Entre l’UG VILLA NOTRE DAME (Groupe Mutualiste HOSPI GRAND OUEST), représentée par XXX, Directeur, situé 45 Avenue Notre Dame –85 806 SAINT-GILLES CROIX DE VIE,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par YYY en sa qualité de représentante syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux énergies fossiles, nous poussent à changer nos comportements.Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.
1- Objet :
Le présent vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement des salariés de la Villa Notre Dame, vers des solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement.
2- Bénéficiaires:
Toutes les salariés de l’entreprise présents au moment du versement, peuvent bénéficier du forfait mobilité durable :
Les salariés en CDI, CDD,
Les apprentis,
Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est au moins égal ou supérieur à 50% du temps de travail défini dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, bénéficient de conditions identiques aux salariés exerçant à temps complet.
3 – Type de trajets concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Pour être éligible au versement du forfait mobilité durable, le domicile du salarié et l’établissement doivent être séparés d’une distance au moins égale à 1,5 Km.
4 - Moyens de transports éligibles:
Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « forfait mobilités durables », le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer l’exclusivité de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Vélo ou trottinette mécaniques
Engins de déplacement personnel électriques (vélo à assistante électrique, gyropode, trottinette électrique, monoroue)
Engins de déplacement partagés dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
5- Modalités d’attribution:
5.1 – Montant du forfait mobilité durable
Les parties conviennent de la mise en place d’un forfait mobilité durable fixé à 300 € net maximum par année civile. Ce versement sera calculé sur la base d’un montant de 4 € par trajet aller/retour domicile/travail effectué individuellement au moyen d’un des modes de transport définis ci-dessus et de 2 € par salariés (conducteur et passager) par trajet aller/retour domicile/travail pour le co-voiturage, avec un minimum de 10 trajets et un maximum de 75 trajets par année civile. Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 700 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.
5.2 – Période de calcul et rémunération
Le calcul se fait une fois par an fin décembre, en considérant l’année civile réalisée. Afin de bénéficier de la prise en charge du forfait annuel et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir annuellement l’attestation sur l’honneur annexée au présent accord.L’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier l’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur. 6 - Sécurité
Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la santé et la sécurité des professionnels.Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
Chaque salarié bénéficiant pour la 1ère fois du forfait mobilité durable mensuel se verra remettre un guide de sécurité.
7 - Durée, Révision, Dénonciation :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Janvier 2024. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
8 - Dépôt et Publicité :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants), à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et diffusé sur le site intranet de l’établissement.
Fait à Saint-Gilles Croix de Vie Le 10 Juin 2024
En 4 exemplaires.
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale CFDT XXXYYY
ANNEXE I : FORMULAIRE D'ADHÉSION AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle :
J’atteste sur l’honneur utiliser un moyen de locomotion éligible au forfait mobilité durable pour effectuer tout ou partie de mes trajets domicile – travail détaillés dans le tableau de déclaration joint à la présente attestation.
Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle.
Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent. J’atteste avoir lu la plaquette « Circuler à vélo – Roulez en toute sécurité » ou « Trottinette électrique, mono roue - Comment bien circuler ? » de la sécurité routière remise par mon employeur.
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 300 € net par an.
