction du projet personnalisé, d'évaluer un éventuel risque pour les professionnels induit par ce patient, en fonction des soins réalisés, des conditions de travail, etc. Cette évaluation pourra servir de base pour une éventuelle négociation avec le patient ou l'entourage pour améliorer la sécurité des professionnels. Elle permettra également de construire un indicateur global par secteur de ces risques. Dans le cadre de la fonction managériale des CCS et IDEC, des indicateurs sur le nombre d'arrêts de travail de chaque secteur leur seront fournis régulièrement afin qu'elles puissent disposer d'éléments les alertant sur des pratiques à risque dans la réalisation des soins, la conduite, etc. et qu'elles puissent prendre des mesures de correction ou proposer des actions de formation de manière pertinente
DRH : élabore le plan de formation au regard des besoins identifiés.
CSE : le CSE est l'interlocuteur de la direction en matière de gestion des risques professionnels, il est informé de la politique mise en œuvre de toutes les mesures initiées ainsi que des éléments d'analyse lui permettant d'apprécier leur efficacité. L'ensemble des mesures est soumis à son avis, il peut proposer toute action qui lui semblera pertinente dans ce domaine. Le préventeur sera invité systématiquement par la direction à assister aux réunions CSSCT.
La direction présentera les indicateurs suivants :
Nombre d'IDEC et de salariés ayant suivi la formation « Acteurs PRAP2S »
Nombre et proportion d’AT analysés par le référent AT
Nombre d'actions préventives initiées à la suite de l'élaboration du projet personnalisé.
ARTICLE 7 – AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
Dans la perspective de préservation et d'amélioration de la santé au travail, la Direction s'engage à consulter le CSE, sur les possibilités de recourir aux aménagements suivants pour les salariés de 55 ans et plus :
Aménagement du poste de travail
Possibilité de passage à temps partiel
Suivi médical particulier
7.1 Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges : l'entretien de seconde partie de carrière.
Dans ce cadre, la mesure proposée est l'entretien de seconde partie de carrière.
Dans un premier temps, il permet de faire un point avec le salarié sur sa situation et son évolution professionnelle, ses compétences, ses besoins en formation, les moyens à sa disposition. Dans un second temps, il offre la possibilité au salarié d'évoquer ses conditions de travail ainsi que les difficultés qu'il pourrait être amené à rencontrer dans l'exercice de ses fonctions.
Les modalités d'organisation sont les suivantes :
L'entretien est ouvert aux collaborateurs à partir de 45 ans
Il est réalisé à la demande du salarié et de manière bisannuelle (sous forme de campagne organisée par l’UNISAD).
De plus, au cours de cet entretien de seconde partie de carrière, les salariés seront encouragés à mettre en œuvre leur CPF afin de ne pas partir à la retraite sans avoir utilisé leur droit.
La direction présentera l'indicateur suivant :
Nombre d'entretiens de seconde partie de carrière demandés / réalisés.
7.2 Transition activité retraite.
Afin de permettre aux collaborateurs qui le souhaiteraient de concilier différemment vie personnelle et vie professionnelle, et afin d'améliorer les conditions de travail des seniors, de les aider à se maintenir dans l'emploi et de leur permettre de poursuivre leur évolution professionnelle, et ce, jusqu'au terme de leur carrière, les mesures ci-après pourront être utilisées.
Retraite progressive
Le collaborateur qui réunit les conditions nécessaires pourra en faire la demande. Celle-ci sera étudiée afin d’en mesurer la compatibilité avec l’organisation des services.
Temps partiel et prime d'ancienneté
Pour les salariés qui mettraient en œuvre de manière effective un passage de temps plein à temps partiel pendant les 24 mois qui précèdent leur départ effectif à la retraite, la prime d'ancienneté dont ils bénéficient à la date de leur passage à temps partiel restera calculée sur la base d'un temps plein pendant toute la durée de leur passage à temps partiel, si les conditions suivantes sont respectées :
Quotité de travail entre 75 et 100%
Avoir déposé auprès de l'employeur une demande de départ volontaire à la retraite, avec une prise d'effet dans les 24 mois maximum du passage à temps partiel
Période à temps partiel dans la limite de 24 mois.
Le passage à temps partiel devra être validé par le Directeur adjoint et la DRH en tenant compte de la compatibilité avec l'organisation des services. La Direction présentera l'indicateur suivant :
Rapport entre le nombre de demandes formulées et le nombre de demandes acceptées.
Réunion d’information de préparation à la retraite
La réunion d’information de préparation à la retraite a pour objectif de permettre aux salariés de 57 ans et plus de s'informer sur les incidences pratiques et financières de leur cessation d'activité.
Enfin, il sera inscrit sur le plan de formation la possibilité d'effectuer un stage de préparation au départ à la retraite.
L'établissement s'engage à organiser et à financer chaque année une action collective d'une journée de sensibilisation à la retraite à destination des personnels âgés de 57 ans et plus.
La direction présentera les indicateurs suivants :
Nombre de demandes de stage de préparation au départ à la retraite
Nombre de stages de départ à la retraite effectués.
ARTICLE 8 – LE SUIVI DES MESURES
La direction et les membres du CSE font un point, au moins une fois par an au cours d'une réunion de l'instance, sur l'avancée des actions menées au regard des objectifs définis dans le présent accord. À cette occasion, l'entreprise remettra aux membres de l'instance un tableau de synthèse des différentes actions menées et des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. S’il juge l'accord insuffisamment efficace ou inadapté à l'évolution des risques, le CSE peut soumettre au vote un projet de révision anticipée de l'accord. La décision sera communiquée aux organisations syndicales représentatives qui, conformément à l'article 11, pourront porter la demande de révision. À l'issue du délai de 3 ans, un bilan du présent accord sera remis aux membres du CSE.
ARTICLE 9 – ROLE DES PARTENAIRES EXTERIEURS
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail est particulièrement des facteurs de risque nécessitent d'associer des partenaires extérieurs à l'entreprise. À ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la Médecine du Travail, des agents de prévention de la Caisses d'Assurance Retraite et de la santé au travail (CARSAT), et de la mutuelle d’entreprise.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Il a été présenté aux représentants du personnel lors de la réunion CSE du 12 juin 2025
ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/) et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Fait à Saint-Laurent-du-Var, le 12 juin 2025
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacun des signataires
Pour l’UNISAD
M. XX
Directeur adjoint
Pour l’organisation syndicale CDFT représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale FO représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée syndicale
