ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT PAGEREF _Toc198886350 \h 4 ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc198886351 \h 4 2.1. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT PAGEREF _Toc198886352 \h 4 2.2. SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198886353 \h 4 2.3. REVISION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc198886354 \h 4 2.4. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc198886355 \h 4
Entre les soussignés :
L’UGECAM Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 41 Chemin Ferrand – 69370 Saint Didier au Mont d’Or, immatriculée à l’URSSAF de LYON sous le n° 691 510 000 001 459 306, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «l’organisme», D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UGECAM Rhône-Alpes, représentées respectivement par:
Pour la CGT : Mme. XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Pour la CFTC : M. XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part, Ci-après dénommés « les parties au présent accord » ;
Textes de référence : article L.2242-17 7° du Code du Travail, et chartes informatiques Accord relatif au droit à la déconnexion au sein de l’UGECAM Rhône-Alpes du 15 mars 2021
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Instauré par la Loi « Travail » du 8 août 2016, le droit à la déconnexion figure désormais dans le Code du Travail. L’article L.2242-17 7° dudit code dispose :
« La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur (…) : 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »
Depuis le 1er janvier 2017, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail doit donc porter aussi sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Un accord relatif au droit à la déconnexion au sein de l’UGECAM Rhône-Alpes, a été conclu le 15 mars 2021, pour une durée de 4 ans. Cet accord, ayant fait l’objet d’un agrément implicite et entré en vigueur le 13 juin 2021, arrive à son terme ; c’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont souhaité formaliser et reconduire les mesures prévues dans l’accord initial du 15 mars 2021.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
L’objet du présent avenant est de rappeler l’importance d’un bon usage des outils numériques notamment en vue de concilier le droit à la déconnexion avec les spécificités et contraintes fortes liées à l’activité de l’UGECAM Rhône-Alpes, en tant qu’organisme gestionnaire d’établissements délivrant de façon continue des soins et des services à la personne, en particulier la nécessaire continuité de service. Et ainsi de reconduire les dispositions prévues par l’accord relatif au droit à la déconnexion au sein de l’UGECAM Rhône-Alpes, conclu le 15 mars 2021.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur le 10 juin 2025 sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.
2.2. SUIVI DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application de l’accord, les parties conviennent d’établir un bilan annuel de l’accord.
2.3. REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
2.4. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
L’employeur notifie le présent avenant aux organisations syndicales ayant participé à la négociation. Une fois agréé, le présent avenant fera l’objet d’un affichage conformément aux dispositions du code du travail. Il fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire ;
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (téléaccords) ;
Dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès des Directions de chaque établissement de l’UGECAM Rhône-Alpes.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires, à Saint Didier au Mont d’Or, le 15 mai 2025.
