ACCORD FORMALISANT LES NEGOCIATIONS CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES UES- Groupe UNION-MATERIAUX
Entre les soussignés :
1 - UNION-MATERIAUX société par actions simplifiée au capital de 10.010.000 Euros dont le siège social est à Montpellier – Hérault -, 287 avenue de Boirargues, représentée par en sa qualité de ,
2 - GERVAIS MATERIAUX, Société Anonyme au capital de 6.489.540 Euros dont le siège social est à Montpellier -287 Avenue de Boirargues, représentée par en sa qualité de ,
3 - MAT MAX, société à responsabilité limitée au capital de 47.232.000 € dont le siège social est à Montpellier – Hérault -, 287 avenue de Boirargues, représentée par en sa qualité de ,
4 - AUDISMAT, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 795 371 418, domiciliée à Montpellier – Hérault -, 287 avenue de Boirargues, représentée par en sa qualité de , représentant personne morale de la société,
5 – GIE GROUPE UM, groupement d’intérêt économique, immatriculé au RCS de Montpellier sous le numéro 808 361 976, domicilié à Montpellier – Hérault -, 287 avenue de Boirargues, représentée par en sa qualité de Gérant de la société , représentant personne morale de la société,
6 – GIE BASE LOGISTIQUE, Groupe UNION MATERIAUX, groupement d’intérêt économique immatriculé au RCS de Montpellier sous le numéro 809 610 819, domicilié à Montpellier – Hérault -, 287 avenue de Boirargues, représentée par en sa qualité de , représentant personne morale de la société, Ci après dénommées
« l’UES-Groupe Union-Matériaux »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES-Groupe Union-Matériaux ci-dessus désignées, la CFDT représentée par , déléguée syndicale, la CFE CGC représentée par , délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un diagnostic a été établi en amont et annexé au présent accord. L’ensemble des parties s’accordent sur leur volonté commune de continuer à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Les résultats du calcul de l’index égalité femme-homme démontrent que nous nous sommes emparés du sujet depuis plusieurs années. Les domaines d’actions ont donc été travaillés à partir du diagnostic et des calculs faits pour déterminer l’index.
Dans le cadre de ce nouvel accord, les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants : 1°) la rémunération effective 2°) l’embauche 3°) la formation 4°) l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 2 : Champ d’application -
Le présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés constituant l’UES Union-Matériaux composée des agences du groupe ainsi qu’au personnel de son siège social et du personnel des régions conformément à la liste suivante :
UNION MATERIAUX :
Agence Montpellier (gros- œuvre) 287, avenue de Boirargues 34000 MONTPELLIER
Agence Montpellier (carrelage) 287, avenue de Boirargues 34000 MONTPELLIER
Agence Montpellier (sanitaire/EPS) 287, avenue de Boirargues 34000 MONTPELLIER
Agence Montpellier (menuiserie) 287, avenue de Boirargues 34000 MONTPELLIER
Agence Béziers 8, rue Evariste Galois + ZI rue Jean Baptiste Perrin 34500 BEZIERS + 43 avenue Domitienne
Agence Sète ZI Les Eaux Blanches 34200 SETE
Agence Narbonne Croix Sud rue Panhard et Croix Sud rue Levassor 11100 NARBONNE
Agence Sorgues situé ZA Sainte Anne – 2188 route de Védène – 84700 SORGUES
Agence Orange ZAC du Coudoulet Rue d’Espagne 84100 ORANGE
Agence Juvignac rue de kalkar 34900 JUVIGNAC
Agence Béziers ZA Croix de la Reille 2 Rue André Chamson 34500 BEZIERS
Agence Bollene Rue Jules VERNE 84500 BOLLENE
Agence Puisserguier -13 allée du Languedoc – Zae La Rouquette -34620 PUISSERGUIER
Siège administratif Montpellier 287 avenue de Boirargues 34000 MONTPELLIER,
AUDISMAT : AUDISMAT, ZI de Salvaza, route de Montréal, 11870 CARCASSONNE
GIE GROUPE UM :
GIE GROUPE UM, 287, avenue de Boirargues 34000 MONTPELLIER + 325 Route de Nîmes 34290 LE CRES
GIE BASE LOGISTIQUE :
GIE BASE LOGISTIQUE, Rue Terre de Roy 34740 VENDARGUES
ARTICLE 3 : Premier Domaine d’action choisi : Rémunération effective
Quand on analyse l’indicateur Ecart de Rémunération de l’Index Egalité Professionnelle Femme Homme, après application du seuil de pertinence, il apparaît que nous devons avoir un point de vigilance sur la catégorie Employé pour la tranche d’âge 30 à 39 ans et 50 ans et plus.
1-Améliorer et/ou à minima maintenir notre score pour cet indicateur : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, à compétences et expériences égales quel que soit le sexe, -Réalisation d’un bilan annuel pour vérification de la bonne application de la politique de rémunération dès l’embauche.
Obtenir à minima chaque année 33 points sur cet indicateur
ARTICLE 4 : Deuxième Domaine d’action choisi : L’embauche
1-Augmenter le nombre de femmes dans les métiers stéréotypés hommes Promouvoir la mixité lors des journées « job dating » dans les écoles partenaires. -Communication sur les postes concernés lors de ces journées -Représentation visuelle des femmes à des postes où elles sont sous-représentées sur nos supports de communication -Recueil de témoignage de femmes sur les postes où elles sont sous-représentées pour diffusion en interne et en externe.
Evolution positive du nombre de femmes sur les postes de magasinières caristes, cheffes de parc, ATC, Responsable de dépôt.
2-Former les managers au recrutement afin de lutter contre les stéréotypes Rappeler aux managers et recruteurs les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements. -Mise en place de sessions de formations et/ou d’ informations
100% des personnes concernées devront avoir été formées sur les 3 années
ARTICLE 5 : Troisième Domaine d’action choisi : La Formation
1-Former les managers aux entretiens annuels, dits EID, Aborder les bons comportements à adopter entre les hommes et les femmes en milieu professionnel. Accompagner vers l’identification, l’analyse voire la sanction en cas de gestes et propos déplacés, de comportements sexistes, ou homophobes -Mise en place de sessions de formations et/ou d’ informations
100% des personnes concernées devront avoir été formées sur les 3 années
2-Sensibiliser les collaborateurs sur le sujet des discriminations Favoriser l’ouverture d’esprit de chacun sur les sujets des stéréotypes dans les métiers ; Sensibiliser aux bons comportements à adopter entre les hommes et les femmes en milieu professionnel. -Mise en place de messages réguliers auprès des collaborateurs (exemple : dans les présentations infosucs, sur l’intranet, déplacements des référents et/ou RH sur place, etc…).
100% des agences existantes à ce jour devront avoir sensibilisées sur les 3 années.
ARTICLE 6 : Quatrième Domaine d’action choisi : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
1-Poursuivre l’amélioration de l’harmonisation des temps de vie Privilégier les modes de réunion qui permettent d’éviter les déplacements en utilisant les outils de visio conférence. Utiliser ces outils notamment sur des rendez-vous matinaux ou de fin d’après-midi pour permettre de pouvoir répondre aux obligations familiales (sauf pour les infosucs) -Poursuite du déploiement des infrastructures sur régions pour permettre la participation de ces réunions dans de bonnes conditions.
100% des régions équipées pour une utilisation optimale du dispositif.
2-Faciliter le partage des responsabilités de la vie personnelle et familiale Communiquer sur les différents dispositifs existants (légaux, branche, entreprise) pour faciliter les problématiques en tant que parent, proche aidant, etc.. -Communication régulière sur les sujets en fonction des situations identifiées (intranet, remise de documentations spécifiques).
100% des personnes identifiées ont reçues ces éléments .
ARTICLE 7 – Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué chaque année. Le bilan sera présenté lors de la réunion de la commission égalité professionnelle.
ARTICLE 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 9 : Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 : Publicité
Le présent accord sera notifié par l’entreprise aux organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du groupe. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel dans chaque entreprise concernée constituant l’UES.
Fait à MONTPELLIER, Le 19 mai 2021 En 9 exemplaires originaux Nom et qualité des signataires, signature
Pour les sociétés :
UNION MATERIAUX :
GERVAIS MATERIAUX :
AUDISMAT :
MAT MAX :
GIE GROUPE UM :
GIE BASE LOGISTIQUE, GROUPE UM
Pour les organisations syndicales représentatives :
