CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 12 JUILLET 1973 concernant LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE, LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPÉCIALISÉES, LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX, LES COOPÉRATIVES D'UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE, LES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS, ET LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES CI-DESSUS VISEES DU DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Avenant n° 129 du 03 février 2022
Les organisations professionnelles et syndicales ci-après :
D’une part, L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)
D’autre part, L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.) La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.) La Fédération FGTA - F.O. La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture. Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)
Article 1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant ne s’applique que dans le secteur d’activité des travaux et services agricoles et des travaux et services ruraux, couvert par la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, à l’exclusion des autres secteurs d’activité de la production agricole et des CUMA couverts par la convention collective intersectorielle du département de l’Aisne du 12 juillet 1973.
Article 2 : Grille de rémunération
Dans le secteur d’activité professionnelle entrant dans le champ d’application professionnel de l’article 1.1 de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, l’annexe II de la convention collective départementale étendue du 12 juillet 1973 portant sur la grille de rémunération est modifiée comme suit :
Cette grille de rémunération ne vaut que dans le secteur d’activité professionnelle visée à l’article 1 du présent avenant.
Article 4 - Entrée en Vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er mars 2022.
Article 5 - Dépôt et extension
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.
Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 03 février 2022
L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)
L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)
La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)
La Fédération FGTA - F.O.
La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.
Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)
