Accord relatif aux instances représentatives du personnel au sein de l’UGECAM de Bourgogne – Franche-Comté
Entre
L’UGECAM Bourgogne – Franche-Comté, siège au 3 rue Georges Bourgoin représentée par Directeur Général,
Et d’autre part
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté, CFDT, CGT, FO, CFE-CGC
Il a été conclu le présent accord
Préambule
L’UGECAM BFC a renouvelé ses instances représentatives du personnel en 2023. Les élus du CSE ont été élus le 26 mai 2023 pour une durée de 4 ans. La mise en place du Comité Social et Economique régional a impliqué de profondes évolutions dans la gestion du droit syndical. Il est donc important de clarifier certains points entre la Direction de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté et les organisations syndicales sur ce sujet. Par ailleurs, l’UGECAM Bourgogne Franche-Comté a intégré plusieurs nouveaux établissements. Elle gère 2 établissements sanitaires de 131 lits et 22 établissements et services médico-sociales de 906 places dans le cadre d’une offre diversifiée et complémentaire : rééducation, handicap, trouble du comportement et perte d’autonomie. Pour animer cet ensemble, elle dispose d’un siège de 42 agents et de 9 directeurs d’établissements. Plus de 800 collaborateurs s’engagent quotidiennement pour accompagner et protéger la santé des patients et des résidents dans nos établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) en Région Bourgogne-Franche-Comté. Enfin, entre décembre 2021 et avril 2024, l’effectif total de l’UGECAM BFC a progressé de 15 %. Ces nouvelles intégrations nécessitent un travail de construction, d’appropriation et de structuration des enjeux relatifs au dialogue social afin de s’assurer de la conformité des aspects règlementaires du droit syndical et l’animation des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 1. Rappel sur les droits et gestion des heures de délégation
a. Principes généraux
Un formulaire intitulé « BULLETIN D’ABSENCES POUR EXERCICE DES MANDATS » a été mis à jour (Annexe 1). Les élus, des délégués syndicaux et les conseillers prud’homaux doivent le compléter en respectant un délai de prévenance de 8 jours sauf réglementation plus favorable dans la réglementation en vigueur (accords nationaux, droit du travail). La Direction régionale effectuera un planning prévisionnel des réunions des différentes instances ayant lieu à l’initiative de l’employeur où les représentants du personnel participent (réunions plénière du CSE, réunions trimestrielles et plus de la CSSCT, réunions de négociations, réunions trimestrielles du conseil.), afin que les Directions d’établissements et services puissent anticiper l’absence des représentants du personnel. Le rappel du cadre légal et conventionnel relatif aux absences pour l’exercice de mandat est précisé dans le tableau récapitulatif figurant en Annexe 2 du présent accord. Liste des organisations syndicales ainsi que le nombre de DS au sein de l’UGECAM BFC. Pour rappel, l’article L2143-4 du code du travail précise : Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Ainsi, conformément aux textes, les organisations syndicales respectant ces critères au sein de l’UGECAM BFC peuvent prétendre à deux délégués syndicaux. Actuellement au sein de l’UGECAM BFC, La CFDT : 2 Délégués syndicaux La FO : 1 Délégué syndical La CGT : 1 Délégué syndical La CFE-CGC : 1 délégué syndical
Chaque organisation syndicale représentative à la possibilité de nommer un représentant syndical au CSE. Ce dernier siège au titre du RS. Le représentant syndical bénéficie de 20h / mois à titre informatif. Il s’agit du crédit d’heures légal (R.2315-4 CT)
Pour rappel le crédit d’heures pour les élus du CSE :
Les élus titulaires du CSE bénéficient de 24 h / mois
La/Le secrétaire du CSE bénéficie de 30 h / mois.
Les élus titulaires bénéficiant d’heures de délégation peuvent céder des heures à un autre élu titulaire ou suppléant. Ces possibilités ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire soit à titre indicatif 36 h.
