Immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro 783 411 994 Située Espace agricole « Le Nid de Cygne » - CS 20149 – 55100 BRAS SUR MEUSE Représentée par xxxxxxx , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, D’une part,
Et
xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC
xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-25 du Code du travail :
PREAMBULE :
Les Délégués Syndicaux assistés des membres titulaires du CSE et la Direction se sont réunis à quatre reprises, les 10/06/2024,12/06/2024,18/06/2024 et 27/06/2024, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
INTRODUCTION
La Loi Rebsamen a recadré le dialogue social entre l’employeur et les salariés. Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portent désormais sur trois thématiques :
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Qualité de vie au Travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels (pour les entreprises d’au moins 300 salariés)
Par ailleurs, la négociation ouverte a porté sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022 (Loi 2022-1157) et de la loi dite de pouvoir d’achat (Loi 2022-1158) afin de pouvoir proposer un ensemble de mesures portant sur l’objectif prioritaire de faire face au contexte conjoncturel d’inflation et de proposer également quelques mesures structurelles, tout en veillant à un équilibre des bénéfices pour chaque catégorie de salariés.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés appartenant à l’UES regroupant les sociétés ULM et VALORLAC.
ARTICLE 2 - Augmentation générale (AG)
Augmentation générale pour l’ensemble de la population au
01/01/2024, sous la forme d’un forfait de 114.86 euros brut sur le salaire mensuel brut de base, au prorata du taux d’activité du salarié.
Conditions d’entrée dans l’entreprise : l’augmentation générale est également versée aux salariés dont la date est ultérieure au 01/01/2024 dans la limite de leur date d’entrée dans l’entreprise.
Les prochaines NAO sont prévues pour une date de mise en application au 01/01/2025, afin de se caler sur l’année civile.
ARTICLE 3 - Prime d’ancienneté
La Convention Collective prévoit une prime d’ancienneté selon les conditions suivantes :
Après 5 ans d’ancienneté3 % du salaire brut du mois
Après 10 ans d’ancienneté6% du salaire brut du mois
Après 15 ans d’ancienneté9% du salaire brut du mois
Une prime de 30 euros pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté avaient déjà été négociée.
A compter du 1er septembre 2024, le barème de la prime d’ancienneté est réévalué :
Après 4 ans d’ancienneté3 % du salaire brut du mois
Après 8 ans d’ancienneté6% du salaire brut du mois
Après 12 ans d’ancienneté9% du salaire brut du mois
Après 16 ans d’ancienneté12% du salaire brut du mois
La prime de 30 euros pour les plus de 20 ans reste maintenue.
ARTICLE 4 – Décalage des absences sur les paies
Par note de service du 15 février 2023, il avait été convenu que les absences et les variables de paie (heures de nuit, heures de dimanche, panier) seraient traitées sur les bulletins de M+1.
Ex : absence en juin 2024, traitement sur la paie de juillet 2024
A compter du 1er septembre 2024, les absences et uniquement les absences seront traitées sur le mois courant.
Si l’absence n’est pas connue au moment de l’établissement de la paie, l’élément sera alors traité sur le mois suivant M+1
Cette modification permet un traitement au mois le mois des évènements (Décompte des CP en temps réel…) et facilitera les calculs notamment de fin d’année.
ARTICLE 5 – Prime de Fin d’Année
La Convention Collective octroie une Prime de Fin d’Année à l’ensemble des salariés.
En 2023, un acompte forfaitaire de 1 000 euros avait été versé sur les bulletins de Novembre 2023 puis le solde sur le bulletin de Décembre 2023.
En 2024, les salariés percevront un acompte sur leur prime de fin d’année selon le calcul suivant :
Salaire brut perçu du 01/01/2024 au 31/10/2024 * 1/12 * 75 %
En décembre, le calcul de la prime de fin d’année s’effectuera normalement et l’acompte perçu en novembre sera alors déduit du bulletin de Décembre 2024.
