protocole d’accord RELATIF à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport et
AU FORFAIT MOBILITE DURABLE au sein de l’ugecam aquitaine
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc178778878 \h 4 ARTICLE 1 : LES CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE POUR LES TRAJETS -residence habituelle-lieu de travail PAGEREF _Toc178778879 \h 5 Article 1-1 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc178778880 \h 5 Article 1-2 : Critères d’attribution du forfait mobilité durable PAGEREF _Toc178778881 \h 5 Article 1-2-1 : Les moyens de transports éligibles PAGEREF _Toc178778882 \h 5 Article 1-2-2 : Les trajets PAGEREF _Toc178778883 \h 5 Article 1-2-3 : La participation employeur à l’achat d’un vélo PAGEREF _Toc178778884 \h 6 Article 1-3 : Les justificatifs PAGEREF _Toc178778885 \h 6 Article 1-4 : Montant PAGEREF _Toc178778886 \h 7 Article 1-5 : Plafond PAGEREF _Toc178778887 \h 7 Article 1-6 : Date de versement PAGEREF _Toc178778888 \h 8 ARTICLE 2 : une revaloristion de la prise en charge des abonnements de transport PAGEREF _Toc178778889 \h 8 Article 2-1 : Les abonnements pris en charge PAGEREF _Toc178778890 \h 8 Article 2-2 : Le montant de la prise en charge PAGEREF _Toc178778891 \h 8 Article 2-3 : Date d’application de la mesure PAGEREF _Toc178778892 \h 8 ARTICLE 3 : Périmètre et champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc178778893 \h 9 ARTICLE 4 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET Commission de suivi de mise en œuvre de L’ACCORD PAGEREF _Toc178778894 \h 9 ARTICLE 5 : Duree de l’accord et procedure d’agrement PAGEREF _Toc178778895 \h 9 ARTICLE 6 : REVISION PAGEREF _Toc178778896 \h 9 ARTICLE 7 : MODALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT PAGEREF _Toc178778897 \h 10
ENTRE
L’UGECAM Aquitaine, dont le siège est situé :
Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
- Le syndicat CGT-FO, représenté , en qualité de délégué syndical central
-
Le syndicat CFDT, représenté , en qualité de délégué syndical central
-
Le syndicat CGT, représenté , en qualité de délégué syndical central
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction de l’UGECAM Aquitaine et les organisations syndicales, s’engagent à promouvoir la transition énergétique et le développement durable au sein de l'organisme.
Cet engagement se matérialise par l'adoption de mesures visant à encourager l'ensemble du personnel à adopter des comportements favorables à l'utilisation de moyens de transports écologiques pour les trajets domicile-travail.
Dans cette optique, l’UGECAM Aquitaine a déjà adhéré, depuis décembre 2023, à une plateforme de covoiturage Blablacar Daily, facilitant la mise en relation des personnes pour le covoiturage sur les trajets domicile-travail.
En outre, l’UGECAM Aquitaine s’engage dans le cadre des projets d’investissements 2025 – 2026 des établissements à inscrire l’installation d’un local sécurisé pour les vélos et trottinettes dans chaque plan. Une évaluation sera faite au préalable des installations existantes.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi d'Orientation et de Mobilité du 24 décembre 2019, l'UGECAM Aquitaine met en place un forfait de mobilité durable permettant aux salariés de bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu travail engagés avec des moyens de transport écologiques.
En complément, afin de promouvoir l'utilisation des transports en commun, l’UGECAM Aquitaine prendra en charge les frais de transports publics au-delà des obligations légales de l’employeur.
Enfin, dans le cadre des dispositions légales relatives à la mise en place de bornes électriques, l’UGECAM Aquitaine s'engage à étudier leur emplacement et les modalités d’usage. Cette démarche pourra faire l'objet d'un avenant au présent accord compte tenu des conditions techniques de chaque site. ARTICLE 1 : LES CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE POUR LES TRAJETS -residence habituelle-lieu de travail Article 1-1 : Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de l’UGECAM Aquitaine peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord. Article 1-2 : Critères d’attribution du forfait mobilité durable
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des moyens de transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle, prévus à l’article 1-2-1 du présent accord, pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence déclarée à l’employeur. Article 1-2-1 : Les moyens de transports éligibles
Les moyens de transport éligibles :
Le vélo mécanique et à assistance électrique (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos).