Les 4 élus membres de la CSSCT dans l’exercice de leurs missions (rôle de prévention en matière de sécurité, analyser les risques professionnels et les conditions de travail, formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail) bénéficient d’un crédit d’heure supplémentaire de 8h/mois pour tous dédiées exclusivement aux missions de la CSSCT en raison d’une présence géographique éclatée des établissements de l’UGECAM BFC sur 6 départements de la région et à condition d’avoir utilisé tous les reports d’heure restante de délégation des autres élus.
b. Heures de délégation
Une partie des salariés de certains établissements de l’UGECAM BFC travaillent du lundi au dimanche avec des plannings qui sont sur plusieurs semaines. Ils peuvent donc avoir des jours de repos hebdomadaires ou autres jours de repos sur des jours de semaine. A ce titre, ils peuvent être amenés à utiliser des heures de délégation sur leurs jours de repos de manière à respecter les durées maximales de travail et les temps de repos.
Au titre du CSE et des mandats de délégués syndicaux:
Les élus du CSE ont décidés d’organiser leur réunion de Bureau tous les mardis. Ainsi, les heures de délégation prises en dehors du temps de travail en raison des nécessités du mandat pourront être récupérées.
Les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation tant durant leurs heures habituelles de travail qu'en dehors, lorsque les nécessités des mandats du salarié le justifient. Les réunions de Bureau, justifiées par une convocation du secrétaire du CSE, entrent dans ce cadre-là.
Au titre des réunions locales
L'autorisation d'absence prévu à l’article 8.21 du protocole d’accord du 1er février 2008 est accordée sur simple présentation nominative d'une convocation émanant du délégué syndical, ou du secrétaire du syndicat, ou d'une instance statutaire du syndicat concerné. La demande doit être, sauf circonstances exceptionnelles, présentée à la direction de l'organisme 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence. Les autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour permettre à l'organisation syndicale locale de fonctionner. Ces autorisations d'absence ne sont donc pas données pour mener des activités syndicales autres que celles liées au fonctionnement interne du syndicat. Ainsi elles ne peuvent pas être utilisées pour des actions telles que distribution de tracts, signature de pétitions, ou encore prise de parole dans les services.
Dans ce cadre-là, lorsqu’un salarié participe à une réunion syndicale sur ses jours de repos, il ne pose pas de crédit d’heure local et il ne récupère pas non plus sa journée. En revanche c’est décompté du volume d’autorisation d’absence pour fonctionnement de ce syndicat. Dans le cas où le salarié souhaite prendre ces autorisations d’absences sur son temps de travail, le crédits d’heures local ne donne pas droit à récupération.
Ce volume global d’autorisations d’absence couvrant la période du 1er juin N au 31 mai N+1, calculé sur un critère lié aux derniers résultats des élections professionnelles se répartit comme suit au sein de l’UGECAM BFC :
CFDT : 1 548 heures
FO : 439 heures
CGT : 439 heures
CFE-CGC : 439 heures
Un suivi de l’utilisation de ce volume global annuel d’autorisations d’absence est réalisé par le Service Ressources Humaines du siège. Un relevé pourra être transmis aux organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 2. Moyens mis à disposition des élus et des organisations syndicales
a. Moyens immobiliers et mobiliers
Le CSE bénéficie d’un local basé sur un des établissements de l’UGECAM BFC sur le site de Domois. L’UGECAM BFC, du fait de ses effectifs, doit mettre à disposition un local intersyndical à destination des organisations syndicales. Ce local sera basé dans les locaux de l’établissement Pôle TC et l’Accueil de jour TSA sur le site de DOMOIS, bureau à côté du PCPE. Les locaux du CSE et de l’Intersyndical sont équipés de bureau, chaises, d’un ordinateur connecté au réseau ainsi que d’une ligne téléphonique. Les ordinateurs seront reliés à une imprimante connectée. Les salariés n’ayant pas accès à un ordinateur portable dans leur établissement seront équipés d’un ordinateur portable afin d’accéder plus facilement à leur messagerie personnelle et à la BDESE. Les élus du CSE, membres du bureau, qui ne travaillent pas sur le site où est basé le local du CSE, pourront être équipés, à leur demande, d’un ordinateur portable et d’un kit nomadisme. Lorsque des élus ou des délégués syndicaux souhaitent bénéficier d’une salle de réunion au sein d’un établissement ou service de l’UGECAM BFC, ils doivent prévenir les Directeurs d’établissements en respectant un délai de prévenance de 8 jours afin que ceux-ci puissent leur mettre à disposition un bureau ou une salle de réunion le temps de leur venue. Chaque Directeur d’établissement ou service sera chargé de veiller à ce que chaque élu du CSE bénéficie d’un accès informatique et d’une boite mail. Ceci, en lien avec les informaticiens du siège.
