L’Unadev, Association Loi 1901, Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels, dont le siège social est situé 12, rue de Cursol - 33000 BORDEAUX, représentée par Madame ………, agissant en qualité de Présidente de l’association et déclarant être habilitée aux fins des présentes.
D’une part,
Et :
Monsieur…………, agissant en qualité de Délégué Syndical national CFDT.
Madame …………agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT.
D’autre part,
Préambule :
La Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’Association partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’association. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’association est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble de l’association Unadev. Il s’applique aux mandats représentatifs des CSE d’établissements (CSEE) de Bordeaux et de Vayres, ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir diverses mesures visant à renforcer le dialogue social au sein de l’association, notamment en ce qui concerne les modalités de négociation et de fonctionnement avec les partenaires sociaux.
A cet égard, il est rappelé par les parties les notions qui suivent :
La relation individuelle
Le dialogue commence dans la relation individuelle qui s’établit entre le salarié et le manager, lesquels collaborent à l’atteinte des objectifs de l’association. Chaque manager contribue au développement d’un climat de confiance et de respect mutuel. Les salariés doivent pouvoir s’inscrire dans cette démarche.
La relation collective
La Direction reconnaît toute la place que les représentants du personnel et les titulaires de mandats syndicaux occupent lors des changements économiques et sociaux de l’association. De leur côté, les représentants du personnel et les titulaires de mandats syndicaux contribuent à renforcer le lien social et la qualité des relations humaines. C’est pourquoi les parties signataires affirment leur volonté de faire vivre un dialogue social constructif, respectueux et positif. Ce dialogue doit :
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail de chaque collaborateur ;
Contribuer au rayonnement de l’association et à sa pérennité ;
Permettre de résoudre, par la discussion ou la négociation, les difficultés ou divergences inhérentes à toutes activités professionnelles ;
Permettre d’installer au sein de l’organisation une démarche de prévention en règle générale.
Les acteurs du dialogue social
Un dialogue social de qualité est facteur de réussite et de bienêtre des salariés. Celui-ci repose sur une bonne communication et une écoute respective entre les acteurs suivants :
Les représentants du personnel
Les représentants du personnel portent la voix collective des salariés auprès de l'employeur. Conjointement avec celui-ci, ils abordent des thématiques clés telles que l’emploi, la formation, la durée du travail, l’égalité professionnelle et les conditions de travail en lien avec la stratégie globale de l'association.
Les organisations syndicales
Les organisations syndicales constituent les partenaires structurants du dialogue social et de la négociation.
La direction
La direction impulse la stratégie de l'association. Elle s'assure la circulation de l'information en interne et anime le dialogue social dans l'association.
Les managers
Les managers, vecteurs majeurs de la communication entre la direction et les salariés, que celle-ci soit ascendante ou descendante. Ils contribuent au bon déroulement du dialogue social au sein de l’association.
Les salariés
Les salariés sont au centre du dialogue social. En remontant les situations qui touchent à leurs conditions de travail et de sécurité, ils alimentent le dialogue et permettent de faire évoluer les pratiques.
Article 3 : Engagements réciproques au nom du dialogue social
Les parties signataires estiment que la reconnaissance des acteurs syndicaux et représentants du personnel dans leur identité et leurs responsabilités propres constitue une condition première de l’existence d’un véritable dialogue social.
La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des acteurs de respecter un certain nombre de principes énoncés par le Code du travail, d’observer l’esprit général des accords collectifs signés et plus encore d’adopter un comportement respectueux des droits et devoirs respectifs des parties.
Direction, organisations syndicales et institutions représentatives du personnel attachent une importance à la mise en place de règles claires, applicables, définies d’un commun accord et partagées par tous.
Du côté de la direction
Vis-à-vis des élus et mandatés, l’Employeur et ses différents représentants s’engagent à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel élu un traitement identique à celui de l’ensemble du personnel ;
Respecter leur droit de libre circulation dans l’entreprise, lors de l’utilisation des heures de délégation, sous réserve du respect des règles d’accès spécifiques ;
Respecter le libre accès des locaux mis à leur disposition ;
Respecter la réglementation et les dispositions du présent accord en matière de crédits d’heures de délégation, de crédits d’heures spécifiques et de leur suivi ;
Fournir, conformément à la loi, les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat, ; en faisant une application adéquate et mesurée du principe de confidentialité.