L’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés (dépourvus de moteur ou d’assistance thermique). Il s’agit des modes suivants de transport :
La trottinette électrique ;
Le gyropode ;
L’hoverboard ;
La monoroue ;
Il est fortement recommandé pour ces moyens de transport d’utiliser les moyens de sécurité associés permettant notamment d’éviter les conséquences des chutes.
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif. Article 1-2-2 : Les trajets
Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet résidence habituelle-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié bénéficie du forfait mobilités durables au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement. Les frais engagés pour les abonnements non pris en charge obligatoirement par l’employeur, tels que les frais d’adhésion aux plateformes de covoiturage, ne seront pas pris en charge dans le cadre du forfait mobilité.
Article 1-2-3 : La participation employeur à l’achat d’un vélo
Dans la limite d’une enveloppe annuelle de 12 500 euros l'employeur pourra prendre en charge tout ou partie de l'achat d'un vélo, qu'il soit mécanique ou électrique, jusqu'à un montant de 250 € par salarié. Cette prise en charge est conditionnée à la réalisation de 20 jours de déplacements à vélo par salarié durant l’année civile associée à la demande et sera incluse dans les plafonds du montant de l'indemnité forfaitaire mobilité que le salarié peut recevoir, conformément aux limites définies à l'article 1-5 du présent accord. Cette demande de prise en charge ne pourra être effectuée qu’une seule fois par tranche de 5 ans et sur justificatif d’achat. Cette participation de l’employeur sera réalisée pour l’année 2025 conformément à l’annexe 1 du présent accord. Les modalités de prise en charge pourront évoluer dans le cadre d’une enveloppe globale annuelle de 12 500 euros. Article 1-3 : Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi d’un des moyens de transport visés à l’article 1-2-1 du présent accord pour son trajet résidence habituelle-travail faisant mention du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.
Ou un justificatif de paiement.
Un suivi régulier sera organisé et le paiement du forfait correspondant intervient une seule fois en début d’année N+1 en fonction de la fréquence d’utilisation des moyens vertueux de transports. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les modalités disciplinaires prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par l’agent. En plus de ces justificatifs, les personnes devront pour les moyens de transports ci-dessous apporter les preuves suivantes :
L’utilisation d’un vélo, d’un engin de déplacement personnel motorisé :
Soit une attestation de marquage du vélo ou une facture acquittée
Une attestation sur l’honneur sera demandée en complément lorsque le justificatif ne sera pas au nom de l’agent ;
Soit une facture de location à transmettre chaque année.
La pratique du covoiturage :
La carte grise du véhicule ;
Une attestation sur l’honneur sera demandée en plus lorsque le justificatif ne sera pas au nom de l’agent ;
Une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet résidence habituelle-travail du salarié ;
La confirmation de réservation et/ou paiement lorsque l’intéressé passe par une plateforme de covoiturage.
Dans le cadre d'une démarche de Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO), les justificatifs seront transmis de manière dématérialisée afin de réduire l'impact environnemental. Article 1-4 : Montant
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à
700 € maximum par an et par salarié.
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction d’un forfait variable en fonction du nombre de jours d’utilisation des moyens de transport alternatif. Les parties ont souhaités mettre en place un barème évolutif en fonction du nombre de jours d’utilisation des moyens de transport visés à l’article 1-2-1 du présent accord utilisé par les agents, comme suit :
De 1 à 50 jours inclus De de 51 à 100 jours inclus De 101 à 150 jours inclus Au-delà de 151 jours Prix par jour 1€ 1,5€ 2€ 3€*
*Dans la limite de 700€ par an.
Dès lors qu’un agent a utilisé un moyen de transport susmentionné au présent accord, il bénéficiera de l’indemnité du barème atteint dès le 1er jour.
Article 1-5 : Plafond
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à
800 € par an et par salarié.