b. Déplacements
Par principe,
les élus du CSE veilleront à utiliser prioritairement les véhicules de services disponibles de l’UGECAM BFC pour les déplacements dans des établissements de l’UGECAM BFC sur convocation de l’employeur dans le cadre de leurs mandats locaux. La Direction de l’UGECAM BFC rappelle que la priorité d’attribution des véhicules de services sera toujours donnée à la prise en charge des personnes accueillies.
Au titre du CSE :
Pour les réunions plénières du CSE et autres commissions obligatoires, c’est l’employeur qui rembourse les frais de déplacements conformément aux procédures conventionnelles et internes en la matière. Les élus sont invités par la direction de l’UGECAM BFC. A ce titre, la participation financière au repas n’est pas prélevée.
Pour les déplacements des élus du CSE durant les heures de délégation, c’est le CSE qui prend en charge les frais de déplacement.
Lorsque les élus déjeunent dans les établissements et services où il y a un dispositif de restauration collective sur place, se voient, comme les autres salariés retirer une participation financière à ces repas. Ceci, conformément aux procédures internes en vigueur.
c. Accès à la BDESE
L’ensemble des élus du CSE (Titulaires et Suppléants) bénéficient d’un accès à la BDESE. La BDESE de l’UGECAM BFC sera enregistrée sur un accès serveur interne à l’UGECAM BFC, ce qui permettra une meilleure information des élus lors de sa mise à jour. Elle comprend les informations suivantes :
Les orientations stratégiques
La situation économique
La politique sociale
L’environnement
d. Attribution de tickets restaurant ou accès à la restauration collective
Comme l’ensemble du personnel de l’UGECAM BFC, lorsque les élus du CSE ou les délégués syndicaux se rendent dans un établissement bénéficiant d’un système de restauration sur place, ils peuvent déjeuner au sein de l’établissement concerné. La participation de l’employeur et du salarié à ce repas étant les mêmes que pour les autres salariés. Pour les représentants du personnel qui travaillent dans un établissement ou service qui attribue des tickets restaurants aux autres salariés, ceux-ci peuvent bénéficier également de tickets restaurants.
e. Canaux de diffusion des informations syndicales et du CSE
Affichage dans les établissements
Chaque établissement et service doit être doté d’un panneau d’affichage syndicale destiné aux organisations syndicales et d’un panneau d’affichage distinct relatif aux informations du CSE. Toutes les sections syndicales, même constituées par des organisations syndicales non représentatives, peuvent procéder à des affichages, et plus généralement, diffuser des communications auprès des salariés. L’employeur ne peut procéder lui-même au retrait d’une affiche, sous peine de commettre un délit d’entrave. L’emplacement de chaque panneau d’affichage est prévu dans les établissements selon les dispositions des articles L 2142-3 et L2315-15 du code du travail.
Diffusion et distribution des publications et tracts syndicaux
Les publications et les tracts destinés à être diffusés ou distribués aux salariés de l'entreprise n'ont pas à être transmis à l'employeur.
