L’Urssaf de Poitou-Charentes, dont le siège social est situé au 3 avenue de la Révolution – 86046 POITIERS CEDEX 9, représentée par xxxx, Directeur Régional,
Et, d’autre part,
L’Organisation syndicale suivante : - CGT, représentée par xxxx, délégué syndical, - CGT, représentée par xxxx, déléguée syndicale,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les articles L2281-1 et suivants du code du travail ont institué un droit des salariés à l’expression directe et collective sur : - le contenu et l’organisation de leur travail, - la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise.
Les organisations syndicales et l’Urssaf Poitou-Charentes attentifs à la qualité de vie au travail des salariés ont souhaité aborder le droit d’expression des salariés.
En effet, l’évolution du rapport au travail et la perte de sens ressentie suite aux évolutions, la diversité des organisations du travail et le télétravail peuvent altérer les collectifs de travail et générer de l’isolement professionnel et de l’érosion de la motivation.
La mise en place d’espaces de dialogue permettant la résolution des dysfonctionnements et l’amélioration de l’organisation du travail repose sur la contribution de tous, salariés comme managers. Aujourd’hui les outils ou processus favorisant le droit d’expression des salariés permettant de lutter contre ce constat doivent être renforcés.
Les parties du présent accord considèrent que le droit d'expression des salariés énoncé par la législation du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’Urssaf Poitou-Charentes et souhaitent que les participants aux groupes d’expression cherchent à formuler des vœux et des avis réalistes, à apporter des propositions ou des suggestions concourant efficacement à l’amélioration des conditions de travail de chacun et à la dynamique de l’organisme.
L’engagement de ce droit d’expression vient compléter les moyens de communication existant à l’Urssaf, moyens qui permettent aux salariés de faire connaître leurs observations ou demandes en matière de conditions et d’organisation de travail, par recours soit à la voie directe, soit à la voie hiérarchique, soit aux instances représentatives du personnel.
Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit d'expression des salariés au sein de l’Urssaf Poitou-Charentes.
Article 1. Champ d'application de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Urssaf POITOU-CHARENTES, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation, stagiaire).
Article 2. Définition
Le droit d’expression des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité du travail dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent.
C’est la possibilité pour les salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer des améliorations qui pourraient éventuellement transformer les conditions d’exercice.
L’expression des salariés est par principe :
directe : chaque salarié peut en user par une démarche personnelle, quelle que soit sa place dans la hiérarchie,
collective : chacun peut s’exprimer en tant que membre d’une unité de travail
- libre, sans exclusive, sans obligation.
Le droit d’expression organisé par la loi n’est pas une expression auprès d’une hiérarchie, ni une expression passant par le canal d’institutions représentatives du personnel (CSE, délégués syndicaux). Il n’est pas davantage constitué par des réunions d’échange, des groupes de travail et des projets : Le droit d’expression des salariés est le complément de ces modes d’expression.
Article 3 - Actions mises en œuvre
Conformément à l’article L. 2281-10 du Code du travail :
le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés
les outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression des salariés ;
les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;
les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique (anciennement CE, DP, CHSCT) de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Les objectifs de la mise en œuvre du droit d’expression des salariés visent à :
Promouvoir un mode de management participatif
Organiser des temps d’expression collectifs
La mise en œuvre portera sur :
La mise en place de réunions tel que définies par l’accord-type du 25 avril 1983 sur les modalités de mise en œuvre du droit d'expression des salariés dans les organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements.
Au cours de ces réunions, il sera notamment évoqué :
L'organisation du travail
Les méthodes de travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des initiatives qui leur sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d'organisation
Les actions d'amélioration des conditions de travail, l'amélioration des méthodes et moyens de production, les changements dans l'organisation du travail, l'élargissement et l'enrichissement des tâches, les aménagements d'horaires en cas d’obligation de permanence.
Tous les salariés de l’organisme doivent être concernés au cours de chaque semestre civil et se voient ainsi garantir leur liberté d’expression.
Les réunions s’effectuent par unité de travail, de préférence en présentiel et programmées pour une durée de deux heures. On entend par unité de travail tous les salariés exerçant les mêmes activités au sein d’un même domaine sur un même site. Dans le cas d’une unité inférieure à 2 personnes, celle-ci s’entend de tous les salariés exerçant les mêmes activités au sein d’un même domaine. Les managers de proximité font partie intégrante des unités de travail dont ils ont la responsabilité.
Un outil numérique de partage permettra à chacun de déposer et prendre connaissance des questions qui souhaitent être abordées lors de la réunion.
En début de réunion, il est recherché un animateur volontaire parmi les agents de l’unité de travail. Le cas échéant, un tirage au sort des animateurs volontaires est effectué. Les réunions donnent lieu à rédaction de compte rendu dans lequel les vœux et avis des participants sont précisés et font l’objet d’une réponse au plus tard dans un délai d’un mois suivant cette transmission. Les comptes-rendus ainsi que les réponses seront transmis aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives et au comité social et économique.
En complément des réunions concernant les unités de travail évoquées supra, les managers stratégiques (responsables de département et responsables de service) disposeront de réunions d’expression collective propres avec leur encadrement direct selon les mêmes modalités d’organisation que pour les autres salariés.
Un indicateur permettra de suivre le nombre de réunions « droit d’expression collectif des salariés » réalisées dans l’année.
Article 4 - Dispositions générales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant l’obtention de l’agrément ministériel.
Les parties conviennent de se réunir avant la fin du présent accord pour faire le bilan de l’application du présent protocole et envisager les suites à donner au terme de la période d’application. Ainsi, un avenant pourra être conclu soit pour intégrer d’éventuelles modifications au présent protocole, soit pour en reconduire les dispositions actuelles pour une période qui sera définie par les parties signataires.
Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Formalités Le présent accord est transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel. Il est également soumis à l'avis du Comité Exécutif des Directeurs de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale. Celui-ci examine la compatibilité du présent accord avec les dispositions de la lettre de cadrage nationale de l'UCANSS.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le texte du présent accord, une fois agréé, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Poitiers.
Communication de cet accord Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel.
Information du personnel Une information complète sera assurée par la direction régionale au travers d'une publication sous Canopée, de réunions et/ou de publications internes ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.
