L’Association Union Française pour le Sauvetage de l’Enfance (UFSE),
dont le siège social est situé 174 quai de Jemmapes – 75 010 Paris, représentée par son Directeur Général
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par une Déléguée Syndicale CGT
d'autre part.
Préambule
Les parties se sont réunies afin de préparer les élections du Comité Social et Economique lesquelles doivent se dérouler au sein de l’UFSE en fin d’année 2023. Afin de simplifier l’organisation logistique de ces élections, elles ont convenu de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique (exclusion du vote par correspondance et/ ou urne).
Le présent accord collectif a donc pour objet de préciser ces modalités de mise en place.
Garanties et modalités spécifiques
Conformément aux dispositions du Code du travail, le système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques qui sont les suivantes :
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier,
La sincérité et l’intégrité du vote : stricte conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure,
L’intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser,
La formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin,
L’information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique,
La sécurisation du vote au moyen de :
De chiffrements et de cryptages,
De codes d’accès confidentiels pour chacun des votants,
La création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote,
L’existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UFSE ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2023.
Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective du 15 mars 1966 consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Le présent accord est à durée déterminée.
Durée
L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2023, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral. Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de l’UFSE. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir. Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique de 2023.
Information et assistance aux votants
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote, à savoir : réunion de présentation, accompagnement technique, etc.
De plus, pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au sein du service des Ressources Humaines pour les accompagner si besoin était.
Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour être transmis à la Direccte, et remis également au greffe du conseil de prud'hommes de Paris (75). Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction dans chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.
