ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE SOUTIEN
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON, dont le siège social est situé 2, Avenue du 11 novembre 1918 – Lieu-dit « Le Couloud » - Feyzin - 69694 VENISSIEUX CEDEX, représentée par en qualité de Directrice Générale,
D’une part
Et
L'organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT
PREAMBULE : Les parties conviennent de mettre en place une prime de soutien, dans le but de mieux reconnaitre l’effort fourni par les salariés (qu’ils soient en CDD ou en CDI) qui travaillent dans des conditions d’effectif incomplet malgré une activité normale du service. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’union de gestion UMGEGL et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 1.Champ d’application Le présent accord concerne les établissements de l’union UMGEGL :
Le GHM Les Portes du sud
L’EHPAD La Solidage.
Article 2. Bénéficiaires Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel des services du GHM Les Portes du Sud et de l’EHPAD La Solidage.
Article 3.Durée Le présent accord entre en vigueur le 20/12/2022. Il est conclu pour une durée déterminée du 20/12/2022 au 30/04/2023. Il cessera à son terme de produire ses effets. Les parties signataires conviennent de se revoir un mois avant l’échéance de l’accord afin de discuter de l’avenir de la prime à compter du 01/05/2023. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
Article 4.Eléments de définition Après validation de la Direction, la prime de soutien est versée lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
L’activité du service est normale
Les recherches de remplacement n’ont pas abouti
L’effectif du service est incomplet pendant tout ou partie de la journée/nuit de travail.
Article 5.Montant de la prime – Modalités de versement Le montant de la prime prend en compte, pour la fonction concernée :
le nombre de salariés présents
le nombre de salariés absents
le taux horaire du coefficient de référence de base
la durée pendant laquelle l’effectif est incomplet.
Lorsqu’un seul salarié d’un service remplit les conditions pour bénéficier de la prime, il la percevra dans son intégralité. Lorsque plusieurs salariés du même service remplissent les conditions pour bénéficier de la prime, la prime est partagée entre eux à parts égales.
Ainsi, par exemple,
Un service nécessite la présence de 2 professionnels d’une catégorie donnée pendant une amplitude de x heures. Un seul professionnel est présent.
Celui-ci percevra une prime de soutien dont le montant est calculé comme suit : Taux horaire brut de base de la catégorie concernée * nombre d’heures pendant lequel le professionnel est seul.
Si 2 professionnels sont présents au lieu de 3, chacun percevra une prime d’un montant de (taux horaire de base brut de la catégorie concernée * nombre d’heures pendant lequel les professionnels sont en effectif incomplet) / 2.
Article 6.Publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal selon les modalités prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ;
Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
A ce dépôt administratif, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire sera déposé dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations.