Du côté des syndicats et institutions représentatives du personnel
Vis-à-vis de la direction, les représentants des organisations syndicales et les représentants du personnel s’engagent à :
Informer le département des ressources humaines de tout mandat externe détenu ;
Respecter la liberté du travail des salariés dans l’association ;
Ne pas gêner l’accomplissement du travail du personnel de l’association, pendant l’exercice de leur mission ;
Respecter la liberté de choix des salariés pouvant être intéressés ou non par tout ou partie de l’information syndicale et des représentants du personnel ;
Se conformer à la réglementation relative aux modes de communication (affichage, tracts, outils informatiques) ;
Utiliser les crédits d’heures de délégation en conformité avec la réglementation en vigueur ;
Préserver la confidentialité prévue par les dispositions légales des informations présentées comme telles par la direction ;
Respecter les attributions propres à chacune des instances représentatives du personnel.
Confidentialité – Devoirs de discrétion
Les parties signataires conviennent de définir différentes modalités afin de fluidifier les relations entre la direction et les partenaires sociaux et ainsi faciliter le dialogue social. Dans un environnement de concurrence permanente, la sensibilité des informations, notamment de nature économique et financière, doit impérativement être prise en compte dans le cadre de l’exercice du dialogue social. La protection des informations confidentielles est dès lors un impératif à la préservation des intérêts de l’Association et de ses salariés. C’est pourquoi des dispositions spécifiques concernant la confidentialité des informations et des données sont expressément formalisées dans le présent accord. Les parties conviennent en conséquence que les représentants du personnel doivent exercer leurs fonctions avec réserve et discrétion, de sorte que l’information dont ils sont les détenteurs ne soient jamais partagée avec des tiers non soumis eux-mêmes à une obligation de confidentialité ou de discrétion. Les organisations syndicales s’engagent à ne pas divulguer, par n’importe quel moyen (informatique interne, application, site, autres…), les informations confidentielles ou à caractère sensible présentées comme telles par l’Association et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de l’association. Enfin, les parties rappellent l’importance de veiller en toutes circonstances à travers les communications syndicales, quel qu’en soit le format, à s’interdire tout caractère diffamatoire, injurieux ou discriminatoire.
Formation des représentants du personnel et délégués syndicaux
Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
L’entretien individuel
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'association au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'association. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Article 4 : Dispositions propres aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE)
Nombre de réunions du comité social et économique
L’employeur réaffirme sa volonté d’animer un dialogue social de qualité.
Ainsi, les parties signataires à l’accord s’entendent par dérogation aux règles légales, pour porter le nombre de réunions des CSE d’établissements à 11 réunions mensuelles par an. Ce nombre pourra être augmenté en cas de réunion extraordinaire convoquée par l’employeur.
Article 5 : Dispositions comité social et économique central (CSEC)
Il est convenu la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant supplémentaires sur l’établissement de Bordeaux. Compte tenu des effectifs respectifs des deux établissements (BORDEAUX et VAYRES) et du nombre d’élus composant chaque Comité Social et Economique d’établissement, il est rappelé que :
Le CSE d’établissement de BORDEAUX désigne au CSE Central trois titulaires et trois suppléants parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un titulaire choisi parmi les élus titulaires cadres.
Le CSE d’établissement de VAYRES désigne au CSE Central un titulaire et un suppléant parmi ses membres titulaires et suppléants.
Les membres suppléants des deux établissements pourront participer aux réunions sur invitation des membres titulaires.
Article 6 : Dispositions propres au délégué syndical
Composition des délégations syndicales
En ce qui concerne la composition de chacune des délégations syndicales représentatives qui participent aux négociations, les parties conviennent qu’elles seront composées de la manière suivante :
Lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) : le délégué syndical et deux salariés ;
Pour les négociations hors NAO : le délégué syndical et un salarié.
Les moyens matériels des délégués syndicaux
Les parties conviennent expressément que le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’association se verra remettre, pour la durée de son mandat, un ordinateur portable avec le pack office.
Une formation de base en informatique pourra être organisée au profit desdits délégués syndicaux, à leur demande.
