Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre d’une part,
L’Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale de Rennes, située Cours des Alliés, représentée par sa Directrice, ………………………
Et d’autre part,
L’organisation syndicale soussignée, la CFDT représentée par ………………………...
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise relatif à la composition et au fonctionnement du CSE.
Préambule
Un protocole d’accord tenant compte des ajustements suite au bilan de fonctionnement du CSE, réalisé avec les représentants du personnel, et aux échanges avec les juristes de l’UCANSS, dans la définition de la composition et du fonctionnement de cette instance a été signé le 21 décembre 2021 pour une durée de trois ans. Celui-ci prend fin le 21 décembre 2024.
La doctrine du Comex invite les organismes, lors des négociations sur le fonctionnement du CSE, à tendre vers les dispositions légales afin d’appliquer au plus près le Code du Travail.
Ce présent accord converge vers les dispositions légales en vue des élections professionnelles qui auront lieu en avril 2025.
ARTICLE 1 : composition et fonctionnement du Comité Social et Economique à l’UIOSS de Rennes
Chapitre 1 : statut, composition et mandat
Statut
L’UIOSS relève des textes applicables aux entreprises de moins de 50 salariés, toutefois dans la poursuite du précédent accord du 21 décembre 2021, le fonctionnement du CSE s’appliquera avec des aménagements. Les deux parties conviennent de maintenir le poste de secrétaire et le poste de trésorier. Le CSE de l’UIOSS de Rennes est, par conséquent, doté de la personnalité juridique.
Composition
- La Directrice ou son représentant. Et si besoin, présence de deux collaborateurs maximums.
- le nombre d’élus CSE titulaires est de : 2 - le nombre d’élus CSE suppléants est de : 2
Le nombre d’élus et la répartition par collège est la suivante :
Pour 2 titulaires et 2 suppléants : Collège « employés et ouvriers » : 1 titulaire et 1 suppléant. Collège « cadres et animateurs d’équipe » : 1 titulaire et 1 suppléant.
- Le ou les délégués syndicaux sont de droit représentant(s) syndical(aux) au CSE, conformément à l’effectif de l’UIOSS. En D’autres termes, dans un organisme de moins de 300 salariés, le salarié à la fois désigné délégué syndical et membre du CSE peut :
rester délégué syndical et représentant syndical au CSE et démissionner de son mandat d’élu titulaire ou suppléant au CSE ;
ou, conserver son mandat d’élu titulaire ou suppléant au CSE, sans démissionner de son mandat de délégué syndical. Il doit juste renoncer définitivement à son mandat de représentant syndical au CSE. Son syndicat ne pourra pas désigner un autre représentant syndical au CSE puisque çà doit être le délégué syndical dans un organisme de moins de 300 salariés, ce qui est le cas pour l’UIOSS de Rennes.
Mandat
- Durée : les membres du CSE sont élus pour 3 ans (Code du travail art. L.2314-33). Leur mandat est renouvelable sans nombre limité du fait de l’effectif de l’UIOSS inférieur à 50 salariés.
- Crédit d’heures : chaque titulaire bénéficie de 10 heures par mois. Ce qui fait 20 heures pour 2 élus titulaires.
CREDIT LIMITE Ce crédit d’heure est une limite que chaque délégué n’a pas obligation d’atteindre, il n’est pas tenu d’utiliser toutes ses heures de délégation. Toutefois, ce crédit peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. En outre, pour un mois donné, il peut reporter ou cumuler ces heures dans la limite de 12 mois consécutifs à compter du début du mandat et à raison de une fois et demie le crédit d’heures par mois. En conséquence, un délégué peut bénéficier de ce report ou de ce cumul, qui porte son nombre d’heures de délégation, au-delà de son crédit mensuel.
Les heures non utilisées sont reportées automatiquement sur le mois suivant pendant la période de ces 12 mois. Mais si au dernier mois de cette période, le crédit cumulé dépasse la limite mensuelle (une fois et demie le crédit mensuel théorique), les heures en surnombre seront perdues.
Les membres du CSE n’auront pas la possibilité d’utiliser leur crédit d’heures annuel par anticipation sur cette période de 12 mois.