ARTICLE 6 – Planification des chantiers RH
Un calendrier des réunion CSE sera proposé en réunion CSE auquel sera associé un thème de travail. Ces points qui feront l’objet de discussions et négociations, portant sur les chantiers RH définis comme prioritaires. Ce calendrier ne privera pas la Direction de la possibilité de commencer à réfléchir et à travailler sur les sujets qui seront ensuite discutés.
Thèmes retenus :
Accord Temps de travail : Astreintes, … ;
PRP (Prévention des Risques Professionnels) ;
Grille de rémunération ;
Polyvalences des collaborateurs ;
ARTICLE 7 – MESURES PROBATOIRES NAO 2023
Primes de rappel
Les remplacements sont des postes supplémentaires pour faire face à des absences non prévisibles et non prévues sur des missions non reportables.
Les remplacements se font dans l'ordre suivant : 1) Liste des salariés volontaires dans leurs jours de repos ou de récupération (RCR - RCO – RC Nuit) 2) Salariés en repos en mesure de remplacer vis-à-vis des contraintes liées au temps de travail 3) Salariés en congé payé Les remplacements non planifiés dans le délai de
7 jours calendaires donneront lieu à des primes de rappel selon les règles ci-dessous :
Règles de paie
R1 = rappel sur repos 70€ R2 = rappel sur repos 50€ R3 = rappel sur congé 150€
Règles de paie
R1 = rappel sur repos 70€ R2 = rappel sur repos 50€ R3 = rappel sur congé 150€
La prime de rappel a permis d’atteindre les objectifs attendus aux précédentes NAO, à savoir : 1- plus de volontaires, 2- plus de réactivité dans les réponses aux appels liés aux besoins de remplacement, 3- plus de dispersion dans les chauffeurs notamment (pas toujours les mêmes).
Primes sur objectifs
Une prime sur objectif est un complément du salaire qui vient récompenser la performance ou les bons résultats professionnels obtenus par un salarié, au-delà de ses obligations de missions. Son montant est donc variable. Il peut être plafonné ou non. Son paiement peut être effectué selon différentes temporalités : tous les mois, trimestres ou une fois par an. En règle générale, les objectifs sont revus chaque année. La prime sur objectifs constitue la part variable du salaire, au côté de la rémunération fixe. Il est d’ores et déjà acté que les indicateurs devraient comprendre un objectif d’économie et un objectif sécurité. Si les résultats attendus se révélaient positifs en termes d’atteinte des objectifs, cette mise en place pourrait éventuellement être reconduite ou entérinée.
Salariés bénéficiaires :
Population Cadre
Population Techniciens Qualité / Développement
Population Chauffeurs avec la prime Qualité versée mensuellement
Population bénéficiant d’une disposition spécifique dans le contrat de travail
Projet :
Elargissement à l’ensemble de la population non cadre
Clarification des règles et niveaux de primes par catégorie professionnelle ou par niveau
Prime Qualité versée en fonction de l’atteinte des critères définis, et au prorata du temps de présence effectif : donc toute absence diminuera le montant de base, sauf congés payés.
Pause 20 minutes
Rappel règle du Code du Travail – art. L.3121-16 : ‘Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. » La pause de 20 mn est obligatoire et non payée sauf sujétions de poste, comme pour le personnel posté qui doit rester sur site et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles pour des raisons de sécurité.
Les pauses font l’objet d’un déclaratif sur les relevés d’heures chauffeur, ce temps est rémunéré.
Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Article 8.1 – Date d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une
durée du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Article 8.2 - Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou règlementaires postérieures à sa signature viendraient affecter une disposition du présent accord, les parties auront la possibilité de demander une réunion afin d’étudier ensemble les suites à donner.
Article 8.3 - Publicité et dépôt
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’UES par tout moyen.
Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt
En 1 exemplaire sous forme électronique via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, à la DREETS de Lorraine,
En 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Verdun.
Le 01/07/2024
xxxxxx,xxxxxx,xxxxx,
Délégué Syndical CFTCDélégué Syndical CFDTDirecteur Général Adjoint