La distribution de publications et tracts syndicaux peut être effectué par toute personne adhérant à la section syndicale ou par un salarié, même non syndiqué, s'il est mandaté à cet effet par la section, à condition que cela soit fait aux heures d'entrée et de sortie du travail. Cela suppose que : En cas de travail par équipe, un syndicat peut diffuser ses publications au moment de chaque changement d'équipe à condition que cette liberté n’apporte pas de trouble injustifié à l’exécution normale du travail; • En cas d'horaires variables, la diffusion des tracts peut se faire durant les plages mobiles mais pas pendant les plages fixes ; • Ils ne peuvent pas tracter durant les temps de pause, pendant la pause repas, ou pendant le temps de travail des salariés ; • Les tracts ne peuvent pas être déposés sur les bureaux ou sur les voitures en dehors des heures d’entrée et de sortie du personnel. En dehors de l'établissement, les organisations syndicales peuvent tracter quand elles le souhaitent. Le contenu des tracts et communications syndicales est librement déterminé par le syndicat sous réserves de respecter les dispositions relatives à la presse (interdiction de diffamation, d’injure, de provocation, fausse nouvelle…). Les organisations syndicales ont le droit de se créer une adresse mail pour leur syndicat, mais l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle n’est pas autorisée pour la diffusion de tracts/communications syndicales. Les demandes d’accès internet élargies ainsi que l’augmentation de l’espace de stockage de la messagerie devront faire l’objet d’une autorisation au préalable auprès de la sous-direction ressources par mail et après accord, le service informatique se chargera après réception de la demande dans l’applicatif BlueKango de la traiter. Les ressources informatiques et moyens de communication électroniques mis à disposition des utilisateurs doivent être utilisés dans la stricte application de la charte informatique.
ARTICLE 3. Formation des élus et des délégués syndicaux
a. Formation économique des élus titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient de la formation économique, d'une durée maximale de 5 jours. Les membres suppléants sont en principe exclus du bénéfice de ce congé. Seul un suppléant qui devient titulaire doit bénéficier de la formation économique. Le financement de la formation économique et financière est pris en charge par le CSE. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les formations doivent être renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 années consécutives ou non
b. Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants (article L. 2315-18). L'article L2315-18 prévoit que le financement de la formation santé et sécurité des membres élus du CSE est pris en charge par l'employeur dans les conditions définies par décret. La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale : - de 3 jours pour chaque membre de délégation du personnel quelle que soit la taille de l’entreprise ; - de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
c. Congé de formation économique et sociale et environnementale et de formation syndicale
Ce congé permet à tout salarié, sans condition d'ancienneté, de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale. Ce congé est soumis à des conditions de durée. Pendant ce congé, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération Aux termes, de l’article R 2145-4 du Code du travail, la demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins 30 jours à l'avance. L'article 10 du protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical, est venu raccourcir ce délai à 10 jours ouvrés. La demande doit préciser la date et la durée du stage, ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session. Le nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement, est fixé comme suit par l’arrêté du 7 mars 1986. A titre informatif, 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés concernant l’UGECAM BFC. Ce nombre de jours englobe à la fois le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, et le congé de formation des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (article L2145-8 du Code du travail). Enfin, le total des jours de congés pris par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50% de l'ensemble des jours de congé de formation économique, sociale et syndicale dans les établissements comprenant plus de 49 salariés. La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Cette durée est portée à 18 jours pour les animateurs des stages et sessions, ainsi que pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales conformément aux articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du Code du travail.
ARTICLE 4 - Dispositions diverses
a. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale. Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
b. Suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les deux ans pour faire un bilan de l’accord et la direction générale s’engage à répondre aux éventuelles questions.
c. Révision de l’accord
Les parties auront la possibilité de réviser le présent accord. Toute révision devra faire l'objet d'un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l'établissement d'un avenant soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent accord.
d. Notification, dépôt et publicité de l’accord
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale et dans un délai d’un mois. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.
Il sera mis à disposition des salariés et fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fontaine les Dijon, le 19 juin 2025
Pour l’UGECAM BFC
Directeur Général
Pour la CFDT , Délégué syndical CFDT
Pour la FO , Déléguée syndicale
Annexe 1 : Bulletin d’absences pour exercice des mandats Annexe 2 : Tableau récapitulatif : HEURES DE DELEGATIONS POUR L’EXERCICE DES MANDATS
