ENTRE LES SOUSSIGNÉS DU PERSO L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) N°URSSAF : 117000001546697231 – Code NACE [APE] n°400 600 748 000 34/ 9420Z Dont le siège social se situe 21 rue Jules Ferry – 93170 BAGNOLET, représentée par M., agissant en qualité de Trésorier Général, D’une part,
Et le syndicat UNSA représenté par le délégué syndical, M.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le 5 mars 2025, un accord d’entreprise du personnel de l’UNSA a été signé avec une date d’entrée en vigueur rétroactif le 1er janvier 2025. Les parties ont convenu de conclure un avenant à cet accord initial, pour mettre à jour les articles suivants 14– 16– 22.2 – 23– 25.2– 25.5–25.7 Ces nouveaux articles 14– 16– 22.2 – 23– 25.2– 25.5–25.7 annulent et remplacent les précédents
Article 14 : Les conditions de travail
Les salariés se déplaçant exceptionnellement un dimanche et un jour férié pour raison professionnelle : Des repos supplémentaires sont prévus pour les salariés se déplaçant un dimanche ou un jour férié pour raison professionnelle sur des distances supérieures ou inférieures à 3h30 dans une même journée. Ces repos sont en sus de la prime de trajet de dimanche ou du jour férié prévue dans l’article 25.7de l’accord d’entreprise du 5 mars 2025.
1 jour pour un trajet le dimanche supérieur à 3h30
1/2 jour pour un trajet le dimanche Inférieur à 3h30
Article 16 : Rémunération
Les indices sont déterminés en fonction des indices UNSA. Ils seront modifiés automatiquement dans les mêmes conditions que les indices UNSA.
La valeur de l’indice pour 2026 est portée à 4,97€.
Article 22.2 Congé de paternité
A la naissance ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, le salarié a droit à un congé de paternité (qui s’ajoute aux jours de naissance prévus dans l’art 19 de l’accord d’entreprise). Le salarié ayant un an d’ancienneté recevra pendant la durée du congé de paternité son salaire total, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. La durée du congé de paternité et d'accueil de l’enfant est de
25 jours calendaires (correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés).
Le congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé de naissance de 5 jours.
1 périodes de 21 jours calendaires
La seconde période du congé de 21 jours peut être fractionnée. Les 21 jours peuvent être pris en une seule fois ou en 2 périodes au plus. Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Article 23
Les salariés sont tenus, en cas d’absence pour maladie, accident du travail ou congés de maternité, et de paternité (salariés ayant 1 an d’ancienneté) de subroger l’UNSA pour le reversement de leurs indemnités journalières.
Article 25.2 Prime de vacances
Champ d’application
L’UNSA verse une prime de vacances à tous les salariés avec l’objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, leur permettant ainsi de profiter pleinement de leurs vacances. La prime de vacances sera versée aux salariés de l’UNSA, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant inclus).
Principe d’attribution et modalités de la prime
Le versement d’une prime de vacances est prévu sur le salaire de juin. Le montant de la prime de vacances versée aux salariés est fonction de la durée de travail à l’UNSA sur la période courant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail sur la période de référence, les primes seront calculées prorata temporis du temps de travail effectué : Elle est proratisée en cas d’absence pour maladie, pour convenances personnelles, congés sans solde, absences injustifiées.
Les modalités de versement
La prime de vacances, dont le montant est forfaitaire, est versée en une seule fois sur le bulletin de paie de juin des salariés. Elle constitue un complément de salaire et est incluse dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Par conséquent, elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Le montant forfaitaire est ainsi fixé à partir de juin 2026 à un montant brut de
1 450€ pour une période de travail complète.
La Direction de l’UNSA et l’organisation syndicale conviennent que cette prime pourrait faire l’objet de négociation si l’une ou l’autre des parties le trouve opportun.
Article 25.5 Prime cantine
Champ d’application
Au titre de la participation aux repas du personnel, une prime cantine est versée à l’ensemble des salariés une fois par an. La prime cantine est versée aux salariés de l’UNSA, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant inclus).
Principe d’attribution et modalité de la prime
Le versement de la prime cantine est prévu sur le salaire de septembre pour les salariés selon les conditions énumérées ci-dessous :
Versement intégral de la prime pour présence complète sur la période de référence
Les absences pour maladie, congés sans solde sont exclues du calcul
Les modalités de versement
A partir de 2026, le montant de la prime sera fixé à
760€ bruts pour une période de référence complète de travail effectif.
Pour apprécier le nombre de jours ouvrés, il sera pris comme référence 221 jours ouvrés pour un salarié à temps plein desquels seront déduits les jours ouvrés d’absence (maladie, congés sans solde, maternité, paternité, accidents du travail, congé parental). Le montant de la prime est fixé prorata temporis pour les salariés à temps partiel. La prime est versée avec le salaire du mois de septembre pour période de référence débutant le 1er septembre de l’année N-1 au 31 août N. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés. Elle constitue un complément de salaire et s’inclut dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Par conséquent, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 25.7 Prime trajet de dimanche et jour férié
Champ d’application
Une prime de trajet de dimanche ou jour férié est versée aux salariés qui sont en situation de déplacement professionnel exceptionnel et contraints de quitter leur domicile le dimanche pour se rendre sur leur lieu de mission le lundi matin ou jour férié . Cette prime est versée pour compenser la contrainte du départ le dimanche ou jour férié. La prime de trajet de dimanche ou jour férié est versée aux salariés de l’UNSA, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant inclus) en situation de déplacement exceptionnel le dimanche.
Principe d’attribution et modalité de la prime
Le versement d’une prime de trajet de dimanche ou jour férié est prévu sur le salaire de chaque mois pour les salariés concernés en sus des remboursements de frais engagés par son déplacement selon les conditions énumérées ci-dessous et d’un repos d’une demi-journée pour un trajet inférieur à 3h30 ou d’un repos d’une journée pour un trajet supérieur à 3h30 :
Déplacement exceptionnel le dimanche pour être sur le lieu de travail le lundi ou jour férié
Déclaration sur le portail de gestion des temps (kélio)
Les modalités de versement
Le montant forfaitaire de 50€ brut est ainsi fixé pour ces déplacements exceptionnels. La prime est versée mensuellement avec le salaire du mois concerné ou en décalage d’un mois. Elle figure sur le bulletin de paie des salarié.es. Elle constitue un complément de salaire et s’inclut dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Par conséquent, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
K- VIE DE L’ACCORD
Article 28 : Entrée en application et durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS, avec prise d’effet au 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 29 : Révision de l’accord
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
Article 30 : Notification et Dépôt de l’accord/procès-verbal de désaccord
Dès notification du présent accord à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise UNSA. Le présent accord sera affiché et communiqué dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera disponible sur le portail de SIRH (kelio).
Fait à Bagnolet le 18 décembre 2025
Pour le Secrétaire général de l’UNSA Pour le Syndicat Trésorier de l’UNSA du Personnel UNSA M. M.
