L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
DE LA MUTUALITE FRANCAISE ALSACE SSAM
OBJET DE L’AVENANT
Cet avenant a pour objet l’ajout de certaines dispositions relatives à la loi du 5 septembre 2018 relative à la « liberté de choisir son avenir professionnel » et en particulier la mise en place d’un index de l’égalité Hommes-Femmes. La loi du 5 septembre 2018 dispose que les entreprises mesureront et communiqueront des indicateurs permettant de mesurer où elles en sont sur le plan de légalité professionnelle. Il est prévu que ces indicateurs classent les salariés en quatre catégories socio-professionnelles : ouvrier, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
Article 1 : Création d’une catégorie « Chirurgiens dentistes et médecins hors CCN 51 »
Les chirurgiens dentistes omnipraticiens et spécialistes ainsi que des médecins hors CCN 51 sont rémunérés exclusivement à l’acte. Cette spécificité fait que l’employeur n’intervient en aucune façon sur leur rémunération et ne peut donc agir pour corriger d’éventuels écarts salariaux. Par conséquent, comme la loi l’y autorise, il est décidé la création d’une catégorie spécifique afin de les dissocier de la catégorie « ingénieurs et cadres ». Un indicateur spécifique sera donc créé pour cette catégorie de salariés : « Chirurgiens dentistes et médecins hors CCN 51 ».
Article 2- Information du Personnel
Le texte du présent contrat fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet
Article 3- Formalités – dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-, L. 2262-8 et D. 2231-2 du Code du travail, articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail et articles L. 3313-3, L. 3315-5, D. 3313-1, L. 3345-2 et L. 3345-3 du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant, conclu en quatre exemplaires originaux sera déposé par la Direction de la Mutualité Française Alsace en deux exemplaires dont une version sur support papier et une autre sur support électronique par LRAR auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Les autres exemplaires sont destinés à la Direction, au registre du Comité d’Entreprise, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg (67), lieu de signature du présent accord.
Fait à Strasbourg
Le 19 juillet 2019
En quatre exemplaires originaux
Pour la Direction de la Mutualité Française Alsace
