AVENANT A L’ACCORD D’HARMONISATION CONCERNANT L’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL X et X à X DU 17/12/2013
ENTRE LES SOUSSIGNEES
X, Union de coopératives agricoles N° SIRET 775 690 191 00 181, dont le siège social est situé 83 Avenue de la Grande Armée – 75016 PARIS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, M. X
ET
L’organisation syndicale représentative X, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement X
ET
L’organisation syndicale représentative X, représentée par M. X, en leur qualité de délégué syndical de l’établissement X
L’article 10 est modifié comme suit :
ARTICLE 10 - ARTT ET TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent de la mise en place des règles d’aménagement du temps de travail définies ci-dessous. Ces règles se substituent aux règles en vigueur actuellement dans les silos. Il est rappelé que les périodes de référence sont les suivantes :
Nantes (exploitation) : du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1
Blaye (exploitation) : du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1
Montoir (exploitation) : du 1er janvier au 31 décembre.
Exploitation site de Nantes.
L’organisation du temps de travail sur le site de Nantes est définie en jours ouvrés, du lundi au vendredi, et est établie comme suit :
Alternance de périodes dites « hautes » correspondant à des périodes d’activité importantes et de périodes d’activité dites « basses » correspondant à l’inverse à des périodes d’activité réduites.
Le travail du samedi matin sera fonction d’un planning établi par la Direction du site. Le travail du samedi après midi, du dimanche et des jours fériés restera occasionnel, pourra être fonction de la réalisation d’un planning établi par la direction du site, mais en tout état de cause, privilégiera une approche basée sur le volontariat.
Ces périodes sont les suivantes :
Période haute : du 1er juillet au 31 août de chaque année.
La durée hebdomadaire du temps de travail durant cette période se situe à 40h.
Les heures effectuées au-delà de la 35ème heure alimenteront un compte temps annuel.
Les heures effectuées entre la 41ème et la 48ème heure alimenteront également ce compte temps.
Par dérogation, les heures effectuées au-delà de la 48ème heure et jusqu’à la 60ème heure, seront payées sur la paie du mois suivant à 150% et génèreront un repos compensateur de 50%. Ce repos compensateur devra être récupéré dans un délai de deux mois.
Les collaborateurs auront la possibilité, sous réserve d’acceptation par la hiérarchie, de récupérer ces heures effectuées sous forme de repos durant cette période haute.
Période basse : Du 1er septembre au 30 juin de chaque année.
Durant cette période, les collaborateurs alterneront des semaines de 31 heures avec des semaines de 39 heures.
Durant les semaines de 31 heures, les collaborateurs bénéficieront d’une journée de repos hebdomadaire supplémentaire. L’organisation de ces journées de repos incombera à la Direction du site après échange avec le salarié et information auprès de celui-ci. En cas de désaccord, la Direction pourra, en fonction des postes concernés, décider de ces journées de récupération.
Durant la période basse, la Direction du site pourra organiser unilatéralement des séances de récupération d’heures effectuées sur la période haute, dans la limite de 50% des heures sauf en cas de mauvaise récolte, ou de problème technique, qui conduirait à une activité très faible sur le site. On définira par « mauvaise récolte », une récolte enregistrant un tonnage inférieur à 300 000 tonnes chargées sur la période du 01 Juillet de l’année N au 31 décembre de cette même année.
Les éventuelles heures effectuées au-delà de la 31ème heure ou au-delà de la 39ème heure intègreront également le compte temps annuel.
En fin de période de modulation soit au 30/06/n, l’éventuel reliquat d’heures non récupérées devra, en fonction du choix du collaborateur, soit faire l’objet d’un placement en CET pour le personnel embauché avant le 01/01/2014 avec possibilité d’un paiement ultérieur, soit faire l’objet d’une rémunération en heures supplémentaires.
Le paiement de ces heures dites excédentaires sera réalisé en juillet de chaque année, sous forme d’heures supplémentaires, et donnera lieu à un paiement à 125 % (majoration des heures de 25%).
Ce compte temps sera réinitialisé à chaque début de période de modulation soit au 01/07/n+1.
Les parties rappellent que les heures supplémentaires effectuées ne dépasseront pas le contingent légal d’heures supplémentaires fixé à 220 heures par an.
Les équipes de travail continueront à travailler en horaire normal (8h 12h / 14h 18h) ou en horaire shift (5h 13h / 13h 21h), ou de nuit (21h 5h). Les horaires journaliers, de poste de matin, d’après midi et de nuit restent ainsi inchangés.
Il est convenu entre les parties que l’horaire de journée : 8h 12h / 14h 18h pourra être, pour les salariés volontaires, transformé en 8h/16h avec 30 minutes de pause, aussi bien en période haute que basse. Un avenant individuel sera signé dans ce cas.
Les articles non repris dans cet avenant restent inchangés par rapport à l’accord du 17 décembre 2013.
Date d’application au 1er juillet 2018.
ARTICLE - PUBLICITÉ
Le présent avenant étant conclu en application des articles L. 2 221-1 et suivants du code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social.
deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE du lieu de la signature du présent accord.
Un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signée.
D’autre part, il sera fait mention du présent avenant dans chaque établissement de l’entreprise, à la diligence de la Direction de l’établissement, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.
Fait à PARIS, le 1er juin 2018, en 5 exemplaires originaux
