PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF AU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES AU SEIN DE L’UGECAM ALSACE
Entre
D’une part, l’UGECAM ALSACE représentée par son Directeur Général par intérim, ,
D’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’organisme :
La CFDT représentée par, Délégué syndical du Pôle Eurométropole et mandaté par la CFDT Protection Sociale Alsace pour la signature du présent accord ;
La CFTC représentée par, Délégué syndical central ;
La CGT-FO représentée par, Délégué syndical central.
Préambule
Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO), la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UGECAM Alsace ont souhaité s’engager, à nouveau, dans le développement des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques en continuant à encourager le recours au moyen de déplacement dits « durables ». L’UGECAM Alsace était déjà entrée dans cet objectif cadré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 incitant les employeurs à encourager leurs salariés à utiliser, pour déplacements résidence-habituelle-lieu de travail, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques notamment par la mise en place d’un forfait de mobilités durables permettant de prendre en charge les frais de déplacement engagés par les salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. Le précédent protocole d’accord, conclu en 2022, est arrivé à échéance le 31 mars 2025. Dans le cadre de ce protocole d’accord, les parties ont décidé de verser un forfait de mobilités durables aux salariés pour leurs trajets effectués avec des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle tels que le vélo, le covoiturage, les engins de déplacement personnel et les titres de transport en commun (hors abonnement). Le présent Protocole d’accord a donc pour objet de définir le forfait de mobilités durables et ses modalités d’attribution. Contenu TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc207970795 \h 2 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc207970796 \h 4 Article 2 – Critères d’attribution du forfait de mobilités durable PAGEREF _Toc207970797 \h 4 Article 2.1 – Moyens de transport éligibles PAGEREF _Toc207970798 \h 4 Article 2.2 – Trajets concernés PAGEREF _Toc207970799 \h 4 Article 3 – Le montant du forfait de mobilités durables et les justificatifs PAGEREF _Toc207970800 \h 5 Article 4 – Les modalités pratiques de mise en œuvre PAGEREF _Toc207970801 \h 6 Article 5 – Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc207970802 \h 7 Article 6 – Révision PAGEREF _Toc207970803 \h 7 Article 7 – Durée de l’accord, suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc207970804 \h 7 Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc207970805 \h 8 Article 9 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc207970806 \h 8
Article 1 – Champ d’application
Le présent Protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UGECAM Alsace, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI temps complet ou partiel, CDD temps complet ou partiel, contrat d’alternance, etc.). Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Article 2 – Critères d’attribution du forfait de mobilités durable
L’UGECAM Alsace versera un forfait de mobilités durables aux salariés se déplaçant avec des modes de transports durables et alternatifs à la voiture individuelle pour les trajets effectués par les salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La notion de résidence habituelle s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Article 2.1 – Moyens de transport éligibles
Les modes alternatifs et durables de déplacement éligibles au forfait de mobilités durables sont les suivants :
vélo personnel du salarié (avec ou sans assistance électrique),
covoiturage (conducteur ou passager),
engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...),
titres de transports en commun (hors abonnement).
Ne sont ainsi pas visés, les frais d’abonnement aux transports publics ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur à 50% mentionnés à l’article L. 3261-2 du Code du travail. Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Article 2.2 – Trajets concernés
A travers le forfait mobilités durables, l’UGECAM Alsace ne prend en charge que les frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en cumulant un moyen de transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation des moyens de transport susvisés.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport en commun pris en compte par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables que pour le(s) seul(s) trajet(s) de rabattement. En application de l’article R. 3261-15 du Code du travail, les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’UGECAM Alsace peuvent prétendre au forfait de mobilités durables pour les déplacements qui leur sont imposés entre leur résidence habituelle et les différents lieux de travail ainsi qu’entre ces lieux de travail.
Article 3 – Le montant du forfait de mobilités durables et les justificatifs
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Montant du forfait de mobilités durables
Utilisation > ou égale à 100 jours
500€
Utilisation de 60 jours à 99 jours
200€
Utilisation de 30 à 59 jours
150€
Utilisation de 20 à 29 jours
100€
Utilisation de 10 à 19 jours
50€
Le plafond du forfait de mobilités durables, exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est donc de 500 € par an et par salarié et ne pourra dépasser 600€ en cas de cumul du forfait de mobilités durables avec le remboursement des frais de transports publics.
Les sommes versées, par an et par salarié, au titre du précédent protocole d’accord relatif au forfait de mobilités durables arrivé à échéance au 31 mars 2025 et du présent protocole d’accord, ne pourront dépasser les sommes susmentionnées.
Le montant versé ne pourra excéder, en tout état de cause, les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national.
Le montant du forfait de mobilités durables est versé au mois de janvier de l’année suivante ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Pour les salariés utilisant un vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) :
Une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Pour les salariés utilisateurs de covoiturage :
Une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;
Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus relatifs au partage de frais (carburants, etc.) ou aux frais de mise en relation (application de covoiturage, etc.) dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées ou salariées de l’organisme. Le justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.
Pour les salariés utilisateurs d’un engin de déplacement personnel motorisé :
Une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés afin de permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;
Pour les salariés utilisant les transports en commun hors abonnement :
Justificatif de l’utilisation des transports en commun (titre de transport).
Article 4 – Les modalités pratiques de mise en œuvre
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités, conformes aux dispositions ici prévues, seront explicitées par note de service.
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourront être actualisées selon les évolutions législatives et du présent protocole d’accord. Tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait de mobilités durables caduque, doit être spécifié au Service des Ressources Humaines du Pôle. L’employeur pourra contrôler les déclarations de manière aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur Régional de l’UGECAM Alsace.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement du montant du forfait perçu à tort par le salarié. Article 5 – Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
L’UGECAM Alsace fournira aux organisations syndicales représentatives un bilan annuel sur les indicateurs suivants : - Nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables, - Montant des forfaits mobilités durables versés.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. Les parties conviennent que si des dispositions impératives interviennent au regard de l’application du présent accord, elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation du présent accord.
Article 7 – Durée de l’accord, suivi et rendez-vous Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L. 123-1 du Code de la Sécurité sociale et selon les conditions fixées par le décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants. Il entrera en vigueur le premier jour suivant sa date d’agrément avec un effet rétroactif au 1er avril 2025.
Article 9 – Publicité et dépôt
Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale. L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue
Après l’agrément du présent accord, les salariés de l’UGECAM ALSACE seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par les outils de communication interne.
Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 11 septembre 2025 en 5 exemplaires,
Pour les Organisations Syndicales : Pour l’UGECAM Alsace :
