Accord d’entreprise relatif à la détermination de la circonscription électorale du CSE
Entre : L’
Unité Économique et Sociale ERMITAGE regroupant les sociétés FROMAGERIE DE L'ERMITAGE - FTRECAL – EPE - LACTOVOSGES, sise 718 rue de la Division Leclerc, 88140 BULGNEVILLE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
D’une part Et : - L’organisation syndicale
CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale ;
D’autre part Préambule :
La détermination de la circonscription électorale du Comité Social et Economique (CSE) relève principalement d’un accord, à défaut, d’une décision unilatérale. Le périmètre de l’UES Ermitage a été déterminé par accord d’entreprise (accord du 14 janvier 2016 dans sa dernière version). Les parties se sont rencontrées le mercredi 4 mars 2026, afin de préciser le périmètre de mise en place du CSE.
Objet :
Dans le cadre des prochaines élections du CSE dont l’organisation est envisagée les 19 mai et 2 juin 2026, le présent accord a pour objet de définir le périmètre du CSE de l’UES Ermitage.
Définition du périmètre du CSE :
Le CSE est constitué au sein de l’UES Ermitage, composée des entités suivantes : SCA Fromagerie de l’Ermitage, SAS FTRECAL, SAS EPE et SAS LACTOVOSGES.
L’UES Ermitage est située sur le même périmètre géographique, avec une gestion du personnel assurée par une direction unique et au sein de laquelle les conditions de travail sont identiques. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de mettre en place un CSE unique qui couvre la totalité du périmètre de l’UES Ermitage.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il sera donc valable pour le cycle électoral à venir, mais également pour les suivants.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Fait en 4 exemplaires originaux,
A Bulgnéville, le 4 mars 2026
XXXXXX Déléguée syndicale CFDTDirecteur des Ressources Humaines Groupe
