Immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro 783 411 994 Située Espace agricole « Le Nid de Cygne » - CS 20149 – 55100 BRAS SUR MEUSE Représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxx, D’une part,
Et
Mxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC,
Mxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-25 du Code du travail :
PREAMBULE :
Les Délégués Syndicaux assistés des membres titulaires du CSE et la Direction se sont réunis à trois reprises, les 29/11, le 19/12/2024 et le 06/02/2025, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
INTRODUCTION
La Loi Rebsamen a recadré le dialogue social entre l’employeur et les salariés. Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portent désormais sur trois thématiques :
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Qualité de vie au Travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels (pour les entreprises d’au moins 300 salariés)
Par ailleurs, la négociation ouverte a porté sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022 (Loi 2022-1157) et de la loi dite de pouvoir d’achat (Loi 2022-1158) afin de pouvoir proposer un ensemble de mesures portant sur l’objectif prioritaire de faire face au contexte conjoncturel d’inflation et de proposer également quelques mesures structurelles, tout en veillant à un équilibre des bénéfices pour chaque catégorie de salariés.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés appartenant à l’UES regroupant les sociétés ULM et VALORLAC.
ARTICLE 2 - Augmentation générale (AG)
Augmentation générale pour l’ensemble de la population au
01/01/2025, sous la forme d’un forfait de 80,00 euros brut sur le salaire mensuel brut de base, au prorata du taux d’activité du salarié.
Conditions d’entrée dans l’entreprise : l’augmentation générale est également versée aux salariés dont la date est ultérieure au 01/01/2025 dans la limite de leur date d’entrée dans l’entreprise.
Les prochaines NAO sont prévues pour une date de mise en application au 01/01/2026, afin de se caler sur l’année civile.
ARTICLE 3 – Planification des chantiers RH
Un calendrier des réunion CSE sera proposé en réunion CSE auquel sera associé un thème de travail. Ces points qui feront l’objet de discussions et négociations, portant sur les chantiers RH définis comme prioritaires. Ce calendrier ne privera pas la Direction de la possibilité de commencer à réfléchir et à travailler sur les sujets qui seront ensuite discutés.
Thèmes retenus :
Accord Temps de travail : Astreintes, … ;
PRP (Prévention des Risques Professionnels) ;
Polyvalences des collaborateurs ;
ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Article 8.1 – Date d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une
durée du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Article 8.2 - Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou règlementaires postérieures à sa signature viendraient affecter une disposition du présent accord, les parties auront la possibilité de demander une réunion afin d’étudier ensemble les suites à donner.
Article 8.3 - Publicité et dépôt
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’UES par tout moyen.
Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt
En 1 exemplaire sous forme électronique via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, à la DREETS de Lorraine,
En 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Verdun.
Le 10/02/2025
xxxxxx,xxxxx,xxxxx,
Délégué Syndical CFTCDélégué Syndical CFDTDirecteur Général Adjoint
