négociation annuelle sur la rémunération et la répârtition de la valeur ajoutée pour l’année 2024
Procès-verbal D’ACCORD
Entre :
La Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, représentée par Madame xxx, Directrice des Richesses Humaines, assistée de xxxx, Juriste en droit social et de xxx, Responsable des Relations Sociales,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Madame xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Article 2 - Exposé des positions de la Direction et de l’Organisation Syndicale Représentative PAGEREF _Toc157766541 \h 4
Article 3 - Politique salariale : Mesures pour l’exercice 2024 PAGEREF _Toc157766542 \h 5
3.1 - Augmentation Générale Forfaitaire PAGEREF _Toc157766543 \h 5 3.2 – Enveloppe Individuelle de « Performance » PAGEREF _Toc157766544 \h 5 3.3 - Primes à la performance versées au titre de l’exercice 2023 PAGEREF _Toc157766545 \h 6 3.4 – Engagements de la Direction PAGEREF _Toc157766546 \h 7 3.5 - Annonces des mesures salariales PAGEREF _Toc157766547 \h 7
Article 4 - Durée du dispositif PAGEREF _Toc157766548 \h 7
Article 5 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc157766549 \h 7
Synthèse
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de la Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE se sont réunies, à l’initiative de la Direction, le 31 janvier 2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Lors de cette réunion, l’Organisation Syndicale Représentative a formulé ses revendications.
Dans le cadre de la discussion portant sur les mesures salariales, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont échangés autour des difficultés du modèle d’affaires de l’UFF et des enjeux stratégiques sur le long terme de pérennité de la Société, ainsi que du contexte conjoncturel de l’année 2023 et des résultats attendus au titre de cette année.
Malgré ce contexte, la Direction a souhaité proposer une enveloppe d’augmentations, et également poursuivre ses engagements de convergence des enveloppes de primes de performance pour les salariés Non-Cadres.
L’Organisation Syndicale Représentative et la Direction ont souhaité maximiser l’impact des mesures pour les collaborateurs et assurer une répartition qui permette de tenir compte du contexte d’inflation, laquelle commence néanmoins à se résorber. L’objectif est autant d’accompagner la transformation initiée que d’engager, avec équité, un maximum de collaborateurs de la Société.
Dans le cadre de cet échange, dont la qualité fut reconnue par les Parties à la négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont pu s’entendre sur les mesures de la politique salariale de l’exercice 2024 grâce aux travaux conjoints menés.
En conséquence, le présent procès-verbal détaille les mesures décidées conjointement par la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative, soit :
Une augmentation générale de + 0,9 % de la masse salariale, soit 1/3 de l’enveloppe d’augmentation ;
Un budget d’augmentations individuelles de + 1,8 % de la masse salariale, soit les 2/3 restants de l’enveloppe d’augmentation ;
Une revalorisation du montant des enveloppes dédiées aux salariés de statut non-cadre au titre des primes à la performance.
Il a enfin été convenu entre les Parties de travailler dans le courant de l’année 2024 deux dispositifs : l’un sur l’accompagnement des seniors, l’autre portant sur la mobilité durable.
Article 1 - Exposé des revendications Syndicales
Au titre des mesures salariales annuelles :
Budget de 3 % de la masse salariale au titre d’une augmentation générale au bénéfice de l’ensemble des salariés ;
Budget de 0,9 % d’augmentations individuelles ;
Au titre des primes à la performance :
100 % d’une mensualité brute pour les Cadres ;
70 % d’une mensualité brute pour les Non-Cadres ;
Ajout d’une clause précisant la non-proratisation de cette prime de performance à l’égard des collaborateurs absents plus de 90 jours consécutifs en raison d’un congé maternité ou paternité.
Autres demandes :
Prise en charge du remboursement du Pass Navigo à hauteur de 60 % ;
Versement d’une prime d’ancienneté pour les collaborateurs atteignant dix ans d’ancienneté au sein de la Société ;
Mesures dérogatoires de télétravail à 100% pendant la période des Jeux Olympiques ;
Constitution d’une plateforme de co-voiturage au sein de l’Entreprise ;
Mise en place de formations relatives à la Responsabilité Sociétale des Entreprises.