Conformément aux dispositions légales, article R 3261-1 du Code du travail, les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Article 1-6 : Date de versement
Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
ARTICLE 2 : une revaloristion de la prise en charge des abonnements de transport Article 2-1 : Les abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. Article 2-2 : Le montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%. Article 2-3 : Date d’application de la mesure
Cette mesure est applicable avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : Périmètre et champ d’application de l’Accord
L’accord s’applique à tous les établissements, ainsi qu’au Siège de l’UGECAM Aquitaine.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET Commission de suivi de mise en œuvre de L’ACCORD
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Les parties conviennent qu’une commission de mise en œuvre de l’accord composée des négociateurs se réunira à 6 mois et à un an de mise en œuvre du présent accord pour :
Mesurer la montée en charge du dispositif et identifier si un avenant est nécessaire sur les types de transport et la prise en charge d’aide à l’achat ;
Ajuster les points techniques notamment la nature des justificatifs et le calendrier de présentation des informations ;
Examiner les cas particuliers au regard de l’esprit de l’accord.
ARTICLE 5 : Duree de l’accord et procedure d’agrement Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son agrément. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
Conformément aux articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-1-1 et D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant des articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Le présent accord sera transmis à chaque partie signataire du présent document.
Cet accord fera l’objet d’un affichage conformément aux dispositions du code du travail.
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’état (artL.123- 1 et L123-2 du Code de la Sécurité Sociale).
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bruges, le 10 septembre 2024
La Directrice Générale Pour la délégation syndicale CGT- FO Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale CGT
ANNEXE 1 : PROCEDURE de demande DE PARTICIPATION par L’employeur a l’achat d’un vélo (mécanique et electrique)
Les critères de prises en charge :
Critères d’attribution :
La date et heure d’envoi du mail du salarié sur l’adresse mail dédiée lors de la campagne ;
La présentation d’une facture d’achat d’un vélo adulte dans un délai maximum de deux mois suites à l’accord de la prise en charge par l’employeur ;
L’accomplissement de 20 jours de déplacement résidence habituelle – travail avec le vélo.
Les critères d’attribution pourront être modifiés en accord avec les signataires du présent accord lors des prochaines campagnes, afin de répartir au mieux l’enveloppe de 12 500 €.
Pour l’année 2025, les éléments suivants sont déterminés :
Montant maximum du remboursement employeur : 250€
Nombre de prises en charge possibles par l’employeur : 50
Répartition initiale des prises en charge par établissement en fonction des ETP CDI au 31/12/2023 :
Etablissement ETP CDI au 31/12/23 Nombre de vélo pouvant être attribués Siège de l’UGECAM Aquitaine 38,80 2 CSMR Le Château de Bassy 61,10 3 Complexe médico-social Bayot-Sarrazi 50,54 3 CSMR Les Lauriers 133,72 7 USLD Les Arbousiers 62,63 3 EHPAD Les Coteaux 35,28 2 Centre de la Tour de Gassies 424,24 22 Domaine de Lapeyre 73,89 3 Centre Hérauritz 52,83 3 Pôle de Béterette 30,25 2 * Une réaffectation des quotas non utilisés sera possible en fin de campagne.
Procédure d’attribution :
Qui fait
Acteurs
Quoi avec qui
Actions
Avec quoi
Documents
Par mail sur l’adresse mail dédiée
Fiche dédiée
Par mail sur l’adresse mail dédiée
Fiche dédiée
Le Siège
Le salarié
Le Siège
Le salarié
Le salarié
L’établissement
L’établissement
Le Siège
Le salarié
Le Siège
Le salarié
Le salarié
L’établissement
L’établissement
center Lancement de la campagne Lancement de la campagne
Demande de pris en charge Demande de pris en charge Communication de la liste des personnes sélectionnées aux établissements et aux salariés concernés Communication de la liste des personnes sélectionnées aux établissements et aux salariés concernés
Janvier N+1 : Transmission du relevé de déplacement effectué en mobilité douce à l’établissement et du justificatif d’achat en cas de transmission d’un bon de commande
Janvier N+1 : Transmission du relevé de déplacement effectué en mobilité douce à l’établissement et du justificatif d’achat en cas de transmission d’un bon de commande
Février N+1 : Versement de la somme dans la limite fixée par l’accord et versement du FMD en fonction des déplacements effectués
Février N+1 : Versement de la somme dans la limite fixée par l’accord et versement du FMD en fonction des déplacements effectués
Dès réception, contrôle de l’ensemble des éléments du dossier par l’établissement Dès réception, contrôle de l’ensemble des éléments du dossier par l’établissement
Maximum M+2 : Transmission du justificatif d’achat ou du bon de commande d’un vélo adulte à l’établissement
Maximum M+2 : Transmission du justificatif d’achat ou du bon de commande d’un vélo adulte à l’établissement
