Accord d'entreprise UNION GEST ETS CAISSE ASSUR MALAD AQUITA
Avenant de l'accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport et au forfait mobilité durable au sein de l'UGECAM Aquitaine
Application de l'accord Début : 18/02/2026 Fin : 31/12/2028
AVENANT DE L’accord RELATIF à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport et
AU FORFAIT MOBILITE DURABLE au sein de l’ugecam aquitaine
ENTRE
L’UGECAM Aquitaine, dont le siège est situé : 100 Rue de la Tour de Gassies – CS 10003 – 33523 BRUGES CEDEX
Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
- Le syndicat CGT-FO, représenté par Mme XXX, en qualité de déléguée syndicale centrale
-
Le syndicat CFDT, représenté par Mme XXX, en qualité de déléguée syndicale centrale
-
Le syndicat CGT, représenté par M.XXX, en qualité de délégué syndical central
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Le protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport et au forfait mobilité durable au sein de l’UGECAM AQUITAINE, conclu le 10 septembre 2024 pour une durée déterminée et arrivera à échéance le 31 décembre 2026.
Dans le cadre des négociations en cours sur ce thème, les parties signataires ont souhaité prolonger la période d’application de l’accord précité. Par ailleurs, il a été procédé à la modification des articles 1-2-3, 1-4 et 1-5 de l’accord initial.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1-2-3 DE L’ACCORD
Les dispositions relatives à l’article 1-2-3 de l’accord seront modifiées comme suit : Dans la limite d’une enveloppe annuelle de 12 500 euros l'employeur pourra prendre en charge tout ou partie de l'achat d'un vélo, qu'il soit mécanique ou électrique, jusqu'à un montant de 250 € par salarié. Cette prise en charge est conditionnée à la réalisation de 20 jours de déplacements à vélo par salarié durant l’année civile associée à la demande et sera incluse dans les plafonds du montant de l'indemnité forfaitaire mobilité que le salarié peut recevoir, conformément aux limites définies à l'article 1-5 du présent accord. Cette demande de prise en charge ne pourra être effectuée qu’une seule fois sur la durée de l’accord et sur justificatif d’achat. Cette participation de l’employeur sera réalisée pendant toute la durée de l’application de l’accord conformément à l’annexe 1 du présent accord.
Les modalités de prise en charge pourront évoluer dans le cadre d’une enveloppe globale annuelle de 12 500 euros.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1-4 DE L’ACCORD RELATIF AU MONTANT
Les dispositions de l’article 1-4 de l’accord seront modifiées comme suit :
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 600 € maximum par an et par salarié.
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction d’un forfait variable en fonction du nombre de jours d’utilisation des moyens de transport alternatif.
Les parties ont souhaités mettre en place un barème évolutif en fonction du nombre de jours d’utilisation des moyens de transport visés à l’article 1-2-1 de l’accord initial utilisé par les agents comme suit :
De 1 à 50 jours inclus De de 51 à 100 jours inclus De 101 à 150 jours inclus Au-delà de 151 jours Prix par jour 1€ 1,5€ 2€ 3€*
*Dans la limite de 600€ par an.
Dès lors qu’un agent a utilisé un moyen de transport susmentionné au présent accord, il bénéficiera de l’indemnité du barème atteint dès le 1er jour.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1-5 DE L’ACCORD RELATIF AU PLAFOND
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à
900 € par an et par salarié.
Conformément aux dispositions légales, article R 3261-1 du Code du travail, les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
ARTICLE 4 – CLAUSE D’INDEXATION
Le forfait mobilités durables ne pourra dépasser les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord.
Les montants prévus par l’accord seront indexés suivant le cadrage national.