Article 7 : Moyens communs de communication
Les outils informatiques ou numériques mis en place au sein de l’Association peuvent permettre de simplifier la communication entre chacun des acteurs, qui soit respectueuse de la confidentialité des échanges. Ainsi, les outils numériques peuvent constituer un moyen de communication préférentiel et privilégié entre l’ensemble des acteurs et instances de l’Association. L’utilisation d’outils numériques (messagerie et dossier numérique sur l’intranet) devra être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’Association et, respecter les principes de bon usage des outils informatiques, énoncés dans le règlement intérieur de l’Association. Elle ne devra pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’Association et devra préserver la liberté de choix des salariés, d’accepter ou de refuser un message. Les salariés seront donc clairement et préalablement informés afin de pouvoir, le cas échéant, s’opposer à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. Les adresses électroniques professionnelles des salariés doivent être considérées comme des données personnelles. À ce titre, elles doivent être collectées de manière loyale et les personnes démarchées doivent avoir le droit de s’opposer à recevoir un courrier de prospection syndicale. En outre, ces adresses ne peuvent être utilisées par les délégués syndicaux que pour la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale. L’utilisation des adresses professionnelles des salariés doit rester interne. Elles ne peuvent en aucun cas être transmises à l’extérieur de l’association. Il est rappelé que le contenu des communications ne devra, en aucun cas, diffuser d’informations diffamantes, de fausses nouvelles, d’injures ou de provocations à commettre ces infractions. Une adresse électronique spécifique, CSE Unadev, a été mise à la disposition des membres des CSEE. Une adresse électronique spécifique portant le nom de chaque syndicat sera également créée à cet effet : nomdusyndicat-unadev@unadev.com. Les détenteurs d’un mandat représentatif qui utilisent la messagerie électronique de l’Association dans le cadre de leurs fonctions représentatives doivent identifier l’objet de leur email au moyen d’une mention claire et facilement compréhensible de tout éventuel destinataire ou lecteur, telle que « CSE » ou « Délégation syndicale », etc… L’utilisation de la messagerie électronique aux fins de diffusion de tract et de toute autre communication syndicale à l’ensemble du personnel est subordonnée à l’autorisation préalable de la direction. La Direction autorise le secrétaire des CSEE et les délégués syndicaux représentatifs, à utiliser les mails professionnels des salariés pour les communications relatives aux CSEE ou de nature syndicale en retirant la signature de la fonction professionnelle et en ajoutant celle du Comité social et économique ou du délégué syndical. En dehors des cas susvisés, l’utilisation de la messagerie interne n’est pas autorisée. Ces communications pourront être diffusées entre 12h30 et 13h30 et après 16h30. En cas de manquement, il sera procédé à la fermeture de l'accès à la messagerie pendant une durée de 6 mois. Un dossier numérique par organisations syndicales représentatives au sein de l’association et identifiable nominativement sera également mis à disposition sur l’intranet de l’association aux fins de communication de publications et de tracts. Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts peuvent être également diffusés aux heures d'entrée ou de sortie de travail. Cette diffusion pourra-t-être effectuée en tout lieu de l’association dès lors qu’elle est assurée dans des conditions telles que l’exécution normale du travail ou la marche de l’association ne puissent pas en être troublées. Toutefois, elle ne pourra pas être effectuée dans les lieux réservés aux activités avec les bénéficiaires. Les organisations syndicales au sein de l’association et les élus des CSEE peuvent utiliser ponctuellement les photocopieurs, pour l’exercice de leur mandat, à l’exclusion des impressions en masse type tracts. Dans ce cadre, les organisations syndicales et les élus des CSEE s’engagent à respecter le règlement intérieur de l’Association. Il est rappelé que tout type d’action de communication devra être effectuée dans la cadre de la prise d’heures de délégation.
Article 8 – Les représentants de proximité
Mise en place des représentants de proximité
Les parties conviennent, à titre plus favorable de manière à assurer un relai au regard de l’implantation géographique des Centres d’activités régionaux de l’Association, de la mise en place d’une représentation de proximité conformément à l’article L2313-7 du Code du travail, qui sera régie par les dispositions ci-après.