Article 2 - Exposé des positions de la Direction et de l’Organisation Syndicale Représentative
Lors de la négociation, la Direction a partagé à l’Organisation Syndicale Représentative ses prévisions, dans un contexte économique et conjoncturel complexe, notamment en raison de la baisse de l’immobilier direct et des SCPI et d’une inflation toujours forte, ayant conduit à des résultats décevants sur l’année écoulée.
Dans un contexte économique de transformation de l’entreprise et d’une collecte décevante, l’objectif principal de l’année 2024 tourne autour de la pérennité de l’entreprise via son plan stratégique fixé sur trois ans, ce dernier visant à refondre son business model.
A cet effet, la Direction a fait part à l’Organisation Syndicale Représentative de son souhait de maximiser l’impact des mesures salariales 2024, dans un souhait global de valorisation de la performance individuelle de chacun.
Dans un contexte d’ouverture de plan stratégique, nécessaire à la sauvegarde de la pérennité et de la compétitivité de l’entreprise dans un secteur économique concurrentiel, la Direction entend, certes récompenser l’engagement collectif de tous les collaborateurs dans un contexte inflationniste certain, mais tout particulièrement mettre l’accent de manière équitable sur la performance globale de ses collaborateurs via l’octroi d’une augmentation individuelle conséquente.
Dans le cadre de ce plan qui recentre l’action de l’entreprise sur le Réseau, les mesures négociées de cette NAO se devront d’agir comme un support des transformations souhaitées par l’entreprise, et nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
L’Organisation Syndicale Représentative assure à la Direction être tout à fait consciente des difficultés rencontrées par la Société. Elle souhaite toutefois faire part de ses craintes autours des critères de valorisation de la performance individuelle ainsi que de la nécessité de valoriser et reconnaitre l’investissement des collaborateurs dans cette période socialement difficile.
La Direction, entendant cette réticence autour de potentielles situations dysfonctionnantes demeurera extrêmement vigilante sur ces sujets.
Enfin, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont toutes deux reconnu l’importance de garantir une égalité des mesures salariales entre les sociétés UFIFRANCE GESTION et UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE afin de garantir une cohérence et une équité entre ces deux entités.
Article 3 - Politique salariale : Mesures pour l’exercice 2024
Ainsi, au terme de cette réunion de négociation les parties ont convenu d’une répartition au tiers de l’augmentation générale forfaitaire, et aux deux tiers de l’enveloppe individuelle de performance. 3.1 - Augmentation Générale Forfaitaire
Afin de récompenser l’engagement collectif de l’ensemble des collaborateurs, il a été décidé d’un budget d’augmentation générale distribué de manière forfaitaire aux collaborateurs suivants :
Salaires inférieurs à 30 000 € bruts annuels :
+ 2,3 %
Salaires compris entre 30 000 € et 39 999 € bruts annuels :
+ 1,9 %
Salaires compris entre 40 000 € et 49 999 € bruts annuels :
+ 1,5 %
Salaires compris entre 50 000 € et 59 999 € bruts annuels :
+ 1,2 %
Sont exclus de cette mesure :
Les membres du Comité Exécutif ;
Le Personnel Identifié dont la rémunération dépend des décisions du Conseil d’Administration ;
Les salariés encore en période d’essai au moment du versement de l’augmentation ;
Les salariés (en CDD ou en CDI) ayant intégré la Société à partir du 01/01/2024.
3.2 – Enveloppe Individuelle de « Performance » La Direction a souhaité définir un budget d’augmentations individuelles de
+ 1,8 % de la masse salariale qui sera affecté à la gratification de ses collaborateurs les plus performants.