L’utilisation de ces heures cumulées n’est possible qu’à la condition de prévenir l’employeur au plus tard 8 jours avant par écrit.
CREDIT MUTUALISE Les membres titulaires ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, et entre collège, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (code du travail article L. 2315-9).
Bureau
Le CSE doté de la personnalité juridique, c’est l’employeur, membre de droit, qui préside le CSE.
SECRETAIRE Il sera désigné par le CSE parmi ses membres titulaires. Du fait de l’effectif du CSE (2 titulaires et 2 suppléants), un secrétaire-adjoint ne peut pas être désigné, celui-ci devant être choisi parmi les membres titulaires. Cette désignation intervient lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE. Elle résulte du vote de la majorité des membres présents.
TRESORIER Il sera désigné par le CSE parmi ses membres titulaires. Les règles applicables au secrétaire sont applicables au trésorier. Du fait de l’effectif du CSE (2 titulaires et 2 suppléants), un trésorier-adjoint ne peut pas être désigné, celui-ci devant être choisi parmi les membres titulaires
Chapitre 2 : Organisation interne
Réunions
Les membres du CSE seront reçus collectivement par l’employeur au moins 1 fois par mois en réunion plénière et les questions de Santé Sécurité et Conditions de Travail seront abordées une fois par trimestre, excepté si caractère urgent.
LES AUTRES REUNIONS EVENTUELLES ET POSSIBLES En cas d’urgence et sur la demande des élus, une réunion exceptionnelle pourra être déclenchée.
Les membres du CSE peuvent être reçus en réunion restreinte selon les questions à traiter de manière soit individuelle (exemple : réclamation urgente d’un salarié), soit par catégorie professionnelle, soit par Service. Ces réunions restreintes ont lieu sur demande formulées par les membres du CSE intéressés.
Date de réunion
Elle est fixée par l’employeur.
Les convocations
Elles restent à l’initiative de l’employeur. Elles doivent être envoyées à tous les membres sans exception au moins trois jours avant la séance. Les suppléants pourront assister aux réunions du CSE consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, avec voix consultatives, ou toute autre réunion sur accord expresse de l’employeur.
Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté par l’employeur et le secrétaire du CSE quel que soit l’objet de la réunion. L’ordre du jour est envoyé avec les convocations au moins trois jours avant la séance, idéalement 8 jours avant.
Forme du compte-rendu de réunion
Un compte-rendu sera établi sous forme de relevé de décisions. Il ne sera pas soumis pour approbation à la séance suivante mais comportera les signatures du président et du secrétaire du CSE.
Commission de contrôle
Une Commission de contrôle composée de trois salariés non élus dont 2 pour le collège « employés/ouvriers » et 1 pour le collège « cadres/animateurs d’équipe » se réuni tous les ans pour examiner les comptes financiers de l’année N-1 du CSE.
Règlement intérieur
L’établissement d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire du fait de l’effectif inférieur de 50 salariés. Toutefois, les deux parties décident que soit instauré un règlement intérieur du CSE pour en faciliter la gestion.
Chapitre 3 : Moyens matériels et financiers
Local
Conformément à l’article L 2315-20, la Direction met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local leur permettant d’accomplir leur mission et, notamment de se réunir.
Subvention de fonctionnement Budget
Les textes ne prévoient pas de budget au CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins, afin de permettre la poursuite du fonctionnement du CSE tout en convergeant vers les dispositions légales, la Direction de l’UIOSS fait le choix de maintenir un budget pour le CSE qui sera géré par un trésorier en contrepartie d’une diminution du taux de subvention de 0.10 %.
Par conséquent, l’employeur versera au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.10 % de la masse salariale brute, conformément à la Loi de ratification modifiant l’article L. 2315-61 du code du travail concernant le montant du budget de fonctionnement des entreprises selon leur taille. Le versement de ce montant au CSE sera étalé mensuellement sur l’année.
Contribution destinée aux activités sociales et culturelles Les textes ne prévoient pas de budget au CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, afin de maintenir les activités sociales et culturelles du CSE, pour les salariés dont presque la moitié de l’effectif est à temps partiel imposé, tout en convergeant vers les dispositions légales, la Direction de l’UIOSS fait le choix de maintenir un budget pour le CSE qui sera géré par un trésorier en contrepartie d’une diminution du taux de subvention de 0.10 %. La Direction de l’UIOSS versera une contribution au CSE pour les activités sociales et culturelles à hauteur de 2,45 % de la masse salariale brute.
