AVENANT °3 A L’ACCORD COLLECTIF DU 6 AVRIL 2011 SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE DE GROUPE INVIVO
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société UNION INVIVO, Union de coopératives agricoles dont le Siège social est situé au 83, avenue de la Grande Armée à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 690 191, entreprise dominante du Groupe INVIVO, ici représentée par ..., agissant en qualité de ... dûment habilité à l’effet de négocier et signer le présent accord,
D’UNE PART,
Et l’organisation syndicale représentative FNAF - CGT, ayant désigné le 4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, ...
Et l’organisation syndicale représentative CFDT, ayant désigné le 16 octobre 2017, pour la représenter en qualité de coordonnateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, ...,
Et l’organisation syndicale représentative FGTA-FO, ayant désigné le 4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, ...,
Et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, ayant désigné le 4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de coordonnateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, ...,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent avenant vient compléter l’accord sur le Comité de Groupe INVIVO du 6 avril 2011 et ses avenants n°1 du 17 février 2012 et n°2 du 5 juin 2013.
Les parties au présent avenant reconnaissent la nécessité d’accroitre l’efficacité du Comité de Groupe, instance représentant les intérêts de l’ensemble des collaborateurs du Groupe INVIVO.
L’un des leviers de cette efficacité repose sur une continuité minimale dans la composition de la représentation du personnel dans le Comité de Groupe durant le déroulement du mandat des membres, d’une durée de trois ans (article 2.5. de l’accord sur le Comité de Groupe INVIVO)
Le critère essentiel de désignation en tant que représentant du personnel au Comité de Groupe, lors du renouvellement des mandats, est :
d’être par ailleurs membre élu titulaire ou suppléant des CSE (Comité Social et Economique), CS2E (Comité Social et Economique d’Etablissement), ou CE (Comité d’entreprise).
et le demeurer, pendant la durée du mandat de trois ans au Comité de Groupe.
Faute de quoi, le représentant au Comité de Groupe perd l’ensemble de ses mandats tant au niveau des comités d’entreprise, qu’au niveau du comité de Groupe.
Or, les évolutions du Groupe INVIVO (restructurations, réorganisations de services etc…) durant le mandat de trois ans, peuvent impacter les mandats de membres de comité d’entreprise ou d’établissement, de représentants au Comité du Groupe, alors même que ces salariés demeurent dans le Groupe INVIVO et restent donc intéressés à son évolution.
Ces phénomènes sont de nature à impacter la continuité de la représentation du personnel au sein du Comité de Groupe INVIVO et à nuire à son efficacité évoquée plus haut.
C’est la raison pour laquelle de façon plus favorable au droit commun, les parties au présent avenant ont décidé de se réunir et de convenir des dispositions suivantes dérogatoires au droit commun.
Article 1 – Périmètre du Comité de Groupe France (non modifié)
Article 2 – Composition du Comité de Groupe France (Modifié)
L’article 2.5 de l’accord initial sur le Comité de Groupe INVIVO en date du 6 avril 2011 et l’article 2 de l’avenant n°2 sont modifiés comme suit :
« Les membres sont désignés pour trois ans.
Si pendant cette période, un membre du Comité de Groupe cesse d’être
membre d’un CSE , CS2E, Comité d’Entreprise ou d’Etablissement, il est remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions de l’article L.2333-2 du Code du travail.
Par dérogation à cette disposition, les représentants au Comité de Groupe qui viendraient à perdre leurs mandats de membres d’un Comité d’entreprise ou d’établissement durant la période susvisée, seront autorisés à se maintenir dans leurs mandats de membres du comité de Groupe INVIVO jusqu’à la date d’expiration de celui-ci, lorsque la perte du mandat de membre de comité d’entreprise ou d’établissement, non inhérente au mandaté, résulte de l’une des causes suivantes :
cas de transferts automatiques de contrats de travail,
mobilités professionnelles qu’elles soient imposées par l’employeur dans le cadre de réorganisations de services, activités, reclassements internes suite à difficultés économiques…ou le fruit d’une évolution personnelle
et à condition que le collaborateur en cause :
demeure salarié d’une entité du Groupe INVIVO entrant dans le périmètre du Comité de Groupe INVIVO,
et reste affilié à l’organisation syndicale qui l’a désignée lors du précédent renouvellement du Comité de Groupe
Dans l’hypothèse où l’un des membres du Comité de Groupe est salarié d’une société qui sort du périmètre du Comité, son mandat cesse immédiatement.
Par dérogation à cette disposition, dans l’hypothèse où le groupe INVIVO cèderait un métier composé de plusieurs entités, et que cela avait un impact notable sur la composition du Comité de Groupe, il pourrait être décidé du renouvellement du Comité de Groupe. Ce renouvellement devra faire l’objet d’une demande de la part de la majorité des organisations syndicales signataires de cet avenant »
Article 3 – Fonctionnement et compétences du Comité de Groupe France InVivo (Non modifié)
Article 4 – Moyens (Non modifié)
Article 5 – Durée et procédure de révision (modifié)
Le présent Avenant prendra effet au 1er juillet 2019
Il est conclu pour une durée indéterminée, sans préjudice d’éventuels avenants ultérieurs, notamment sur la répartition des sièges à chaque renouvellement du Comité de Groupe, comme évoqué à l’article 1 précédent.
Ces modalités de révision seront celles prévues à l’article 5 de l’accord collectif initial sur la mise en place du comité de Groupe InVivo en date du 6 avril 2011, à savoir :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions éventuelles de remplacement.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent avenant ou de l’accord initial.
Les dispositions du présent avenant ou de l’accord initial dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Fait à Paris le 18 juin 2019 en 4 exemplaires
Pour le Groupe INVIVOPour le syndicat CGT ......
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FO ...Thierry EDELINE