Par performance, la Direction entend valoriser la qualité de la prestation de travail réalisée par un collaborateur dans l’intérêt de l’entreprise, et plus généralement la performance professionnelle qui peut résulter d’une implication professionnelle supérieure à la moyenne de l’équipe sur l’exercice, à des actions professionnelles significatives et/ou à une contribution réelle à l’évolution de son secteur et plus généralement de l’entreprise.
Pour la Direction, cette définition encadre parfaitement les différentes hypothèses d’application d’une mesure salariale à la performance.
L’ensemble des managers devront justifier auprès de la Direction Générale, et de la Direction des Richesses Humaines, les mesures sollicitées à titre individuel. A ce titre, la Direction des Richesses Humaines assurera un contrôle de cohérence des mesures proposées.
Enfin, la Direction Générale assurera un arbitrage définitif de ces mesures.
Sont exclus de ces mesures :
Les membres du Comité Exécutif ;
Le Personnel Identifié dont la rémunération dépend des décisions du Conseil d’Administration ;
Les salariés encore en période d’essai au moment du versement de l’augmentation ;
Les salariés (en CDD ou en CDI) ayant intégré la Société à partir du 01/01/2024.
3.3 - Primes à la performance versées au titre de l’exercice 2023
Conformément à ses engagements, la Direction a décidé de maintenir l’enveloppe dédiée aux primes à la performance en s’inscrivant dans une dynamique d’augmentation progressive des enveloppes dédiées aux salariés de statut Non-Cadre.
Par conséquent, l’enveloppe budgétaire par département est constituée de la façon suivante :
100 % d’une mensualité brute de base pour les collaborateurs de statut Cadre ;
65 % d’une mensualité brute de base pour les collaborateurs Non-Cadre ;
L’octroi d’une prime et le montant de celle-ci dépendront de l’atteinte des objectifs tels que définis et appréciés par le manager dans le cadre des entretiens annuels.
La répartition de l’enveloppe de primes au sein d’un département pourra aboutir à une répartition à la performance par collaborateur supérieure aux enveloppes fixées par catégories, sans toutefois pouvoir dépasser le budget alloué au département.
Sont exclus de cette mesure :
Les membres du Comité Exécutif ;
Le Personnel Identifié dont la rémunération dépend des décisions du Conseil d’Administration ;
Les salariés encore en période d’essai au moment du versement de l’augmentation ;
Les salariés (en CDD ou en CDI) ayant intégré la Société à partir du 01/01/2024.
Enfin, la prime sera déterminée prorata temporis au regard de l’ancienneté pour les collaborateurs ayant intégré la Société entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre de la même année, ou au titre des différentes périodes de suspension du contrat de travail, d’une durée minimale de 90 jours consécutifs, à l’exception des congés maternité et paternité. 3.4 – Engagements de la Direction La Direction prend l’engagement, conformément aux échanges survenus avec l’Organisation Syndicale Représentative, d’ouvrir au titre de l’année 2024, deux réunions de négociations relatives à :
L’étude de faisabilité d’un forfait mobilité durable ;
La mise en place de mesures spécifiques pour les salariés âgés de 58 ans et plus.
3.5 - Annonces des mesures salariales
La Direction rappelle que chaque collaborateur sera reçu par son manager dans le cadre d’un entretien salarial où lui seront annoncées et commentées les mesures salariales le concernant.
Ces mesures figureront sur la paie du mois de mars 2024, avec effet rétroactif depuis janvier 2024.
Article 4 - Durée du dispositif
Les mesures salariales présentées dans le présent procès-verbal s’appliqueront sur l’exercice 2024.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé, à l’initiative de la Direction, après notification à l’Organisation Syndicale Représentative : - auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) en version électronique via la plateforme internet Téléaccords ; - auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en une version sur support papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce procès-verbal sera communiqué par voie électronique au personnel. Il sera mis à disposition de chaque salarié qui le souhaite par la Direction des Richesses Humaines.
Fait à Bois-Colombes, le 7 février 2024
En 2 exemplaires,
Pour la Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE :
Madame xxxxxxxx, Directrice des Richesses Humaines.
Pour l’Organisations Syndicale Représentative au sein de la Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Madame xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale.