Niveau de désignation du représentant de proximité
Les parties considèrent pertinent d’instaurer une représentation de proximité au niveau des centres d’activités régionaux de l’Association, désignés comme unités d’implantation géographique dont la liste est la suivante :
Centre d’activités Nouvelle Aquitaine - Bordeaux,
Centre d’activités Nouvelle Aquitaine - Pau,
Centre d’activités PACA – Marseille,
Centre d’activités Hauts de France - Lille,
Centre d’activités Occitanie - Toulouse,
Centre d’activités Occitanie - Perpignan,
Centre d’activités Ile de France – Boulogne Billancourt,
Centre d’activités Auvergne, Rhône Alpes – Lyon.
Nombre de représentants de proximité (RDP)
Il sera procédé à la désignation d’un (1) représentant de proximité dans chaque unité définie ci-dessus, quel que soit son effectif. Toutefois, dans les unités disposant d’un ou plusieurs élus titulaires ou suppléants au CSEE, le mandat de représentant de proximité sera de plein droit proposé à l’élu ou l’un des élus titulaires ou suppléants. Pour l’exercice des attributions de représentant de proximité, celui-ci ne bénéficiera toutefois d’aucun crédit d’heures supplémentaire conformément à l’article R2314-1 du Code du travail.
Modalités de désignation des représentants de proximité
Dès sa mise en place, le CSEE de Bordeaux procèdera à la désignation du représentant de proximité pour chaque unité d’implantation dans les conditions suivantes :
Dans les unités disposant d’un ou de plusieurs élus, le CSEE de Bordeaux désignera le représentant de proximité en priorité parmi les élus titulaires ou suppléants au CSEE de Bordeaux appartenant à l’unité concernée ;
En cas de renonciation de la part de l’élu titulaire ou suppléant d’exercer ce mandat ou en l’absence d’élus dans l’unité, le CSEE de Bordeaux désignera le représentant de proximité parmi le personnel appartenant à l’unité concernée.
Pour être désigné, le candidat doit dans tous les cas appartenir à l’unité concernée et être volontaire. A cet effet, il sera procédé à un appel à candidatures, sous la responsabilité du CSEE de Bordeaux. En l’absence de volontariat ou de candidature, il sera constaté la carence au titre de l’unité concernée, nonobstant la possibilité ultérieure d’organiser une nouvelle désignation en cas de présentation d’une candidature pour l’unité concernée, dans le respect des dispositions ci-dessus. La désignation des représentants de proximité est effectuée par les membres titulaires du CSEE de Bordeaux dans le cadre d’un vote à la majorité (sauf cas d’absence et de remplacement par un suppléant). En cas de pluralité de candidatures pour une même unité, le candidat ayant obtenu le plus de voix sera désigné. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSEE de Bordeaux.
Durée du mandat des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés pour toute la durée du mandat des membres du CSEE de Bordeaux. Toutefois, ce mandat peut prendre fin de manière anticipée, en cas de mutation au sein d’une autre unité, dans la mesure où le représentant de proximité ne peut être désigné et exercer son mandat qu’au sein de l’unité à laquelle il appartient. Dans le cas d’une vacance définitive d’un représentant de proximité, il sera procédé à la désignation du nouveau représentant de proximité en remplacement, selon les modalités définies dans les modalités de désignation des représentants de proximité ci-dessus. En cas de simple absence temporaire, il n’est pas procédé à la désignation d’un représentant de proximité suppléant, et l’exercice du mandat est suspendu jusqu’à sa reprise.
Attributions des représentants de proximité
La mise en place de représentants de proximité a pour objet d’instituer un relais entre l’équipe de chaque centre régional et le manager local pour le traitement des questions de proximité propres au site concerné. Compte tenu de l’objet de sa mission, le représentant de proximité exerce sa mission exclusivement au sein de l’unité dans laquelle il a été désigné. Dans ce cadre, il est convenu que sur son périmètre, le représentant de proximité a exclusivement pour mission :
De participer avec le manager local à la mise en œuvre des actions de prévention des risques professionnels auprès des travailleurs (y compris extérieurs), notamment via une participation à l’analyse des situations de travail ou de l’organisation, et la sensibilisation des salariés aux bonnes pratiques ;
D’alerter immédiatement le manager local en cas d’éventuelle situation de danger particulière pour les personnes ;
De contribuer à l’amélioration des conditions de travail en formulant au CSEE de Bordeaux toute suggestion utile à partir des informations de terrain ;
D’être entendu dans le cadre des éventuelles inspections et enquêtes du CSEE de Bordeaux s’il le juge nécessaire ;
D’être un interlocuteur privilégié des agents de contrôle de l’Inspection du travail et de les accompagner le cas échéant lors de leurs visites, sous réserve des dispositions de l’article L2312-10 du Code du travail.