Afin de distinguer la subvention de fonctionnement de la contribution aux affaires sociales et culturelles, le CSE disposera de deux budgets distincts ayant une finalité différente.
Transfert du reliquat budgétaire
Une partie des sommes restant au CSE au titre de la subvention de fonctionnement, à la fin d’une année, pourra être transférée, par délibération, au financement des activités sociales et culturelles sans limite de montant (article L2315-61 du Code du travail).
Etablissement et contrôle des comptes du CSE
Le CSE de l’UIOSS doit tenir une comptabilité simplifiée du fait de son seuil des ressources annuelles inférieur à 153 000 euros.
Les élus du CSE présenteront un bilan lors de la réunion de la Commission de Contrôle des comptes du CSE.
Etat annuel des dépenses et des recettes
Le CSE peut s’acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit.
Rapport annuel
Le CSE doit établir un rapport annuel contenant les indications suivantes :
Organisation du comité.
Utilisation de la subvention de fonctionnement.
Utilisation des ressources liées au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles.
Etat de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses.
Etat de synthèse simplifié relatif à son patrimoine.
Informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées.
Modalités d’établissement des comptes
Les comptes annuels du CSE sont arrêtés selon les modalités prévues par son règlement intérieur. Ils sont approuvés par les membres élus en séance plénière.
Au plus tard trois jours avant cette réunion, les membres du CSE, chargés d’arrêter les comptes, communiquent aux membres de cette instance les comptes annuels en documents simplifiés.
Exception : Les rapports sur les activités sont transmis au fur et à mesure de leur réalisation en séance plénière.
Les comptes annuels en format simplifié doivent être approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice conformément à la réglementation.
Compte-rendu de fin de mandat
Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion et leur remettent tous documents concernant l’administration et l’activité du comité.
Conservation des documents comptables
Ces documents ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent. (article L 2315-75 du Code du travail).
Information des salariés
Le CSE doit porter à la connaissance des salariés de l’UIOSS, par tout moyen (à disposition au local du CSE et en annexe des relevés de décisions des réunions) ses comptes annuels.
Chapitre 4 : Les attributions du CSE
Les attributions du CSE de l’UIOSS sont celles définies par le Code du Travail pour une entreprise ayant un effectif inférieur à 50 salariés. Toutefois, le CSE conserve la gestion des activités sociales et culturelles définies dans le premier règlement intérieur du Comité Social et Economique.
De plus, l’employeur transmet au moins une fois par an une information en matière de formation et d’évolution de l’organigramme de structure de l’organisme et peut répondre à toutes questions à ce sujet.
Article 2 : Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (cf. 16/11/2017 - 017-17 - Ordonnances portant réforme du code du travail).
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Article 4 : Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 5 : Clause de Rendez-vous
Une nouvelle négociation devra démarrer 6 mois avant la fin des mandats, soit obligatoirement avant le mois d’octobre 2026. En tout état de cause, il cessera ses effets à la fin du présent accord.
Article 6 : Détermination des modalités de suivi de l’accord
A la demande des syndicats, un suivi est réalisé une fois par an. Ils seront destinataires des informations leur permettant le suivi de l’accord et veilleront à sa bonne application pratique et pourront résoudre les difficultés d’application et de mise en œuvre.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord fera l’objet :
- d’une transmission aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’au CSE, - d’une diffusion auprès du personnel (diffusion sur l’intranet et par voie d’affichage), - d’un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, - du dépôt d’un exemplaire au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion, - d’un dépôt via l’adresse : https://accordslocaux.ucanss.fr qui vaut saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et des Caisses Nationales. - Envoi par mail de la copie de l’accord ou du procès-verbal de carence à la MNC dont relève l’UIOSS de Rennes.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément implicite par la Direction de la Sécurité Sociale, dans le délai d’un mois à compter de la date d’avis formulé par le Comité exécutif de l’UCANSS.
