Accord d'entreprise UNION MUTUALITE FRANCAISE ALSACE
Accord d'entreprise relatif aux modalités de prise de congés des salariés rattachés à la convention collective de la mutualité ainsi que des médecins et chirurgiens dentistess
Application de l'accord Début : 24/06/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS DES SALARIES RATTACHES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MUTUALITÉ AINSI QUE DES MÉDECINS ET CHIRURGIENS DENTISTES
MUTUALITÉ FRANÇAISE ALSACE SSAM
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES DES SALARIES RATTACHES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MUTUALITE AINSI QUE DES MEDECINS ET CHIRURGIENS DENTISTES
Entre d’une part, La Mutualité Française Alsace SSAM, organisme régi par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé à STRASBOURG, 10 rue de la Durance, 67023 STRASBOURG CEDEX, n° URSSAF 6702222359631500 01 représentée par son Directeur Général, Monsieur . Et d’autre part, Pour le Comité Social et Economique
Mme M. , Secrétaire du CSE
PREAMBULE
La convention collective mutualité prévoit des dispositions particulières relatives à la période de prise de congés payés. Le Code du travail permet aux entreprises de déroger à ces modalités conventionnelles par accord particulier. La Mutualité Française Alsace a informé les partenaires sociaux de sa volonté de modifier la période de prise des congés annuels. Cette volonté permet de répondre à deux objectifs :
Simplification des modalités de prises de congés,
Permettre aux salariés qui le souhaitent de profiter des jours fériés du mois de mai.
Le présent accord (ci-après «
l’accord ») vise à la possibilité d’aligner la période d’acquisition des congés à la période de prise des congés.
En l’absence de délégués syndicaux au sein de MUTUALITÉ FRANÇAISE ALSACE, la Direction a informé tous les membres élus du CSE en vue d’engager une négociation pour conclure un accord collectif, sur le fondement des articles L. 2232-24 et suivants du code du travail habilitant les élus titulaires au comité social et économique à négocier un accord collectif et ce en respectant les dispositions de l’article L. 2232-24 du code du travail, relatif à la possibilité pour les membres élus du CSE de se faire mandater par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche à savoir la CFDT, la CGT, FO, la CFTC, la CFE CGC.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles modalités de prise des congés par dérogation à l’article 10.1 de la convention collective mutualité. En effet la Convention collective de la Mutualité dispose que les congés doivent être soldés au 30 avril.
Article 2 : Salariés bénéficiaires.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant de la CCN Mutualité, sous contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée, ou autres contrats spécifiques (apprentissage, …) ainsi que les salariés médecins et chirurgiens-dentistes.
Article 3 : Modalités de prise des congés.
A compter du 1er juin 2025, la période de prise des congés payés est alignée sur la période de référence d’acquisition des congés payés soit celle comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours et non plus au 30 avril.
Article 4-Application de l’accord
Cet accord entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition. Il est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être révisé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. Toute modification éventuelle fera l’objet d’un avenant dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 5-Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par les Parties sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, et après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Strasbourg
Le 24 juin 2025
En quatre exemplaires originaux
Pour la Direction de la Mutualité Française Alsace