Les représentants de proximité ne peuvent en aucune manière exercer des attributions qui relèveraient des prérogatives ou missions dévolues au CSEE de Bordeaux ou à ses membres. Dans le cadre de sa mission, le représentant de proximité :
A pour interlocuteurs, les membres du CSEE de Bordeaux ou le manager local de l’unité ;
Dispose d’un pouvoir d’initiative dans les champs d’attribution visés aux § a) à e) ci-dessus ;
Devra veiller à observer une stricte confidentialité concernant les données et informations recueillies auprès de l’Association ou de salariés individuellement et présentées comme ayant un caractère confidentiel ;
Pourra, lorsque nécessaire et en lien avec un sujet à l’ordre du jour, et en accord avec la direction et le CSEE de Bordeaux, être exceptionnellement invité à participer à une réunion pour présenter ses avis, suggestions, retours d’expérience ou travaux. Sous cette réserve, le représentant de proximité n’est pas invité aux réunions du CSEE de Bordeaux (sauf s’il en est membre par ailleurs).
Modalités de fonctionnement de la représentation de proximité
Moyens alloués
Chaque représentant de proximité, non élu par ailleurs comme titulaire au CSEE de Bordeaux, bénéficie d’un crédit spécial de 5 heures par mois pour l’exercice de son mandat au sein de l’unité dont il relève, payé mensuellement comme temps de travail effectif. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable entre représentants de proximité ou avec d’autres représentants du personnel. Pour préserver le bon fonctionnement de l’Association, les représentants de proximité devront informer leur responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance de 3 jours avant la date prévue d’utilisation de leur crédit d’heures. Cette déclaration sera effectuée dans le respect des modalités en vigueur dans l’établissement (saisie logiciel). Le temps passé en réunion à l’initiative du manager local est traité en temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures ci-dessus. Pour l’exercice des attributions définies précédemment, le représentant de proximité sera libre de se déplacer au sein de son unité de désignation, pour prendre contact avec ses collègues, sous réserve de ne pas perturber l’exécution du travail.
Formation
Chaque représentant de proximité désigné, non élu par ailleurs comme titulaire au CSEE de Bordeaux, bénéficiera d’une formation de sensibilisation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, qui sera réalisée dans l’année de sa prise de fonctions et prise sur son temps de travail. Le financement de la formation sera pris en charge par le CSEE de Bordeaux.
Dialogue de proximité
Les parties considèrent que le recours à un cadre de réunions périodiques obligatoires n’est pas adapté au regard de l’enjeu d’avoir un dialogue de proximité dynamique, efficace et constructif. Sur ces bases, il est convenu qu’au sein de chaque unité, les parties prenantes (le manager local de l’unité et le représentant de proximité) pourront librement convenir d’utiliser entre eux tous les canaux de communication de l’association qu’ils jugeront utiles (réunions physiques, téléphone, visioconférence, messagerie), et adapter ceux-ci selon les circonstances, sous réserve de l’abus de droit.
Article 8 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance des mandats des membres des CSEE d’établissements. Il prendra effet le jour de sa signature.
Article 9 : Révision – Modification
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires dudit accord se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire. Les demandes de révision ou de modification peuvent être faites par l’employeur ou par les organisations syndicales représentatives ayant signé le présent accord. Ces demandes doivent être adressées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires. La demande de révision doit être accompagnée de propositions sur le ou les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires. La procédure de révision sera effectuée dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du code du travail.
Article 10 : Information du personnel
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de l’Unadev. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur le serveur public de l’association.
Article 11 : Dépôt et Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée « TéléAccords » et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du « Conseil de prud’hommes » compétent. La direction adressera en outre un exemplaire aux syndicats signataires.
