ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE LORS DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UNFP
ENTRE
L’UES UNFP
Composée des sociétés :
Syndicat Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP), syndicat professionnel, dont le siège social est situé 5 rue des Colonnes, 75002 Paris ;
SARL Société Nouvelle Promo-Foot (Promo-Foot), dont le siège social est situé 5 rue des Colonnes à PARIS (75002), et immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 332 725589,
Association Loi 1901 Europ Sports Reconversion (ESR), dont le siège social est situé Domaine de Montjoye – CLAIREFONTAINE Centre Technique National du Football (78120) RAMBOUILLET et Déclarée à la Sous-préfecture de RAMBOUILLET le 30 nov. 1992 sous le n° 2/04697,
Représentées par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,
D’une part,
ET
Les
membres titulaires du Comité Social et Economique de l’UES UNFP,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’organisation dématérialisée des réunions du CSE au cours de la crise sanitaire a amené la Direction et les membres du CSE à engager des discussions sur la possibilité de recourir à la visioconférence de manière durable. A cet égard, il a notamment été mis en avant les différents avantages que représente le recours à ce dispositif tant pour les membres du CSE que pour la Direction, s’agissant notamment de réduire ou éviter les déplacements des membres du CSE, et d’ainsi améliorer la présence des membres du CSE aux réunions. Il est convenu que l’organisation des réunions sera cadrée par les conditions définies ci-après.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique de l’UES UNFP.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique de l’UES, chacun disposant des moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence.
Article 3 – Le recours à la visioconférence
3.1. – Cadre juridique
L’article L. 2315-4 du Code du travail dispose que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. »
3.2. – Réunions concernées
Il est décidé de pouvoir recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité Social et Economique, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord, pour l’un ou plusieurs ou la totalité des membres du CSE et/ou de la Direction, chaque fois que cela s’avère nécessaire. En tout état de cause, les membres du CSE auront le choix d’assister aux réunions :
Soit en présentiel ;
Soit en visioconférence.
Les réunions se tiendront donc soit en mode dit hybride, soit en visioconférence pour tous, soit en présentiel pour tous, selon les circonstances.
3.3 – Information des représentants du personnel
L'information des membres du Comité Social et Economique sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de la convocation à la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion, ou envoyé au plus tard la veille de la réunion.
3.4 – Moyens techniques
La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « Teams ». Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du Comité Social et Economique pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal.
3.5 – Modalités de vote
Vote à main levée
Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le recueil d’avis pourra se faire :
Soit par main levée de manière claire en activant l’option caméra ;
Soit, lorsque le dispositif de visioconférence le permettra, en levant virtuellement la main grâce à l’outil prévu à cet effet.
Vote à bulletin secret
Dans les cas de consultations expressément prévus par la loi où il ne serait pas possible de voter à main levée, la réunion du CSE ne pourra être organisée qu’en présentiel.
3.7 – Matériel mis à disposition et sécurité informatique
Les membres du Comité Social et Economique doivent utiliser les équipements mis à disposition par l'entreprise pour la visioconférence. Les membres du Comité Social et Economique doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs. Plus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l'entreprise. Ils s'engagent ainsi à respecter la politique informatique applicable, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'entreprise.
Article 4 — Application de l'accord
4.1 – Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du mandat en cours. Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
4.2 – Conditions de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux autres parties, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.
4.3 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par XXX, Directeur Général Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, une copie de l'accord est également remise au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
