CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16 JUIN 1982 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE-ÉLEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME Avenant n° 72 du 13 mai 2022 Les organisations professionnelles et syndicales ci-après :
D’une part, L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)
D’autre part, L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.) La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.) La Fédération FGTA - F.O. La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture. Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)
Article 1 – Définition
Le présent avenant ne s’applique que dans le secteur d’activité des travaux et services agricoles et des travaux et services ruraux, couvert par la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, à l’exclusion des autres secteurs d’activité de la production agricole et des CUMA couverts par la convention collective intersectorielle du département de la Somme du 16 juin 1982.
Article 2 : Grille de rémunération
Dans le secteur d’activité professionnelle entrant dans le champ d’application professionnel de l’article 1.1 de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, les dispositions de l’article 29 – Bases de rémunération, du Chapitre II – Rémunération du Titre III Dispositions relatives à l’exécution du contrat de travail de la convention collective départementale de la Somme étendue du 16 juin 1982, portant sur la grille de rémunération sont modifiées comme suit :
Selon les dispositions de l’article L2261-23-1 du Code du Travail ces barèmes s’appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.
Article 3 - Entrée en Vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juin 2022.
Article 4 - Dépôt et extension
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.
Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 13 mai 2022
L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)
L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)
La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)
La Fédération FGTA - F.O.
La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.
Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)
