C.F.E - C.G.C, représentée par ……………, Déléguée Syndical,
PREAMBULE
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises et l'architecture des instances représentatives du personnel.
Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances en place et les premières élections doivent intervenir prochainement.
L’article L.2313-2 du code du travail dispose qu’un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de………………...
Article 2. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.
Article 3.Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature. Il sera susceptible de modification ou de dénonciation dans les conditions légales.
Article 4. Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission est constituée en vue du suivi de l’accord.
Elle sera composée :
Des Délégués Syndicaux,
De la Direction ou un de ses représentants
La commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente, 8 mois avant le terme des mandats en cours du CSE, pour faire le point sur l’application du présent accord et le cas échéant la nécessité de le réviser.
TITRE II : PERIMETRE DU CSE
Les différents sites de ……………………………forment un tout indivisible et ne disposent pas d’autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel.
…………………………….n’est pas constituée d’établissements juridiquement distincts, le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable étant centralisé.
En conséquence il est convenu de doter la ………………………….d’un seul et unique CSE qui aura vocation à représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Ainsi, les parties conviennent que le personnel de ……………………………..élit ses représentants à l’échelle de ……………………………….au sein d’un seul CSE, qui constitue l’unique instance de représentation du personnel