L’UGECAM AQUITAINE informera les salariés et les organisations syndicales des nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
ARTICLE 5 – PROROGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de proroger la durée de l’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport et au forfait mobilité durable au sein de l’UGECAM AQUITAINE afin de continuer la mise en œuvre des dispositions précédemment négociées jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 6 – Révision, Rendez-vous et suivi de l’application du présent avenant
Le présent avenant est soumis aux mêmes clauses de révision, de suivi et rendez-vous que celles énoncées au sein du protocole d'accord initial.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son agrément ou au plus tard le 7 décembre 2026 sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire ses effets au-delà de cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Le présent avenant sera transmis à chaque partie signataire du présent document. Cet avenant fera l’objet d’un affichage conformément aux dispositions du code du travail.
L’avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords et avenants locaux conformément à l’article D.224-7 du Code de la Sécurité Sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Bruges, le 18/02/2026
La directrice Générale Pour la délégation syndicale CGT- FO Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale CGT
ANNEXE 1 : PROCEDURE de demande DE PARTICIPATION par L’employeur a l’achat d’un vélo (mécanique et electrique)
Les critères de prises en charge :
Critères d’attribution :
La date et heure d’envoi du mail du salarié sur l’adresse mail dédiée lors de la campagne ;
La présentation d’une facture d’achat d’un vélo adulte dans un délai maximum de deux mois suites à l’accord de la prise en charge par l’employeur ;
L’accomplissement de 20 jours de déplacement résidence habituelle – travail avec le vélo.
Les critères d’attribution pourront être modifiés en accord avec les signataires du présent accord lors des prochaines campagnes, afin de répartir au mieux l’enveloppe de 12 500 €.
Les dispositions prévue pour l’année 2025 sont prorogées pour la durée de l’accord à savoir :
Montant maximum du remboursement employeur : 250€
Nombre de prises en charge possibles par l’employeur : 50
Répartition initiale des prises en charge par établissement en fonction des ETP CDI en décembre 2026 :
Etablissement ETP CDI 12/2025 Nombre de vélo pouvant être attribués Siège de l’UGECAM Aquitaine 52 2 CSMR Le Château de Bassy 67 3 Complexe médico-social Bayot-Sarrazi 51 3 CSMR Les Lauriers 155 7 USLD Les Arbousiers 60 3 EHPAD Les Coteaux 43 2 Centre de la Tour de Gassies 526 22 Domaine de Lapeyre 89 3 Centre Hérauritz 61 3 Pôle de Béterette 40 2 * Une réaffectation des quotas non utilisés sera possible en fin de campagne.
Procédure d’attribution :
Qui fait
Acteurs
Quoi avec qui
Actions
Avec quoi
Documents
Par mail sur l’adresse mail dédiée
Fiche dédiée
Par mail sur l’adresse mail dédiée
Fiche dédiée
Le Siège
Le salarié
Le Siège
Le salarié
Le salarié
L’établissement
L’établissement
Le Siège
Le salarié
Le Siège
Le salarié
Le salarié
L’établissement
L’établissement
center Lancement de la campagne Lancement de la campagne
Demande de pris en charge Demande de pris en charge
Communication de la liste des personnes sélectionnées aux établissements et aux salariés concernés Communication de la liste des personnes sélectionnées aux établissements et aux salariés concernés
Maximum M+2 à compter de l’accord reçu par l’employeur : Transmission du justificatif d’achat ou du bon de commande d’un vélo adulte à l’établissement
Maximum M+2 à compter de l’accord reçu par l’employeur : Transmission du justificatif d’achat ou du bon de commande d’un vélo adulte à l’établissement
Février N+1 : Versement de la somme dans la limite fixée par l’accord et versement du FMD en fonction des déplacements effectués
Février N+1 : Versement de la somme dans la limite fixée par l’accord et versement du FMD en fonction des déplacements effectués
Dès réception, contrôle de l’ensemble des éléments du dossier par l’établissement Dès réception, contrôle de l’ensemble des éléments du dossier par l’établissement
Janvier N+1 : Transmission du relevé de déplacement effectué en mobilité douce à l’établissement et du justificatif d’achat en cas de transmission d’un bon de commande
Janvier N+1 : Transmission du relevé de déplacement effectué en mobilité douce à l’établissement et du justificatif d’achat en cas de transmission d’un bon de commande
