ACCORD COLLECTIF portant sur le REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE CADRE
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
UES GROUPE UNION-MATERIAUX
ENTRE Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Union Matériaux :
La société UNION MATERIAUX, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°455 800 482 ;
La société MAT MAX, dont le siège social est situé à 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n°500 718 515,
La société AUDISMAT, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 795 371 418,
Le GIE Groupe UM dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 808 361 976,
Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 809 610 819,
Représentées par xxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté par les sociétés et les GIE visés ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.
Ci-après désignées «
les Sociétés de l’UES ou l’employeur»
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux, représentées par :
-Madame xxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
Monsieur xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC
D’autre part,
Ensemble, “les parties”
PREAMBULE
Dans le cadre de la révision de la prévoyance Cadres « Incapacité, Invalidité, Décès », les organisations syndicales représentatives dans la société et la direction se sont réunies afin d’en définir les modalités.
Cet accord se substitue aux engagements unilatéraux et aux usages antérieurs qui auraient le même objet.
Les salariés non cadres des différentes entités juridiques composants l’UES GROUPE UNION MATERIAUX bénéficient déjà d’une prévoyance Incapacité, Invalidité, Décès.
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société UNION MATERIAUX et par l’intermédiaire de Diot Siaci Méditerranée. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale,: l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 Salariés bénéficiaires
Article 2.1. Généralités
Le présent régime concerne l’ensemble des
salariés cadres relevant de l’article 2.1. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
Article 2.2.Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 30 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du
01/01/2025 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Le salarié sera automatiquement affilié au régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès ».
Article 4 - Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 – Cotisations
Article 5.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du risque incapacité sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche1 0.32…. % 0…. % 100…. % Tranche 2 0.66…. %
Les cotisations servant au financement du risque décès invalidé sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche1 2.28…. % 57 % 43 % Tranche 2 3.24…. % 24 % 76 %
Tranche 1 : partie du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale, ou salaire total si celui-ci est inférieur au plafond Tranche 2 : partie du salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale et huit fois ce plafond. Pour 2025, le plafond mensuel s’élèvera à 3 925 € et le PASS à 47 100 €
Article 5.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser une limite égale à 150. % des cotisations initiales Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 6Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 7 -Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 8 Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
01/01/2025.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’accord portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la DREETS et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
Article 9 - Depot et publicite
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier,
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Les mêmes formalités sont applicables à toutes éventuelles modifications.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celle-ci. Enfin, Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel dans chaque entreprise concernée constituant l’UES.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2024, en 8 exemplaires
Pour d’une part : Les sociétés composant l’UES Groupe Union Matériaux :
La société UNION MATERIAUX,
La société MAT MAX,
La société AUDISMAT,
Le GIE Groupe UM,
Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux,
Monsieur xxxxxxxxxx , en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté par les sociétés visées ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux :
Madame xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC
