ACCORD COLLECTIFINSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE NON CADRE
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
UES GROUPE UNION-MATERIAUX
ENTRE Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Union Matériaux :
La société UNION MATERIAUX, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°455 800 482 ;
La société MAT MAX, dont le siège social est situé à 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n°500 718 515,
La société AUDISMAT, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 795 371 418,
Le GIE Groupe UM dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 808 361 976,
Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 809 610 819,
Représentées par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,XXXXXX (supression qualité) dûment mandaté par les sociétés et les GIE visés ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.
Ci-après désignées «
les Sociétés de l’UES ou l’employeur»
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux, représentées par :
-Madame XXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC
D’autre part,
Ensemble, “les parties”
PREAMBULE Les partenaires sociaux du négoce de matériaux et du négoce de bois ont souhaité renforcer la protection sociale de l’ensemble des salariés en instituant au niveau de la branche des garanties collectives de prévoyance. Pour cela, un accord de branche a été signé le 23 février 2023. Les entreprises relevant de la branche ont libre choix de choisir leur organisme assureur dans la mesure où les garanties cadres et non cadres proposées sont conformes aux garanties minimales décrites dans l’accord de branche. Les salariés cadres des différentes entités juridiques composants l’UES GROUPE UNION MATERIAUX bénéficient déjà d’une prévoyance Incapacité, Invalidité, Décès dans des conditions au moins aussi favorables que les dispositions de la branche.
Pour les salariés non-cadres, qui ne bénéficiaient d’aucun régime jusqu’à présent, la Société a souhaité améliorer les garanties prévues par la branche. Il a été procédé à une consultation pour offrir davantage de garanties par rapport à celles labellisées par la branche. C’est dans ce cadre de recherche du meilleur rapport garantie/coût que les partenaires sociaux se sont réunies.
Les Parties se sont réunies à plusieurs occasions les 13 et 19 septembre 2023 afin d’aboutir à l’accord collectif ci-dessous formalisant le régime de prévoyance complémentaire – risques Incapacité, Invalidité et Décès, dans le cadre des articles L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale à compter du 1er octobre 2023.
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
Article 1-
OBJET :
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective prévoyance fixant les garanties en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès. Afin de couvrir le présent régime, les différentes entités juridiques composantes l’UES GROUPE UNION MATERIAUX s’engagent à souscrire un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité, dans les conditions précisées ci-après.
Article 2
Salariés bénéficiaires – Caractère collectif du régime
Le présent régime concerne
l’ensemble des salariés non-cadres, étant entendu que l’ensemble des salariés cadres est déjà couvert par un régime de prévoyance Invalidité, Incapacité, Décès.
Article 3
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er octobre 2023, conformément à l’accord de branche, pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord et sans condition d’ancienneté. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4
Prestations :
Les garanties du régime obligatoire couvrent les risques incapacité, invalidité et décès. Les garanties mises en place et portées à la connaissance de tous les collaborateurs présents ou futurs sont les mêmes pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire. Elles pourraient évoluer sous réserve de l’information préalable par notre société des bénéficiaires. Les garanties ne constituent pas un engagement de notre société et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Il est entendu que seules les situations d’incapacité postérieures à la date de mise en place, soit le 1er octobre 2023, seront prises en compte.
Article 5
Cotisations :
Les cotisations mensuelles destinées à financer le régime sont fixées par l’organisme assureur en fonction des dispositions conventionnelles de branche et de leur évolution. Elles s’expriment en pourcentage de la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Le financement du régime est partagé entre l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Financement patronal : 60% de la cotisation
Financement salarial : 40% de la cotisation
A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, la cotisation mensuelle est fixée à 0,8 % de la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. La contribution patronale s’élève donc à 0,48 % de la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
Evolution des cotisations :
Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat d’assurance. La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée.
Précompte salarial :
La part salariale sera directement précomptée sur les bulletins de paie.
Suspension du contrat de travail :
L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime ainsi que par les dispositions légales en vigueur. L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
Article 6
Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 7
Information
Le présent accord constitue l’acte fondateur du régime de prévoyance. En sa qualité de souscripteur, les différentes entités juridiques composant l’UES remettent à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 8.
Couverture d’assurance
Afin de couvrir le présent régime, les différentes entités juridiques composantes l’UES GROUPE UNION MATERIAUX s’engagent à souscrire un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité, dans les conditions ci-après rappelées : Elles s’engagent à la souscription d’un contrat d’assurance choisi sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion. A la date de mise en place, il s’agit de l’assureur MUTEX, Groupe VYV. En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées sur la base du contrat. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date de résiliation du contrat d’assurance. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est égale à celle déterminée par le contrat d’assurance qui fait l’objet d’une résiliation. Notre société s’efforcera de faire couvrir les obligations par l’éventuel nouvel organisme assureur.
Conformément au Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 9
Regime social et fiscal
Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif sur la base de la règlementation actuellement en vigueur :
la contribution patronale est exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond, mais est assujettie à la CSG et la CRDS (acquittée par le salarié) et au forfait social,
la contribution patronale n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et la part salariale est déductible dans la limite du plafond en vigueur.
Des limites règlementaires sont fixées respectivement en matière sociale et fiscale.
Article 10….
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’une des entreprises de l’UES pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Article 11
Duree – revision – denonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2023, telle que résulte notre obligation instituée par l’accord de branche. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : -toute demande de modification devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; -le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; -les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; -les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du conseil des prud’hommes. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur en fonction des contrats.
Article 12
Depot et publicite
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme « TéléAccords » sous version intégrale au format pdf ainsi qu’une version anonymisée au format docx.
en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie
Fait à Montpellier, le 29 septembre 2023, en 8 exemplaires
Pour d’une part : Les sociétés composant l’UES Groupe Union Matériaux :
La société UNION MATERIAUX,
La société MAT MAX,
La société AUDISMAT,
Le GIE Groupe UM,
Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux,
Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général(suppression qualité), dûment mandaté par les sociétés visées ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux :
Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC
